Qu'est ce qu'un syndicat "représentatif" ?

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Maxime
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Qu'est ce qu'un syndicat "représentatif" ?

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Secteur privé
Critères de représentativité

La représentativité d'un syndicat résulte de sept critères (articles L2121-1 et suivants du Code du travail)

* Le respect des valeurs républicaines ;
* L'indépendance ;
* La transparence financière ;
* Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
* L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-6 et L 2122-9 ;
* L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
* Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

La représentativité peut être contestée devant le Tribunal d'instance.

Depuis l'adoption de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, consacrée en partie à la représentativité syndicale dans le secteur privé, tous les syndicats du secteur privé (y compris ceux qui ne sont pas représentatifs sur le plan national ou dans la branche d'industrie concernée) peuvent déclarer une section syndicale et désigner un représentant de cette section.

Les organisations syndicales suivantes bénéficient d'une présomption simple de représentativité au niveau national interprofessionnel (jusqu'à la première consolidation des résultats nationaux, au plus tard en août 2013) :

* Confédération générale du travail (CGT)
* Force ouvrière (CGT-FO dite FO)
* Confédération française démocratique du travail (CFDT)
* Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
* Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Si elles remplissent les critères indiqués ci-dessus, d'autres organisations peuvent être reconnues comme représentatives au niveau d'une entreprise ou d'une branche d'activité.

Fonction publique
Critères de représentativité

La représentativité est constatée d'après les élections dans les différentes instances de représentation du personnel: Commission administrative paritaire (CAP), Comité technique paritaire (CTP). Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V : Pour son application à la fonction publique, l'article L2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité (date de fin de vigueur indéterminée).
Syndicats représentatifs

Les mêmes que dans le privé auxquels s'ajoutent :

* Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
* Fédération syndicale unitaire (FSU)
* Union syndicale Solidaires (SUD)
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Maxime
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Message : # 32196Message non lu Maxime »

Code du travail

Partie législative nouvelle
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
Chapitre Ier : Critères de représentativité.
Article L2121-1
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :

1° Les effectifs ;

2° L'indépendance ;

3° Les cotisations ;

4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat ;

5° L'attitude patriotique pendant l'Occupation.
NOTA:

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V : Pour son application à la fonction publique, l'article L2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité (date de fin de vigueur indéterminée).


Article L2121-2


S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.

L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100328
Verrouillé