Contrat à servir FPH

Les droits des IADE, des étudiants, de ceux qui préparent le concours, mais aussi nos devoirs

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Contrat à servir FPH

Message non lude louis07 » 19 Mai 2014, 13:51

Bonjour,

je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse, ou plutôt des réponses contradictoires sur le net au sujet du contrat à servir de la fonction publique hospitalière.

Dans mon cas, je suis étudiant IADE en première année, financé par mon CH. Je touche mon salaire et une aide dégressif sur les deux ans.
D'après les textes de loi, je dois 5 ans à la FHP, mais surtout a mon CH (les autres CH ne rachetant pratiquement plus les contrats).
Or, je souhaiterais aller sur un CH plus important à la sortie de l'école afin de pratiquer le plus possible pour finir d'apprendre au mieux mon nouveaux métier.

Ainsi, en discutant avec mes collègues financés, je me suis rendu compte que je n'avais pas signé de contrat à servir.
Ma question est donc la suivante: dois je considérer que mon contrat est tacite vu que j'accepte mon salaire ou est ce un oubli de leurs part me libérant de l'obligation à servir?

Merci d'avance pour vos réponses et retour d'expérience personnelle identique peut être....
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Message non lude i love cats » 19 Mai 2014, 14:33

Si tu n'as rien signé, ils ont commis une énorme bourde, me semble t'il! Du coup, tu feras ce que tu heux en sortant......

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Re: Contrat à servir FPH

Message non lude Capitaine Cousteau » 19 Mai 2014, 17:22

Si tu consideres que le fait de ne rien signer te rend libre, alors pour les memes raisons, les sommes qui t'ont ete allouées l'ont ete pzr errier. Tu vas donc etre inviter a les rendre.
Dans la FPH, on ne signe pas toujours tous les papiers en telps et heure.
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Re: Contrat à servir FPH

Message non lude Mister Hyde » 19 Mai 2014, 18:00

louis07 a écrit:Bonjour,

je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse, ou plutôt des réponses contradictoires sur le net au sujet du contrat à servir de la fonction publique hospitalière.

Dans mon cas, je suis étudiant IADE en première année, financé par mon CH. Je touche mon salaire et une aide dégressif sur les deux ans.
D'après les textes de loi, je dois 5 ans à la FHP, mais surtout a mon CH (les autres CH ne rachetant pratiquement plus les contrats).
Or, je souhaiterais aller sur un CH plus important à la sortie de l'école afin de pratiquer le plus possible pour finir d'apprendre au mieux mon nouveaux métier.

Ainsi, en discutant avec mes collègues financés, je me suis rendu compte que je n'avais pas signé de contrat à servir.
Ma question est donc la suivante: dois je considérer que mon contrat est tacite vu que j'accepte mon salaire ou est ce un oubli de leurs part me libérant de l'obligation à servir?

Merci d'avance pour vos réponses et retour d'expérience personnelle identique peut être....


Dans la mesure où toi, agent de la FPH, demandes expressément une prise en charge de formation (le petit papier avec tes motivations), que ton dossier passe par diverses commissions, que tu es probablement averti par courrier par l'institution qui t'a probablement invité à faire le nécessaire administrativement sauf éventuellement te faire signer in fine le fameux contrat à servir...

L'administration peut faire valoir le côté tacite d'un contrat, évidemment, mais...voir ci après;

En tout état de cause il est risqué de te barrer sans rendre du tout de compte, peut-être y at-il moyen de transiger (avec avis et soutien juridique), càd que dans la mesure où tu n'as pas expréssément signé cet engagement (un contrat ne vaut en principe que s'il est signé des 2 parties et verser au dossier une pièce ou une des parties n'a effectivement pas signé peut s'avérer délicat! mais attention à ce moment-là à ce qui peut apparaître sur le document (mp si tu veux)), il pourrait en ressortir qu'on te laisse "servir" ou sévir (!) dans l'établissement public de ton choix, car à mon avis tu n'échapperas pas au fait d'être redevable. Enfin comme d'hab, ce n'est qu'un avis et perso je ne me rappelle pas avoir signé quoi que soit sous forme de véritable contrat à servir (c'est loin tout ça il y a 30 ans...)

A voir avec un avocat spécialisé peut-être, car en cas de bourde avérée, il est statutairement admis que dans la fonction publique elle se fait en faveur de l'agent?
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Re: Contrat à servir FPH

Message non lude marcos » 19 Mai 2014, 23:16

louis07 a écrit:Bonjour,

je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse, ou plutôt des réponses contradictoires sur le net au sujet du contrat à servir de la fonction publique hospitalière.

Dans mon cas, je suis étudiant IADE en première année, financé par mon CH. Je touche mon salaire et une aide dégressif sur les deux ans.
D'après les textes de loi, je dois 5 ans à la FHP, mais surtout a mon CH (les autres CH ne rachetant pratiquement plus les contrats).
Or, je souhaiterais aller sur un CH plus important à la sortie de l'école afin de pratiquer le plus possible pour finir d'apprendre au mieux mon nouveaux métier.

Ainsi, en discutant avec mes collègues financés, je me suis rendu compte que je n'avais pas signé de contrat à servir.
Ma question est donc la suivante: dois je considérer que mon contrat est tacite vu que j'accepte mon salaire ou est ce un oubli de leurs part me libérant de l'obligation à servir?

Merci d'avance pour vos réponses et retour d'expérience personnelle identique peut être....


bonjour
pour répondre à ta demande il n'y a pas eu d'oublis de la part de l'administration. Etant fonctionnaire ton obligation de servir dans la FPH ne découle nullement de la signature d'un contrat mais de textes régissant votre statut. A savoir le décret 2008-824 :

Art. 9 du décret n° 2008-824 "Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir."


L'agent public ne signe pas de contrat, il est régis par un statut découlant de textes.
Certains établissements font signer un contrat d'engagement, mais cela ne découle de rien.

j 'espere avoir répondu à ta question
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Re: Contrat à servir FPH

Message non lude Mister Hyde » 20 Mai 2014, 02:45

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Re: Contrat à servir FPH

Message non lude louis07 » 20 Mai 2014, 07:23

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

Toutes celles-ci me renvoient bien a ce que j'avais pu trouver de mon coté sur le sujet. Il me reste plus qu'a espérer qu'un CH veuille bien me racheter!!

Encore merci, et bonne journée a vous
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Re: Contrat à servir FPH

Message non lude Reese_Ordan » 21 Mai 2014, 15:43

Et pourquoi pas une dispo?
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