notre profession est elle attaquée?

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chirac
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notre profession est elle attaquée?

Message : # 83505Message non lu chirac »

http://www.snia.net/uploads/7/7/8/5/778 ... rdeaux.pdf

Paris, le 29 décembre 2017

À : Monsieur Patrick BAHEGNE
Directeur DRJSCS Nouvelle Aquitaine
7 Boulevard Jacques Chaban Delmas
33525 BORDEAUX Cedex


URGENT
Objet : Délivrance d’autorisation d’exercice infirmière-anesthésiste, stage
d’adaptation CHU de Bordeaux
Copie à : Madame la Directrice Générale de l’Offre de Soins
Monsieur le Directeur Général de l’ARS Nouvelle aquitaine
Monsieur le Directeur Général du CHU de Bordeaux
Monsieur le Directeur,
La profession d’Infirmier(e)-Anesthésiste (IADE) fait partie des professions
réglementées. À ce titre, l’exercice de cette profession nécessite une autorisation
préalable. Le droit français, en accord avec la réglementation européenne, permet
l’exercice de la profession sur le territoire national à des professionnels
ressortissants de l’UE ou de l’espace économique européen. Cet exercice est
assujetti à une autorisation d’exercer délivrée par les Directions Régionales de la
Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). Pour les IADE, comme
pour tous les infirmiers spécialisés, cette autorisation n’est pas automatique et
nécessite une procédure de validation avec présentation devant une commission
placée sous votre autorité.
Cette procédure est loin d’apporter les garanties nécessaires au maintien de la
sécurité des soins en anesthésie et nos organisations syndicales constatent et
dénoncent depuis plusieurs mois de très graves lacunes.
Le risque de voir des procédures litigieuses aboutir à la délivrance d’autorisations
d’exercice ne garantissant pas « la qualité de service » est sur le point de se réaliser.
En effet, la DRJSCS Nouvelle Aquitaine, à travers sa commission d’autorisation
d’exercice, a donné suite à un dossier présenté par une titulaire du diplôme
d’infirmier(ère) portugais souhaitant exercer la profession d’infirmier-anesthésiste sur
le territoire français.
La commission a statué dans le sens d’une reconnaissance des qualifications
professionnelles sous couvert de la validation d’un stage d’aptitude de 3 semaines.
Nos organisations syndicales considèrent que le traitement de ce dossier ne
respecte pas la réglementation en vigueur et pose un problème au niveau de la
sécurité des patients.
En effet, après vérification auprès des autorités de santé du gouvernement portugais
et de l’ordre national infirmier portugais (Ordem dos Enfermeiros), il apparait qu’il
n’existe pas dans ce pays de spécialité d’infirmière-anesthésiste ou une fonction
d’infirmier-anesthésiste sous quelque forme que ce soit.
De plus, le Portugal n’est pas membre de l’IFNA (International Fédération of Nurses
Anesthesists) regroupant les organisations d’infirmières-anesthésistes dans le
monde et cette institution internationale nous a confirmé nos informations.
Tout cela nous permet de conclure que la spécialité ou la fonction d’infirmièreanesthésiste
n’existe pas au Portugal.
Ce constat aurait dû mener les services de la DRJSCS à refuser le dossier
présenté au titre de sa non-conformité.
En effet, il n’est pas possible de faire reconnaître des qualifications professionnelles
acquises dans un pays où la profession et la fonction n’existent tout simplement pas.
Cela contrevient au principe même de la directive européenne selon lequel le
dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles concerne les
personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre et
souhaitant l'accès à la même profession et d'exercice de cette profession dans un
autre État membre. (DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles).
Bien qu’ancrée à la filière infirmière, il semble nécessaire de rappeler que la
profession IADE n’est accessible que par un diplôme d’État spécifique qui autorise
un titre et un exercice exclusif protégé par le Code de la Santé Publique.
Selon nos informations, cette professionnelle portugaise aurait suivi, après l’obtention
de son diplôme d’infirmière, une formation complémentaire pouvant s’apparenter aux
diplômes universitaires français (DU) sur le thème de l’anesthésie réanimation. Ce
type de contenu suivi en formation à temps partiel est, dans le contexte local, délivré
dans un objectif informatif et non formateur. Il ne saurait remplacer la formation de
spécialité d’infirmière-anesthésiste graduée Master en vigueur en France pour
accéder au titre d’infirmière-anesthésiste.
Cette qualification permet aujourd’hui aux professionnels français d’exercer en tant
que praticiens en anesthésie-réanimation avec une autonomie médicalement
supervisée.
Ce haut niveau de qualification spécifique au sein des professions paramédicales
participe à la réduction du risque anesthésique au fil des années.
Délivrer des autorisations d’exercice à des professionnels originaires de pays où la
profession n’existe pas et où les formations dispensées s’apparentent à des modules
complémentaires à but informatif ne respecte en rien l’esprit de la directive
européenne selon laquelle les États membres devraient conserver la faculté de fixer
le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des
prestations fournies sur leur territoire.(DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles).
Dans ces conditions, pour nos organisations, ce stage ne trouve pas de
légitimité.
Elles alertent sur le fait que toute mise en œuvre de ce projet aboutirait à
entériner un exercice illégal de la profession d’infirmier-anesthésiste.
Elles soulignent les risques encourus pour la stagiaire elle-même, les participants à
l’encadrement et surtout les patients, si des actes ou des prises en charges étaient
effectués avec la participation directe ou indirecte de cette stagiaire.
De plus, les conditions de mise en œuvre de stage d’adaptation sont de nature
à nous inquiéter.
Ce stage de 3 semaines doit débuter le 02 janvier au sein du bloc pédiatrique du
CHU de Bordeaux.
Les professionnels de l’équipe d’anesthésie de ce service ont été informés de la mise
en stage seulement en début de semaine. À ce jour, ils n’ont pas reçu d’information
sur les conditions de déroulement de stage. Ils ne savent pas quel est le statut de la
professionnelle accueillie ni quels sont les objectifs de stage et encore moins les
critères d’évaluation. Sans compter que ce stage d’adaptation va débuter dans une
période de réduction d’effectif et d’activité compte tenue des congés de fin d’année.
Nos organisations syndicales s’étonnent d’une telle impréparation et de telles
conditions pour une procédure aussi sensible et, dans ce cas précis, aussi
litigieuse.
Nos deux organisations syndicales, au nom de la profession d’infirmièreanesthésiste,
vous demandent de bien vouloir étudier ce dossier dans les plus brefs
délais et de prendre d’urgence toutes les mesures qui s’imposent afin de garantir le
maintien de la sécurité en anesthésie sur le territoire national.
Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour le SNIA : Pour la CGT :
Jean-Marc SERRAT Laurent LAPORTE
Président du SNIA Secrétaire général de l’UFMICT
Vincent PORTEOUS
Bureau exécutif de l’UFMICT
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Sandman
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Re: notre profession est elle attaquée?

