ASSIGNATIONS HORS GREVE

Les droits des IADE, des étudiants, de ceux qui préparent le concours, mais aussi nos devoirs

Modérateur : Marc

REDGENOW
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ASSIGNATIONS HORS GREVE

Message : # 71998Message non lu REDGENOW »

Salut à tous et toutes. :cheers
Un problème de planning et d'arrêt maladie a généré une assignation d'une collègue. Prévenue vers 15h seulement pour le lendemain... :aa: Du coup, elle a du gérer ses enfants dans l'urgence pour venir ouvrir une deuxième salle de réveil... :new_shocked:
Ma question est la suivante: Peut on assigner un agent de l'après midi pour le lendemain (soit un délai inférieur à 24h) ??
Si vous avez des textes en référence, je suis preneur.
Thanks les gaziers !! :okjesors:
Redge.
Mister Hyde

Re: ASSIGNATIONS HORS GREVE

Message : # 72005Message non lu Mister Hyde »

Salut,

effectivement on est hors contexte litigieux entre une obligation de maintenir la sécurité dans un établissment sanitaire et le respect d'un droit constitutionnel, avec la mise en jeu du fameux service minimum...

je dirais à vue de nez que le DRH assigne pour nécessité de service, obligation qui lui incombe, pour garantir un niveau de sécurité qu'il apprécie en fonction de certains éléments, grève ou pas grève.

Donc il est probable que là le DRH agit de plein droit, mais il conviendrait de connaître quelques autres paramètres.

il conviendrait d'établir premièrement sur la forme, que l'assignation est faite dans les règles de l'art, càd légale, courrier du DRH remis en main propre à l'agent notamment, lui précisant à la fois les arguments et supports juridiques sur lesquels il s'appuie pour prendre cette décision, et à quel horaire et sur quel poste il entend que soit effectué le service.

Sur le fond, Existe-t-il une situation exceptionnelle, afflux "massif" de patient avec interventions prévues, situation de crise?
(pourquoi ouvrir une seconde SSPI?).

Quel jour et pour combien de temps et quels horaires donc cette assignation (mp)

Concernant la necessité de service, souvent considérée, et que si les conditions ci- dessus sont respectées, comme souveraine, mais pouvant être aussi interprétée comme abusive, un problème est que tu ne précises pas pour quel type de service l'agent est assigné. Tient-il compte de la fonction de l'agent pour lequel il est habituellement rémunéré, quel horaire (travail de jour, nuit?...) l'assignation respecte t-elle les repos hebdomadaires, les 12 H d'amplitude entre 2 postes, est-ce sur des CA, un service de garde ou d'astreinte?

Il conviendrait aussi de connaître l'historique de la démarche administrative (arbre décisionnel), Assignation d'amblée ou demande préalable par les voies hierarchiques habituelles, donc le cadre? Refus initial de l'agent? Assignation à la "hussarde", sans autre forme de procès?

Ce genre de changement de planning donne droit à compensation si c'est un changement d'horaires intervenant avant 48H, J'ignore si cette compensation en Heures dûes est zappée du fait du recours à une procédure radicale de ce type, c'est bien possible, de là à dire que l'établissement préfèrerait ne pas lésiner sur les moyens pour s'économiser par exemple 2Hsup au titre de la compensation...mais là c'est du délire... il existe probablement un problème "autre" à évoquer éventuellement en mp?

Ce sont autant de questions interessantes à connaître.

Si certains en voient d'autres?

Une fois de plus, avez-vous pris la peine de consulter les syndicats, et si oui qu'en pensent-ils? :smiley_aanz:

Perso si c'est un problème de sécurité qui incombe au DRH, il met en oeuvre ce qui lui semble nécessaire avec les renseignements qu'on lui fournit...

Quel est l'intérêt de votre demande? Cette situation survient-elle à cause de la période estivale? Craignez-vous qu'elle se répète sous cette forme pour éviter d'avoir recours à un agent interimaire ou faire revenir carrément un agent de ses CA?

Rappel:vous n'êtes pas obligés de donner votre N° de téléphone en dehors des plans blancs (ou rouges)..,(N° gardés sous plis fermés au niveau du Standard par exemple) et l'assignation doit vous être personnellement notifiée dans les termes légaux.
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