engagement apres financement des etudes
Modérateur : Marc
-
- Donateur 2012
- Messages : 488
- Enregistré le : 13 avr. 2006, 18:58
- Localisation : CAEN
engagement apres financement des etudes
Bonjour,
j'ai entendu dire que le financement des etudes n'engageait pas sur une duree minimum de travail dans l'hopital qui a financé les etudes, mais sur une duree de travail au sein de la fonction publique hospitaliere...
Autrement dit, quelqu'un pourrait il me confirmer que des etudes payees par Trifouilloux les Oies* me permettraient d'aller bosser dès la sortie du DE à Trouduc City*?
Evidement, j'imagine que ça pousse à la facherie avec la DRH mais si ça reste legal, pourquoi ne pas(essayer) d'en profiter.
Merci
(*les noms des hopitaux ont ete changé pour respecter leur anonymat)[/quote]
j'ai entendu dire que le financement des etudes n'engageait pas sur une duree minimum de travail dans l'hopital qui a financé les etudes, mais sur une duree de travail au sein de la fonction publique hospitaliere...
Autrement dit, quelqu'un pourrait il me confirmer que des etudes payees par Trifouilloux les Oies* me permettraient d'aller bosser dès la sortie du DE à Trouduc City*?
Evidement, j'imagine que ça pousse à la facherie avec la DRH mais si ça reste legal, pourquoi ne pas(essayer) d'en profiter.
Merci
(*les noms des hopitaux ont ete changé pour respecter leur anonymat)[/quote]
- mr.cocktail
- Messages : 369
- Enregistré le : 29 mai 2003, 15:53
- Année de diplôme IADE : 2008
- Poste occupé actuellement : IADE polyclinique
- Localisation : Languedoc
- mr.cocktail
- Messages : 369
- Enregistré le : 29 mai 2003, 15:53
- Année de diplôme IADE : 2008
- Poste occupé actuellement : IADE polyclinique
- Localisation : Languedoc
- mr.cocktail
- Messages : 369
- Enregistré le : 29 mai 2003, 15:53
- Année de diplôme IADE : 2008
- Poste occupé actuellement : IADE polyclinique
- Localisation : Languedoc
-
- Messages : 20
- Enregistré le : 22 mai 2006, 11:34
- Année de diplôme IADE : 2008
- Localisation : Lyon
- Kalahan
- Messages : 40
- Enregistré le : 23 juin 2005, 18:05
- Localisation : Bordeaux
-
- Messages : 86
- Enregistré le : 15 oct. 2004, 05:36
Kalahan a dit
la formation est un droit pour chaque employé du secteur public, je n'est plus les textes mais revenge doit les avoirs sous son coude.
lorsque que tu part en formation, tu doit signer un contrat avec la fonction publique hosptaliére ( ce n'etait pas mon cas je n'avais signé aucun contrat) et se contrat est valable pour les établissement cité dans un décret de 1985 que tu retrouveras dans le post que j'avais publié.
donc en théorie tu est libre de bouger d'hôpital en hôpital, mais bien évidement ta DRH et tes surveillantes ne l'entende pas de cette oreille et vont tout faire pour te mener la belle vie.
mais si tu arrive enfin à partir en effet ton hôpital d'accueil n'a aucune raison de t'en vouloir.
en france les lois protégent beaucoup les employés, mais certains DRH tendent à te le faire oublier.
en effet cela n'est pas legal au sens propre du terme, mais si l'employé accepte de signer le contrat alors cela devient légal est le contrat est réel et il doit s'effectuer dans l'hôpital d'origine.Attention tout de même, certains CH ou CHU intégrent une close selon laquelle le temps de service actif doit être effectué dans l'établissement d'origine.
la formation est un droit pour chaque employé du secteur public, je n'est plus les textes mais revenge doit les avoirs sous son coude.
lorsque que tu part en formation, tu doit signer un contrat avec la fonction publique hosptaliére ( ce n'etait pas mon cas je n'avais signé aucun contrat) et se contrat est valable pour les établissement cité dans un décret de 1985 que tu retrouveras dans le post que j'avais publié.
donc en théorie tu est libre de bouger d'hôpital en hôpital, mais bien évidement ta DRH et tes surveillantes ne l'entende pas de cette oreille et vont tout faire pour te mener la belle vie.
mais si tu arrive enfin à partir en effet ton hôpital d'accueil n'a aucune raison de t'en vouloir.
en france les lois protégent beaucoup les employés, mais certains DRH tendent à te le faire oublier.
-
- Messages : 2377
- Enregistré le : 27 mars 2004, 16:39
- Localisation : ici
Non, une clause abusive ne devient pas légale si vous la signez (imaginez les dérives possibles...). En droit, on dit qu'elle est réputée non écrite.gaelgbb a écrit :en effet cela n'est pas legal au sens propre du terme, mais si l'employé accepte de signer le contrat alors cela devient légal est le contrat est réel et il doit s'effectuer dans l'hôpital d'origine.
