Astreintes et 80%

Les droits des IADE, des étudiants, de ceux qui préparent le concours, mais aussi nos devoirs

Modérateur : Marc

zeb
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Astreintes et 80%

Message : # 66082Message non lu zeb »

Existe t-il une loi qui nous interdit de faire des astreintes quand on est à 80 % ?
Mister Hyde

Re: Astreintes et 80%

Message : # 66084Message non lu Mister Hyde »

A priori non

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F486.xhtml

Les fonctionnaires à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l'intérêt du service l'exige, du versement d'heures supplémentaires.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F595.xhtml

http://cgt.chgdreux.free.fr/?LOI-TEPA

Le bon sens logique est que vous choisissez le 80% pour faire du temps partiel, donc à priori avoir du temps libre à hauteur d'une journée par semaine, ce que les astreintes viennent contredire! Là c'est d'ordre philosophique essentiellement...

Il faut aussi penser que les éventuelles décisions risquent de peser pour les temps partiels qui ne veulent pas faire d'astreinte, ce qui peut mieux se comprendre à priori.

Pour votre défense, et pour des raisons d'organisation, voire d'équité, on a pu voir de tout, travailler à 50% et avoir des gardes , parce qu'elles faisaient parti d'un profil de poste ou d'un fonctionnement normal de service (donc intérêt de service), avec la prise en charge des urgences notamment qui sont sensées entretenir nos compétences ...

Rappel la rémunération du TP à 80% est de 6/7e.
Yves Benisty
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Re: Astreintes et 80%

Message : # 66103Message non lu Yves Benisty »

zeb a écrit :Existe t-il une loi qui nous interdit de faire des astreintes quand on est à 80 % ?
C'est l'inverse, un agent à temps partiel peut demander à ne pas participer aux astreintes.

Ensuite, tout est dans la nuance :

-imaginons un service où il y a plein d'agents à temps partiel mais où il faut absolument organiser une astreinte ; après avoir demandé à tous les agents à temps complet de participer aux astreintes, si ça ne suffit pas, il faudra demander aussi aux agents à temps partiel ;

-inversement, si les astreintes peuvent être couvertes sans faire appel aux agents à temps partiel, l'encadrement peut faire ce choix, pour être sûr de ne pas se voir reprocher d'avoir demandé à un agent à temps partiel de participer aux astreintes.

C'est un peu la même chose pour le principe du volontariat : s'il y a assez de volontaires, on ne demande pas aux non-volontaires.
MacZealot
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Re: Astreintes et 80%

Message : # 70960Message non lu MacZealot »

Bonjour,

Je reviens sur ce "vieux" sujet.....
Comment peut-on interpréter l'article 21 du Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ?

Décret 2002-9 du 4 janvier 2002
Article 21
Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Toutefois, ce service ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel selon les modalités prévues à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.


Loi 9 janvier 1986
Article 46-1
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Merci !
Mister Hyde

Re: Astreintes et 80%

Message : # 70961Message non lu Mister Hyde »

Salut ça veut dire que si tu as aquis le TP de plein droit pour les raisons énumérées (en gros éléver un enfant jusqu'à son 3° anniversaire), cette restriction s'applique en principe. Je dirais que ça coule de source!

Il découle que si tu as acquis un temps partiel pour d'autres raisons, la restriction ne s'applique (rait) pas...

Je dis ça dans la limite de ce que tu ne nous présentes.

A propos des astreintes, rien n'étant finalement légal puisqu'elles sont utilisées en lieu et place des anciennes permanences, une belle arnaque la pluprt du temps, il peut s'appliquer tout et rien. :smiley_aanz:

Voyez mon topo récent...http://www.laryngo.com/forum/viewtopic. ... 946#p70946
Yves Benisty
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Re: Astreintes et 80%

Message : # 70964Message non lu Yves Benisty »

Mister Hyde a écrit :A propos des astreintes, rien n'étant finalement légal puisqu'elles sont utilisées en lieu et place des anciennes permanences, une belle arnaque la pluprt du temps, il peut s'appliquer tout et rien.
Je ne suis pas d'accord.

