la loi n° 20036 775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 43) et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL fixent de nouvelles règles de validation de service.
Ainsi vous pouvez proposer votre validation de votre retraite auprès de la CNRACL, les périodes de service effectués dans un établissement public où vous n'étiez pas encore titulaire, ainsi que les études d'IDE.
pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle procédure, il faut effectuer votre demande de validation dans un délai de 2 ans après la notification de la titularisation dans la fonction publique.
Cependant si votre titularisation est antérieure au 1er janvier 2004, la date limite pour réaliser cette démarche a été fixéee au 31 décembre 2008
par ailleurs la loi prévoit désormais la possibilité de racheter les années d'études supérieures pour les agents ayant obtenu un diplôme universitaire ou un diplôme sanctionnant des études postérieures au baccalauréat, dans la limite d'un trimestre minimum et de 12 trimestres maximum.
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