-
- Messages : 86
- Enregistré le : 15 oct. 2004, 05:36
la clause n'est pas ubusive si tous les partis l'accepte, et ce qui est le cas lors de la signature d'un contrat avec un hôpital.
l'hôpital peut inclure dans un contrat une exclusivité avec son établissement, ensuite charge à vous de l'accepter ou de la refuser.
mais si tu signe un contrat comme cela se passe avec l'ap-hp tu doit tes 5 ans à l'ap-hp.
je sais bien que la lutte, pour oser dire non je ne signe pas votre contrat d'exclusivité car rien ne m'y oblige mais faite moi un contrat normal, n'est pas chose facile lors de la décision du financement.
maintenant mes connaissances en droit sont trés limités, mais si ti signe en bas d'un contrat en mettant lu et approuvé, tu la dans le c....
aprés les démarches juridiques pour contrer se contrat vont peut-être prendre plus de 5 ans.
l'hôpital peut inclure dans un contrat une exclusivité avec son établissement, ensuite charge à vous de l'accepter ou de la refuser.
mais si tu signe un contrat comme cela se passe avec l'ap-hp tu doit tes 5 ans à l'ap-hp.
je sais bien que la lutte, pour oser dire non je ne signe pas votre contrat d'exclusivité car rien ne m'y oblige mais faite moi un contrat normal, n'est pas chose facile lors de la décision du financement.
maintenant mes connaissances en droit sont trés limités, mais si ti signe en bas d'un contrat en mettant lu et approuvé, tu la dans le c....
aprés les démarches juridiques pour contrer se contrat vont peut-être prendre plus de 5 ans.
-
- Messages : 2377
- Enregistré le : 27 mars 2004, 16:39
- Localisation : ici
Bien sûr. Alors, un employeur peut inclure une clause imposant à l'employé de lui faire une pipe par jour. Si l'employé accepte, ça n'est pas une clause illégale, c'est bien ça ?gaelgbb a écrit :la clause n'est pas ubusive si tous les partis l'accepte
Quant aux démarches pour dénoncer le contrat, elles ne sont pas nécessaires. Vu que la clause est abusive et réputée non écrite (il y a déjà de la jurisprudence à ce sujet depuis au moins dix ans), l'agent peut très bien muter vers un autre hôpital de la fph sans se soucier de son hôpital d'origine. L'hôpital d'origine s'il le souhaite peut lancer une action, qui échouera à coup sûr, et donc je doute qu'il le fasse.
il n'y a qu'à demander :gaelgbb a écrit :
la formation est un droit pour chaque employé du secteur public, je n'est plus les textes mais revenge doit les avoirs sous son coude.
Publication au JORF du 14 JUILLET 1983
LOI n°83-634 du 13 juillet 1983
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
...
Article 22
Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.
Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
-
- Messages : 86
- Enregistré le : 15 oct. 2004, 05:36
yves a dit
maintenant il se peut que le contrat ne soit pas légal et je suis bien content de l'apprendre, mais tu noteras quand même que lorsque tu t'engage par écrit tu as interet à assurer tes arriéres car si ta signatures ne vaut rien demain j'achete une porche et un yatch en m'engageant par ecrit à tout payer à crédit.
maintenant yves tu semble connaitre ton domaine et j'en suis trés content, donc les contrats ne sont pas valables pour un seul établissement, faites passer. :smt015
si l'employé est assez con pour le signer alors l'employeur aurait tort de s'en priver.Bien sûr. Alors, un employeur peut inclure une clause imposant à l'employé de lui faire une pipe par jour. Si l'employé accepte, ça n'est pas une clause illégale, c'est bien ça ?
maintenant il se peut que le contrat ne soit pas légal et je suis bien content de l'apprendre, mais tu noteras quand même que lorsque tu t'engage par écrit tu as interet à assurer tes arriéres car si ta signatures ne vaut rien demain j'achete une porche et un yatch en m'engageant par ecrit à tout payer à crédit.
maintenant yves tu semble connaitre ton domaine et j'en suis trés content, donc les contrats ne sont pas valables pour un seul établissement, faites passer. :smt015
-
- Messages : 86
- Enregistré le : 15 oct. 2004, 05:36
-
- Messages : 157
- Enregistré le : 27 juin 2005, 09:45
- Localisation : Béziers
et le prive dans tout ça ?
mon soucci est légérement différent, je suis financé par un organisme privé, mais l'établissement dont je fait parti veux me reprendre comme IDE, sans reconnaitre ma formation (et j'espère mon diplôme). Je voudrais soit être reconnu, donc salaire augmenté (même un peu ...) et boulot d'IADE... ou pouvoir partir. Mais là, il parrait que si je pars il me faudra rembourser la formation !! soit 45000€.
si quelqu'un a des info sur ce sujet, et sur ce que je peux faire...
quand a la mutation inter hopital, une collègue de promo a le même soucci, elle doit 5 ans, sauf si l'établissement "rachette" son contrat. Apparement, cela ne pose pas de blem a l'établissement preneur, mais le "formateur' fait la guele : "si vous trouvez quelqu'un pour vous remplacer !!!"
comme si en plus des études on avait le temps de faire ANPE...
si quelqu'un a des info sur ce sujet, et sur ce que je peux faire...
quand a la mutation inter hopital, une collègue de promo a le même soucci, elle doit 5 ans, sauf si l'établissement "rachette" son contrat. Apparement, cela ne pose pas de blem a l'établissement preneur, mais le "formateur' fait la guele : "si vous trouvez quelqu'un pour vous remplacer !!!"
comme si en plus des études on avait le temps de faire ANPE...
-
- Messages : 2377
- Enregistré le : 27 mars 2004, 16:39
- Localisation : ici
Fort heureusement, la loi protège l'employé naïf ou abusé ou contraint par l'employeur malhonête. Allez, une petite citation de Lacordaire :gaelgbb a écrit :si l'employé est assez con pour le signer alors l'employeur aurait tort de s'en priver.
Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère
Bien sûr que la signature engage, mais dans les limites de ce que permet la loi.gaelgbb a écrit :[...]lorsque tu t'engage par écrit tu as interet à assurer tes arriéres car si ta signatures ne vaut rien demain j'achete une porche et un yatch en m'engageant par ecrit à tout payer à crédit.