FINANCEMENT DES ETUDES

[roxyves]

salut a toutes et tous, je débarque sur ce forum avec un sujet certe déjà débattu mais qui présente une petite particularité: En effet, je me rajoute sur la longue liste de ceux qui ont réussi le concours d'entrée à l'école d'IADE mais qui ne sont pas financés par leur établissement
Mais, le petit plus, c'est que je suis en CDI au sein de la fonction publique hospitaliere et donc je n'ai droit à rien: Pas de rupture conventionnelle, pas d'ASSEDIC si démission, pas de promotion professionnelle , pas d'ANFH...
Aprés renseignement auprés d'un avocat, mon CDI ne serait pas forcement légal, le ponpon
Alors, si quelqu'un est déja passé par là ou a des infos pour me sortir de cette merde je suis preneur...
Merci d'avance...

[roxyves]

Ben alors les gars, le message a été vu 83 fois et personne a une petite info pour m'aider?

[nonette elle est chouette]

Pfff... tu es en train de nous dire que l'Etat Français propose des contrats de travail illégaux ???!!!

Là, je dis bravo !!!
Bel exemple... qui m'agace un peu d'ailleurs car ce n'est pas le premier que je connaisse, malheureusement !

[chirac]

pourquoi ton CDI ne serait pas légal?

[Mister Hyde]

Question CDI...

A mon avis ça tient aux conséquences de la "nouvelle gouvernance hospitalière" (Plan Hôpital 2007), la réorganisation en pôles des différents services...avec une gestion "pure" (et dure) T2A et autres objectifs obligent, pour aboutir en passant et à terme, en répétant la manoeuvre, à la disparition progressive du statut de fonctionnaire de la FPH. On peut parler d'effets pervers...je ne sais pas si c"est attaquable pour illégalité, ça dépend si tu étais titulaire FPH avant ton CDI...(dans un autre établissement éventuellement). Avec un CDI l'hosto s'économise aussi la prime de fin d'année, je suppose!

Le personnel représente une enveloppe budgétaire considérable, et pour se débarrasser d'un IADE en vue de financer un nouveau respi par exemble, un CDI est bien plus pratique...

Et puis question licenciement et chômage, faut pas trop compter sur les ASSEDIC vu les les offres déployées sur le marché!

L'Etat est donc gagnant à tous les niveaux et saisir le TA c'est au bas mot 5 ans de procédure!

Qui plus est, former un IADE ça coûte cher ! donc il vaut mieux, pour un pôle d'anesthesie soumis à gestion impitoyable, trouver un IADE sorti de l'école que d'en former un ou d'en prendre un en milieu ou fin de carrière qui a un statut de titulaire de la FPH et qui est trop bien rémunéré!

Tu risques donc, même en te formant à tes frais, qu' on te propose à nouveau un CDI!


http://infos.emploipublic.fr/2009/08/25 ... publiques/

Dis-nous ce qu'en pense l'avocat...

[roxyves]

Le CDI IDE est illégal dans la fonction publique hospitalière car la loi ne prévoit que quatre cas permettant à un établissement de conclure ce type de contrat:
- personne de + de 50 ans
- temps partiel inferieur à 50%
- non ressortissant de la communauté européenne
- corps de métier non représenté dans la fonction publique

Je ne suis dans aucun de ces 4 cas de figure...Ils auraient donc du me stagiairiser au bout de 18 mois...
Je vous invite à consulter le rapport de la cour des comptes qui pointe ce problème (recours abusif aux CDI) notamment pour l'hopital de Sisteron (CHICAS).
Dans mon cas, je suis employé par l'hopital de Briançon (même région que le CHICAS mais je ne pense pas que le problème soit propre à la région PACA...), qui non content de rédiger des contrats en dehors des clous, soutient le projet ubuesque de l'ARS de fermer le service de réa où je suis employé...Quiconque connait la région appréciera à sa juste valeur

Je tiens à préciser que ça fait 10 ans que je suis infirmier, que je ne suis pas syndiqué, que j'ai bossé dans le privé et en libéral et que j'ai fait d'autres jobs auparavant; mais qu'il faut que j'attende la quarantaine et bosser dans le public pour voir bafouer en toute impunité les plus élémentaires des règles en matière de droit du travail...Alors la guéguerre public/privé sur les valeurs et la déontologie ça pourrait presque me faire rigoler si je n'étais pas aussi en colère

[Mister Hyde]

Le problème ça va être ta signature en bas du CDI?

[roxyves]

ouais j'ai signé mais le défaut d'information n'est pas opposable à l'illégalite du contrat...Nul n'est censé ignorer la loi, cette formule magique n'est plus reçue par les tribunaux dont la jurisprudence a reconnu l'impossibilité,même pour un juriste professionnel, à maitriser l'ensemble du corpus législatif, alors un infirmier...
Cela dit, ce n'est probablement pas la solution au problème que d'agiter l 'épouvantail du tribunal...surtout si je veux trouver une solution avant ma retraite

[roxyves]

Question ASSEDIC, les avis semblent partagés: certains sur ce forum ont été financé par ce biais et la conseillère de chez "Paul emploi" que j'ai rencontré cet été ne semblait pas exclure mon projet (si depuis les modalités n ont pas changé bien sûr!!!), alors...

[Mister Hyde]

En tous cas tu as l'air d"être dans une impasse vu cette configuration particulière. faudrait que ton avocat invoque aussi "la perte de chances" vu la conséquence du CDI éventuellement frappé de nullité, vu qu'il t'empêche la prise en charge pécuniaire de la promotion professionnelle en dépit du fait que tu ais réussi le concours d'entrée à l'école d'IADEs..mais ça risque de durer tout ça, faut faire kekechose en attendant!