Message : # 83506Message non lu Sandman »

Bonjour,
Pouvons-nous (ou devons-nous) refuser d'encadrer ces infirmiers et ensuite de valider le stage d'aptitude de ces professionnels de santé ?
Récemment une cadre de santé nous a fait part d'une demande de stage issue d'une étudiante belge ... qui n'a finalement pas abouti.
Quelle conduite adopter ?
Merci
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Bruno huet
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Re: notre profession est elle attaquée?

Message : # 83522Message non lu Bruno huet »

Bonjour

Pas facile mais:
Nous avons l'obligation d'exécuter les ordres de notre hiérarchie.
L'encadrement des stagiaires fait partie de notre rôle défini dans nos référentiels ainsi que leurs évaluations.

7. Définir et choisir des situations d’apprentissage dans le champ de l’anesthésie, de la réanimation, de la prise en charge préhospitalière et de la prise en charge de la douleur.
8. Surperviser et évaluer en situation professionnelle les compétences d’une personne dans le champ de l’anesthésie-réanimation, de la prise en charge préhospitalière, de la prise en charge de la douleur.

Après il ne s'agit pas de stagiaire en phase d'apprentissage mais bien de professionnels qui doivent être évalués en terme de capacité à mettre en oeuvre les actes d'anesthésies délégués qui entrent dans nos prérogatives.
J'invite les collègues à aller chercher sur internet l'arrêté de formation du 23 juillet 2012 ainsi que la synthèse de ce qui doit être maitrisé avec l'arrêté du 23 septembre 2014 créant une annexe " supplément aux diplôme" afin de déterminer ce que le professionnel doit être en capacité de savoir faire et savoir être pour pouvoir exercer la profession d'iIADE.
Sur le plan de la responsabilité, l'IADE reste responsable des actes réalisés par les stagiaires. Il doit s'assurer de la parfaite maitrise des taches qui lui sont confies.

Donc si rapidement il constate une incompétence évidente, il est en droit de refuser de confier certaines taches et doit faire un compte rendu ECRIT factuel de ce qu'il a constaté.
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