nouveau decret d'exercice professionnel

Invité

comme nombre d'entre nous croient encore être régi par l'article 10 du decret 2002-194 du 11 février 2002
je donne ci dessus les références du nouveau decret qui nous régit. Plus personne ne pourra dire qu'il ne savait pas.

Article R. 4311-12 du Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

NOR: SANP0422530D

paru au J.O n° 183 du 8 août 2004 page 37087 texte n° 37086

:starwars:

Halothane boy

pardon, j'ai repondu a l'autre post avant de lire celui ci!

Article disponible en section "Textes et Legislation" du site, rubrique 'textes officiels'

kris

erreur
notre decret de compétence reste et restera le decret du 11 fevrier 2002 !!

ce decret a été avec d'autres, ceux regissant les manip radio, sages femmes, médecins........... regroupé dans le code de la santé publique

il n'y a donc regroupement et en aucun cas abrogation du decret de compétence du 11 fevrier 2002

le nuance est d'importance mais réelle ........donc la loi du 29 juillet 2004 punlié au JO du 8 aout 2004.... ne modifie en rien nos textes de références

kris

Invité

et pourtant:

J.O n° 183 du 8 août 2004 page 14150
texte n° 5
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et de la protection sociale
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

NOR: SANP0422530D
...

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.

Article 5

A. - Sont abrogés au titre de la partie IV :

...
58° Le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;

76° Le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;

comme quoi on eut s'appeler Krys et avoir besoin de lunettes.
:starwars:

Bruno huet

Et oui, comme quoi on peut avoir des certitudes et se planter, revenge of anesthésith à raison Ktis les anciens textes ont bien été abrogé.
Amicalement