Controle des agents en dispo de droit.

Les droits des IADE, des étudiants, de ceux qui préparent le concours, mais aussi nos devoirs

Modérateur : Marc

louis07
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Controle des agents en dispo de droit.

Message : # 79973Message non lu louis07 »

Bonjour à tous,

je reviens vers vous car mes problèmes de nomination de son pas réglé [http://laryngo.com/forum/viewtopic.php?f=31&t=8113] ... le DRH décide maintenant de passer par un concours sur titre qu'il prévoit d'organiser courant 2016!!! En gros, je suis pas prêts d’être nommer...

Donc, je me pose une nouvelle question car j'aurais potentiellement un poste ne clinique prés de chez moi!!
Cependant, je sais qu'ils vont refuser une dispo pour convenance personnelle car c'est trop "avantageux" d'avoir un IDE faisant fonction d'IADE payé une misère...

Par contre, je peux prétendre a une dispo de droit pour l’éducation d'un enfant de moins de 8 ans.... mais si on lit les textes de lois, l'employeur peut demander a ce que l'on justifie notre activité durant cette dispo!! En gros, que j’éduque bien mon enfant et non que je bosse a coté....

Les questions sont donc:

- comment ils contrôlent? (déclaration URSAFF, Impôts, ...)
- si je bosse ailleurs et qu'il le découvre, qu'est ce que je risque? (tape sur les doigts, réincorporation d'office, révocation,...)

Merci d'avance a ceux qui pourront me conseiller...

A plus
Aspho
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Re: Controle des agents en dispo de droit.

Message : # 79974Message non lu Aspho »

Salut!
Mais pourquoi tu ne démissionne pas? Ils n'ont pas l'air d'être bien réglo dans ton hôpital.
louis07
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Re: Controle des agents en dispo de droit.

Message : # 79975Message non lu louis07 »

Salut,

malheureusement quand tu es fonctionnaire, ton employeur définit ta date de démission en fonction de ses besoins. Et d'autre part, j'ai un "droit a servir", si je démissionne, je dois le rembourser maintenant... alors que si je pars en dispo, je peux économiser pour le faire!!

Quand on lit la loi sur le dispo de droit pour l'éducation d'un enfant de moins de 8ans, il est marqué que l'on peut travailler. Il faut juste que cette activité soit plus compatible que la précédente avec l'éducation d'un enfant. Actuellement, je fais 5 jours par semaine + des astreintes de nuits + des astreintes de WE. En clinique je ferais 4 jours sans nuit et sans we... je pense que l'on peut dire que c'est plus adapté a l'éducation d'un enfant, NON?

Merci
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Bruno huet
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Re: Controle des agents en dispo de droit.

Message : # 79977Message non lu Bruno huet »

Bonsoir

A ma connaissance, si tu demandes une dispo de droit pour élever ton enfant, tu ne peux pas travailler pendant celle-ci.

Que risques tu ?
D'être révoqué de la fonction publique avec toujours le devoir de rembourser ta scolarité.

Une possibilité, demander à ne pas être affecté à un poste de travail correspondant à l'anesthésie car c'est plus que discutable sur le plan légal.
Mais, la réponse risque d'être cinglante car si on leur force la main, c'est direct sur le poste le moins recherché type maison de retraite.

Publier le poste d'IADE sur un concourt n'a rien d'illégal mais pas sympa à ton encontre car habituellement il recrute directement l'IDE qui a réussi son DE en anesthésie.

Par contre, je crois que tu as le droit de demander une mutation si ton établissement ne te propose pas un poste correspondant à ton diplôme. pas toujours facile en province car les km peuvent être important.

Bon courage
louis07
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Re: Controle des agents en dispo de droit.

Message : # 79980Message non lu louis07 »

Bonjour,

j'ai découvert qu'en 2009 la commission de déontologie de la FP avec sous entendu qu'on pouvait [https://blogavocat.fr/space/andre.icard ... ff6dc8f96e].

De plus, j'ai lu cela aussi sur le web : [http://sections.se-unsa.org/81/IMG/pdf/ ... bilite.pdf].

Je me demandais donc si je pose cette dispo pour un enfant scolarisé (j'ai aussi ça qui traine sous la main), et vu que ce job en clinique est moins contraignant sur certains point qu'un au CH (plus de nuit, plus de WE et plus d'astreinte), la loi pourrait bien être interprété en ma faveur?

Vous en pensez quoi?

merci
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Bruno huet
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Re: Controle des agents en dispo de droit.

Message : # 79981Message non lu Bruno huet »

Bonjour

Je pense que tu prends un risque et que pour enlever tout doute dans ce que tu as obtenu comme renseignement je t'invite à poser la question à ton assurance professionnel qui sera l'interlocuteur avec ton établissement dans le cas de soucis.
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