modifications intempestives de planning
Modérateur : Marc
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modifications intempestives de planning
nous sommes régulièrement confrontés à des modifications de planning avec des délais inférieurs à 2 jours : la veille, le jour même ou découverte fortuite sur la répartition de la semaine.
2 textes existent :
"Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification : décret 35 heures."
et un autre sur l'obligation de récupérer les heures supplémentaires dès que possible sauf le jour même, extrait du règlement intérieur
nous ne sommes pas dans le cadre des contraintes impératives de fonctionnement de service mais davantage dans un mode de gestion habituel. Le planning doit pourtant être affiché 15 jours avant son application. cf décret 35 heures.
Cette flexibilité est à mon avis abusive, que faire ?
2 textes existent :
"Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification : décret 35 heures."
et un autre sur l'obligation de récupérer les heures supplémentaires dès que possible sauf le jour même, extrait du règlement intérieur
nous ne sommes pas dans le cadre des contraintes impératives de fonctionnement de service mais davantage dans un mode de gestion habituel. Le planning doit pourtant être affiché 15 jours avant son application. cf décret 35 heures.
Cette flexibilité est à mon avis abusive, que faire ?
Modifié en dernier par Iadlajoie le 21 janv. 2013, 21:18, modifié 1 fois.
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Re: modifications intempestives de planning
le changement de planning 24h avant pour convenance du service s'accompagne d'un forfait d'une heure supplémentaire en dédommagement, intranet, convention...
ça peut déjà financer vos repos si c'est répété!
ensuite achetez un répondeur, oubliez de le consulter, perdez votre portable...
ça peut déjà financer vos repos si c'est répété!
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Re: modifications intempestives de planning
aucun dédommagement n'est prévu ni sans doute possible dans la FPH
bien sûr le filtrage d'appel est une solution, que j'aimerai toutefois éviter...
je recherche des arguments légaux genre explication par circulaire sur les planning...modification réservée aux remplacements arrêt maladie etc
bien sûr le filtrage d'appel est une solution, que j'aimerai toutefois éviter...
je recherche des arguments légaux genre explication par circulaire sur les planning...modification réservée aux remplacements arrêt maladie etc
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Re: modifications intempestives de planning
nous appliquons un forfait de 2h sup pour toute modif de planning < 24h .
cela evite des changements intempestifs.
cela evite des changements intempestifs.
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Re: modifications intempestives de planning
les textes existent:
"5- PLANNINGS
Planning théorique
Il est constitué par une trame de travail alternant les jours travaillés, les repos hebdomadaires
et éventuellement des jours fériés et RTT. Cette trame est déroulée sur l’année ou la période
de contrat.
Planning prévisionnel ou tableau de service
Il intègre les modifications de la trame théorique par le positionnement de tous les jours
d’absence prévus et les réaménagements en vue d’obtenir l’effectif souhaité. Daté et signé du
responsable de service, il doit impérativement être affiché au moins quinze jours avant son
application, de préférence les 1er et 16 de chaque mois.
Toute rectification de ce tableau après affichage, donne lieu à une information de l’agent
concerné.
Planning réalisé
Il indique les absences justifiées et les jours effectivement travaillés par l’agent, le badgeage
constituant la preuve de la présence effective.
Consultation du planning
L’agent peut consulter son planning prévisionnel de la quatorzaine sur la badgeuse. Un code
de consultation du planning collectif sur l’ordinateur du service peut être demandé par le cadre
à la DRH.
Modification de planning
Une heure de récupération est attribuée à l’agent dont le repos programmé (RH, RTT, férié,
TP, NA, RS) est annulé, pour raison de service, la veille pour le lendemain ou le vendredi pour
le dimanche7..."
à charge de chacun de les faire appliquer sans oublier le respect...
"5- PLANNINGS
Planning théorique
Il est constitué par une trame de travail alternant les jours travaillés, les repos hebdomadaires
et éventuellement des jours fériés et RTT. Cette trame est déroulée sur l’année ou la période
de contrat.
Planning prévisionnel ou tableau de service
Il intègre les modifications de la trame théorique par le positionnement de tous les jours
d’absence prévus et les réaménagements en vue d’obtenir l’effectif souhaité. Daté et signé du
responsable de service, il doit impérativement être affiché au moins quinze jours avant son
application, de préférence les 1er et 16 de chaque mois.
Toute rectification de ce tableau après affichage, donne lieu à une information de l’agent
concerné.
Planning réalisé
Il indique les absences justifiées et les jours effectivement travaillés par l’agent, le badgeage
constituant la preuve de la présence effective.
Consultation du planning
L’agent peut consulter son planning prévisionnel de la quatorzaine sur la badgeuse. Un code
de consultation du planning collectif sur l’ordinateur du service peut être demandé par le cadre
à la DRH.
Modification de planning
Une heure de récupération est attribuée à l’agent dont le repos programmé (RH, RTT, férié,
TP, NA, RS) est annulé, pour raison de service, la veille pour le lendemain ou le vendredi pour
le dimanche7..."
à charge de chacun de les faire appliquer sans oublier le respect...
- Maxime
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Re: modifications intempestives de planning
Tu as extrait ce passage de quel texte ?
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Re: modifications intempestives de planning
"dam a écrit :les textes existent:
"Modification de planning
Une heure de récupération est attribuée à l’agent dont le repos programmé (RH, RTT, férié,
TP, NA, RS) est annulé, pour raison de service, la veille pour le lendemain ou le vendredi pour le dimanche7..."
à charge de chacun de les faire appliquer sans oublier le respect...
Il s'agit sans doute d'une convention interne à votre établissement. J'ai connaissance de primes attribuées dans certains établissements FEHAP. Elles s'appliquent lors de perte de congé. Dans notre situation, il s'agit de congé imposé par fermeture de salle et là pas de compensation
Merci pour votre réponse
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Re: modifications intempestives de planning
voici quelques nouvelles de la situation :
face à une situation qui me semblait sans issue favorable, j'ai alerté les syndicats par mail. L'un d'entre eux a aussitôt transmis ce mail au directeur de l'établissement (en masquant mon nom et sans demander mon autorisation).
La situation a fait l'objet d'une enquête auprès de l'encadrement notamment cadre IBODE chargé de la régulation de l'activité, d'une mise au point au CHSCT... et pour l'instant, plus de modification de planning de dernière minute :-))
face à une situation qui me semblait sans issue favorable, j'ai alerté les syndicats par mail. L'un d'entre eux a aussitôt transmis ce mail au directeur de l'établissement (en masquant mon nom et sans demander mon autorisation).
La situation a fait l'objet d'une enquête auprès de l'encadrement notamment cadre IBODE chargé de la régulation de l'activité, d'une mise au point au CHSCT... et pour l'instant, plus de modification de planning de dernière minute :-))