modifications intempestives de planning

Les droits des IADE, des étudiants, de ceux qui préparent le concours, mais aussi nos devoirs

Modérateur : Marc

Iadlajoie
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modifications intempestives de planning

Message : # 69542Message non lu Iadlajoie »

nous sommes régulièrement confrontés à des modifications de planning avec des délais inférieurs à 2 jours : la veille, le jour même ou découverte fortuite sur la répartition de la semaine.

2 textes existent :
"Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification : décret 35 heures."
et un autre sur l'obligation de récupérer les heures supplémentaires dès que possible sauf le jour même, extrait du règlement intérieur
nous ne sommes pas dans le cadre des contraintes impératives de fonctionnement de service mais davantage dans un mode de gestion habituel. Le planning doit pourtant être affiché 15 jours avant son application. cf décret 35 heures.
Cette flexibilité est à mon avis abusive, que faire ?
Modifié en dernier par Iadlajoie le 21 janv. 2013, 21:18, modifié 1 fois.
dam
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Re: modifications intempestives de planning

Message : # 69551Message non lu dam »

le changement de planning 24h avant pour convenance du service s'accompagne d'un forfait d'une heure supplémentaire en dédommagement, intranet, convention...
ça peut déjà financer vos repos si c'est répété!

ensuite achetez un répondeur, oubliez de le consulter, perdez votre portable...
Iadlajoie
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Re: modifications intempestives de planning

Message : # 69561Message non lu Iadlajoie »

aucun dédommagement n'est prévu ni sans doute possible dans la FPH

bien sûr le filtrage d'appel est une solution, que j'aimerai toutefois éviter...

je recherche des arguments légaux genre explication par circulaire sur les planning...modification réservée aux remplacements arrêt maladie etc
nicolas4575
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Re: modifications intempestives de planning

Message : # 69562Message non lu nicolas4575 »

nous appliquons un forfait de 2h sup pour toute modif de planning < 24h .
cela evite des changements intempestifs.
dam
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Re: modifications intempestives de planning

Message : # 69563Message non lu dam »

les textes existent:

"5- PLANNINGS
Planning théorique
Il est constitué par une trame de travail alternant les jours travaillés, les repos hebdomadaires
et éventuellement des jours fériés et RTT. Cette trame est déroulée sur l’année ou la période
de contrat.
Planning prévisionnel ou tableau de service
Il intègre les modifications de la trame théorique par le positionnement de tous les jours
d’absence prévus et les réaménagements en vue d’obtenir l’effectif souhaité. Daté et signé du
responsable de service, il doit impérativement être affiché au moins quinze jours avant son
application, de préférence les 1er et 16 de chaque mois.
Toute rectification de ce tableau après affichage, donne lieu à une information de l’agent
concerné.
Planning réalisé
Il indique les absences justifiées et les jours effectivement travaillés par l’agent, le badgeage
constituant la preuve de la présence effective.
Consultation du planning
L’agent peut consulter son planning prévisionnel de la quatorzaine sur la badgeuse. Un code
de consultation du planning collectif sur l’ordinateur du service peut être demandé par le cadre
à la DRH.
Modification de planning
Une heure de récupération est attribuée à l’agent dont le repos programmé (RH, RTT, férié,
TP, NA, RS) est annulé, pour raison de service, la veille pour le lendemain ou le vendredi pour
le dimanche7..."

à charge de chacun de les faire appliquer sans oublier le respect...
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Maxime
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Re: modifications intempestives de planning

Message : # 69565Message non lu Maxime »

Tu as extrait ce passage de quel texte ?
Iadlajoie
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Re: modifications intempestives de planning

Message : # 69566Message non lu Iadlajoie »

dam a écrit :les textes existent:
"Modification de planning
Une heure de récupération est attribuée à l’agent dont le repos programmé (RH, RTT, férié,
TP, NA, RS) est annulé, pour raison de service, la veille pour le lendemain ou le vendredi pour le dimanche7..."

à charge de chacun de les faire appliquer sans oublier le respect...
"

Il s'agit sans doute d'une convention interne à votre établissement. J'ai connaissance de primes attribuées dans certains établissements FEHAP. Elles s'appliquent lors de perte de congé. Dans notre situation, il s'agit de congé imposé par fermeture de salle et là pas de compensation
Merci pour votre réponse
Iadlajoie
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Re: modifications intempestives de planning

Message : # 70347Message non lu Iadlajoie »

voici quelques nouvelles de la situation :
face à une situation qui me semblait sans issue favorable, j'ai alerté les syndicats par mail. L'un d'entre eux a aussitôt transmis ce mail au directeur de l'établissement (en masquant mon nom et sans demander mon autorisation).

La situation a fait l'objet d'une enquête auprès de l'encadrement notamment cadre IBODE chargé de la régulation de l'activité, d'une mise au point au CHSCT... et pour l'instant, plus de modification de planning de dernière minute :-))
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