DOCUMENTS CLES : LA VAE IADE et Exclusivité

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DOCUMENTS CLES : LA VAE IADE et Exclusivité

Message non lude Maxime » 25 Mai 2010, 17:54

Le protocole d'accord du 2 février 2010 sur l'intégration dans la catégorie A et dans le système LMD ("Protocole Bachelot")
www.laryngo.com/documents/Protocole_Bachelot.pdf

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Dernière édition par Maxime le 09 Juil 2010, 13:52, édité 2 fois.
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Message non lude Maxime » 25 Mai 2010, 17:56

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 51
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0020879543

I.-Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé :

« LIVRE PRÉLIMINAIRE

« DISPOSITIONS COMMUNES

« TITRE Ier

« COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

« Chapitre unique

« Art.L. 4011-1.-Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3.
« Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.
« Art.L. 4011-2.-Les professionnels de santé soumettent à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération.L'agence vérifie que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional puis les soumettent à la Haute Autorité de santé.
« Ces protocoles précisent l'objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d'intervention des professionnels de santé concernés.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
« La Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la Haute Autorité de santé de sa décision.
« Les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé selon des modalités définies par voie réglementaire.
« Art.L. 4011-3.-Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion auprès de l'agence régionale de santé.
« L'agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, que la volonté de l'ensemble des parties prenantes de coopérer est avérée, que le demandeur dispose d'une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu'il a fourni la preuve de son expérience dans le domaine considéré et de sa formation.L'enregistrement de la demande vaut autorisation.
« Les professionnels s'engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en œuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et à transmettre les informations relatives à ce suivi à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.
« L'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l'application d'un protocole, pour des motifs et selon des modalités définies par arrêté. Elle en informe les professionnels de santé concernés et la Haute Autorité de santé. »
II.-L'article 131 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.
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Message non lude Maxime » 09 Juil 2010, 13:52

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Message non lude Maxime » 22 Sep 2010, 08:55

Les origines de la VAE

Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Guy Isambart - Infirmiers.com a écrit:1. Qu'est ce que la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ?

Prévue par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) représente une nouvelle voie d’accès à un diplôme professionnel.

Elle permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée ou non salariée, bénévole (syndicale, associative) ou volontaire. Cette expérience est validée par un jury.

2. Les VAE mises en place

La VAE pour les aides soignants (AS) a été mise en place en 2005. Elle a été suivie en 2006 par celle des auxiliaires de puériculture (AP).

Afin d’éviter des exercices illégaux de la profession d’infirmière, il n’y aura pas de VAE infirmière. Une seule compétence a été retrouvée commune avec les Aides Soignants et les Auxiliaires de puériculture : « Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens ».

Les AS et AP qui justifient de trois ans d'exercice Equivalent Temps Plein bénéficient d'une épreuve spécifique d'admission en Institut de Formations en soins infirmiers (analyse de 3 situations de soins) et en cas d'admission sont dispensés des 3 unités d'enseignement correspondant à la compétence 3 (« Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens ») ainsi que du premier stage de 5 semaines (le temps libéré sera occupé à des activités d'aide à l'intégration dans la formation IDE).

3. Les autres VAE

VAE IBODE

Mme DEPOOTER, Présidente UNAIBODE (Union nationale des associations infirmier(ères) de bloc opératoire diplômés d’Etat - http://www.unaibode.fr) espère « que la VAE IBODE sera mise en place en 2011 ». Il y a encore des négociations dans l’air !!!

VAE IADE

Le dossier VAE des IADE est encore en discussion. Pour le SNIA, il semble que le ministère s'engage à ce que l'accès à la profession d'IADE ne soit pas accessible en totalité par VAE. Il a reçu des informations en ce sens de la part du directeur du cabinet du ministre. Les réunions sont actuellement centrées sur le niveau master et sur la rédaction du référentiel de formation permettant précisément d'accéder à ce niveau master. Suite en septembre.

VAE Cadres de santé

Bien qu’un protocole ait été signé en octobre 2006 par la Fédération Hospitalière de France (F.H.F) indiquant qu’un début de travail devait se faire en 2007, à ce jour, les travaux pour cette VAE ne sont pas commencés.

VAE Puéricultrice

Pour Sébastien COLSON, Président de l'ANPDE (Association nationale des Puericultrices diplômés et des étudiantes - http://www.anpde.asso.fr ), « Pour les puéricultrices, plusieurs rebondissements ont eu lieu depuis l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat infirmier. Dans un premier temps, le groupe de réflexion sur la réingénierie du diplôme de puéricultrice a repris son cours en septembre 2009, en se penchant sur la question du référentiel de formation.

En octobre, Mme Coudray de la DHOS nous informait que la réingénierie serait interrompue après la réunion de décembre 2009, pour entamer un état des lieux sur les pratiques avancées des 3 spécialités infirmières. Ainsi, après la réunion du 15 décembre, les travaux de réingénierie se sont arrêtés et les travaux sur l'état des lieux des pratiques avancées se sont mis en place de février à avril 2010, avec des conclusions qui ne convenaient pas aux associations ANPDE et CEEPAME.

A la fin de ces travaux, il avait été annoncé que la réingénierie reprendrait son cours le 9 juillet 2010, avec Dominique MONGUILLON pour piloter les travaux, remplaçante de Marie Ange COUDRAY. 3 jours avant, la réunion a été annulée, car la DGOS souhaite avoir une réflexion en interne avant de reprendre les travaux. La prochaine date de reprise de réingénierie est, normalement, le 4 octobre 2010 pour les puéricultrices ». Tant que le référentiel de formation ne sera pas construit et validé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, les travaux sur la VAE des infirmières puéricultrices ne seront pas débutés ».

Affaire donc à suivre…

4. Conclusion

Bien que la validation des acquis de l'expérience ait été prévue par la loi du 17 janvier 2002, neuf ans après, seules celles des Aides soignants et auxiliaire de puéricultures ont été mises en place… Qu’en sera-t’il des autres ... ? À suivre aussi !
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