Conseil auprès des juristes! décret du 4 janvier 2002

[nemo]

Bonjour à tous!
Une question....comment interpréter, dans l'article 7 au 1er alinéa la phrase suivante:" Toutefois lorsque les contraintes de continuité de service public l'exigent...."? Ces contraintes sont elles définies? Sont elles à la libre interprétation de "l'administration"? Existe t-il une juris prudens?
Merci de votre aide!!!!

[Mister Hyde]

Article 7

Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V)

Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes :

1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.

Article 55

Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « comité technique paritaire» et « comités techniques paritaires » sont respectivement remplacés par les mots : « comité technique » et « comités techniques ».

Suis pas juriste mais analyse les mots-clés

contraintes de contituité de service (obligations H24 qu'a le Directeur vis à vis des usagers du service public)

l'exigent (pas d'alternative) en permanence (pas ponctuelles, pas accidentelles etc...).

peut: a le pouvoir a la possibilté de

après avis: consultation des instances obligatoire

Arguments possibles DRH , l'insuffisance de personnels peut être avancée dans ce cas de figure, il n'a pas assez de moyens pour recruter d'avantage, fonctionner autrement, il a éventuellement l'accord des agents... et quel est l'avis des instances consultées? Si elles avalisent ce fonctionnement...c'est encore différent.

Jurisprudence:
ai trouvé ça

Faudrait vous renseigner pour savoir comment est acté que le tableau de travail comporte du temps de travail quotidien supérieur à 12H (rognage des récup de 12H (12H suivies d'un autre horaire), repos supprimés, CA, annualisation du temps de travail supérieur à ce qui théoriquement devrait comporter, sur la quinzaine?...etc). Indirectement on comprend que les 12H ne sont pas remises en cause directement mais par plutôt par un raisonnement pertinent ou par des constats d'(in)organisation (non remplacement de maladies, maternité tc...).

Suivant ce jugement,on peut penser que le DRH soit obligé de mettre à jour l'effectif réellement ou virtuellement (recrutement, réorganistaion, suppression de lits) et rester en 12H, soit passer ou rester en 8...?

[nemo]

Merci pour ta réponse!!!!
En clair, ils veulent nous faire bosser en 10h mais 80% ne sont pas d'accord!!!! Sachant qu'il y toujours qq'1 de garde peut on considérer qu'il y a bien continuité de service public???

[Mister Hyde]

Continuité de service, oui c'est vrai sur le mode des urgences WE fériés avec une garde.

En fait je suppose que l'activité ne peut être compressée sur 8H dans son infracstructure?

Parlant des salles d'op, il suffirait de dire combien coûte le fonctionnement d'une heure de salle d'op...à pleurer!

Quelle activité au fait?

[nemo]

En fait, un chir qui a le bistouri entre les dents et qui opere à tout va et prevision d'eventuel recrutement de chir!!!
Pour le moment on ne remplit pas toutes les plages attribuées!!!!!!!Et surtout, horaires imposés en force, pas d'autre(s) solution(s) envisagée(s), semblant de négo alors que tout est bouclé en amont!

[Mister Hyde]

ficelé en amont? C'est passé aux Comités Techniques?
Le prix d'une heure d'ouverture sup de salle d'op devrait faire réflechir surtout quand l'optimisation n'est pas établie...
Certaines équipes se dotent d' "astreintes de débordement" (qui ne reviennentt pas après la "fermeture" de sa salle) plutôt que de changer d'horaires type 10H ou 12H, c'est moins rigide? par contre vous ne pouvez rien prévoir mais avoir des Hsup ou de récup... les astreintes ne sont pas à priori prévues pour ce genre de fonctionnement (travail exceptionnel), mais pour vous déjà :en référer aux instances, et demander ce qui vous paraît le moins contraignant en respectant le code du travail tant qu'à faire ...Après...le recrutement d'un chir, ça ne se fait pas en 2 jours, faut déjà lui trouver une belle maison etc surtout si en plus il devait se sentir désiré...

[carlito76]

Comité technique etc, etc, etc..... Je connais un CHU normand où le passage en 10h s'est effectué avec des soit disant négociations, avec un audit réalisé par de jeunes loups de chez General Electric Ealth Corporation qui nous ont prouvé par A+B qu'il était nécessaire de passer en 10h (y compris sur la base de plages horaires de samedi matin qui n'existaient pas à l'époque et pas plus aujourd'hui....),en expliquant aux médecins présents qu'ils n'y comprenaient rien, audit soit disant gratuit aux dires de l'administration (tiens donc, GE travaille bénévolement en europe????), tout ça pour passer en 10 heures avant meme de nous présenter les résultats de cet audit!!!! Tout ça pour dire que CTE, ou autres instances, je ne suis pas certain que ça puisse beaucoup vous aider si la politique de votre établissement est de "rentabiliser" le service public avec des plages horaires de 10h. Curieusement la personne qui était alors en charge du dossier s'est vu offrir un magnifique poste dans le sud très proche de la cote méditerranéenne, elle est pas belle la vie????

[nemo]

Merci à tous pour votre aide!!!