DOCUMENTS CLES : Réforme de la pénibilité et des retraites

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DOCUMENTS CLES : Réforme de la pénibilité et des retraites

Message non lude Maxime » 07 Avr 2010, 09:16

Le protocole d'accord du 2 février 2010 sur l'intégration dans la catégorie A et dans le système LMD ("Protocole Bachelot")
www.laryngo.com/documents/Protocole_Bachelot.pdf

Projet de loi dialogue social
www.laryngo.com/documents/dialogue_soci ... tdeloi.pdf

Création du fameux article 30 retirant la pénibilité aux infirmières
www.laryngo.com/documents/dialogue_soci ... cative.pdf
Dernière édition par Maxime le 22 Mai 2010, 12:01, édité 1 fois.
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Message non lude Maxime » 09 Avr 2010, 10:52

Suivit de l'évolution du projet de loi au parlement
http://www.assemblee-nationale.fr/13/do ... blique.asp
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Message non lude Maxime » 25 Mai 2010, 22:48

L'origine de la bonification d'un an tous les 10 ans

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20100525
Article 78 En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article L. 24 du même code à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration. Cette majoration est fixée à un an par période de dix années de services effectifs.
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Message non lude Maxime » 27 Mai 2010, 17:56

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Message non lude Maxime » 18 Aoû 2010, 16:41

Les conséquences de la pénibilité du travail de nuit

http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic ... 6701#46701

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Re: DOCUMENTS CLES : Réforme de la pénibilité et des retrait

Message non lude Maxime » 15 Nov 2010, 19:45

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Article 30
Le III de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante ans et leur limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans. »


LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Article 37
I. ― La limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans. Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. ― Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d'emplois de personnels paramédicaux et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d'une intégration dans les corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article.
III. ― Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I à la suite de l'exercice de leur droit d'option prévu au II perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par :
1° Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l'âge de liquidation anticipée de la pension ;
2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ;
3° L'article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
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Re: DOCUMENTS CLES : Réforme de la pénibilité et des retrait

Message non lude Maxime » 26 Nov 2010, 10:47

Décret n° 2010-1139 du 29.09.2010

Article 31
I. ― Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des infirmiers de bloc opératoire, du corps des puéricultrices et du corps des infirmiers anesthésistes.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter du 1er janvier 2012. Il est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l'agent est définitif.
II. - L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.


Article 32
Les agents qui, à la date de publication du présent décret, ont été admis à suivre une formation dans le cadre de la promotion professionnelle, en application du décret du 21 août 2008 susvisé, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, du diplôme d'Etat de bloc opératoire, de puéricultrice ou d'infirmier anesthésiste peuvent, à leur demande, à l'issue de leur réussite à l'un des concours sur titres prévus aux articles 6, 7 et 8, être recrutés dans le corps correspondant à la qualification obtenue régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé. Ils en font la demande dans les trente jours de la proclamation des résultats du concours.
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Re: DOCUMENTS CLES : Réforme de la pénibilité et des retrait

Message non lude Maxime » 18 Mar 2011, 16:49

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