1) Utiliser les astreintes en lieu et place des anciennes permanences est un progrès. Le système des permanences était une arnaque, puisqu'il imposait une présence effective de l'agent, mais payé à taux plein uniquement pour les périodes de travail effectif et à moitié pour les périodes de présence sans travail. Par exemple, vous êtes de permanence de 16 h à 8 h, si vous ne travaillez pas (en étant présent) sur cette période, ça vous est comptabilisé pour 8 h de travail.

2) Les astreintes sont légalisées depuis le décret de 2002. Elles ont un cadre légal, mais ça ne veut pas dire que le cadre est complet, ce qui laisse une bonne part de négociation, et je dirais même que ça impose une négociation.

Le premier loup est de savoir si l'astreinte n'est pas utilisée pour une mauvaise raison. Le texte dit que l'astreinte est faite pour une activité exceptionnelle. Or bien souvent l'astreinte est utilisée en lieu et place d'une présence effective. Par exemple, dans un service où quasiment tous les jours l'astreinte est déplacée, on ne peut pas parler d'activité exceptionnelle.

3) Le deuxième problème est d'évoquer la rémunération :

-à partir du moment où on vous appelle, et jusqu'à ce que vous ayez regagné votre domicile, vous êtes en période de travail effectif ;

-le temps non déplacé est rémunéré au quart, mais il est possible de le rémunérer au tiers (le texte est flou à ce sujet) ; alors si c'est possible, je ne vois pas de raison de ne pas le rémunérer au tiers ;

-le taux horaire n'est pas défini clairement ; si (et c'est le cas le plus fréquent) les astreintes s'ajoutent au temps de travail, il faut demander une rémunération en heures supplémentaires ;

-il y a deux choses distinctes dans la rémunération de l'astreinte, le temps non déplacé et le temps déplacé ; la première rémunération est là pour vous dédommager du fait de devoir rester joignable et à proximité de votre lieu de travail, et de ne pas prendre d'engagement que vous ne puissiez rompre ; et comme c'est astreignant, on perçoit une indemnité pour ça, égale généralement au quart de la durée de l'astreinte ; la deuxième rémunération concerne le temps de travail effectif, c'est-à-dire le temps que vous passez réellement à travailler ; or il arrive que tout le temps de l'astreinte se transforme en temps de travail effectif ; et là, il est hors de question de ne pas percevoir la première indemnité (ce que prévoient certaines conventions, imposant que la rémunération totale n'excède pas la durée totale de l'astreinte en cas de déplacement) ;

-je prends un exemple, vous êtes d'astreinte de 16 h à 8 h, soit 16 h d'astreinte ; convenons que la rémunération soit au quart, soit 4 h payées pour l'astreinte ; si vous travaillez de 16 h à 4 h du matin, vous touchez 12 h de travail effectif plus 4 h d'astreinte ; si vous travaillez de 16 h à 8 h, vous touchez 16 h de travail effectif, et on doit aussi vous verser les 4 h d'astreinte ;

4) Quand on négocie une astreinte, il faut tout prévoir, comment on est joignable (qui fournit le moyen pour être joignable, qui dispose des numéros de téléphone, comment garantir que si on utilise les numéros personnels des agents il n'y ait pas d'utilisation détournée), comment on se rend à l'hôpital (un véhicule de l'hôpital vous est prêté, une personne de l'hôpital vient vous chercher, on vous envoie un taxi, vous utilisez votre véhicule personnel, et dans ce cas est-ce que votre assurance vous couvre), y a-t-il fourniture d'un plateau repas, y a-t-il possibilité pour l'agent déplacé de choisir de rester à l'hôpital plutôt que de rentrer chez lui à une heure tardive, l'agent peut-il prendre une astreinte la veille d'un jour travaillé, et si oui comment gérer l'agent qui aura travaillé 12 h et qui devrait enchaîner sur sa journée de travail, peut-on choisir de récupérer les heures d'astreintes, quel est le taux horaire...
Yves Benisty
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Re: Astreintes et 80%

Message : # 70965Message non lu Yves Benisty »

Pour en revenir au sujet, je suis d'accord avec Hyde : on ne peut pas vous imposer des astreintes si vous êtes en temps partiel accordé de droit pour élever un enfant.

Si c'est un temps partiel pour convenance personnelle, on peut vous demander de participer aux astreintes.
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