Bonjour à tous,
Il y a qq temps, j'ai laissé un post pour avoir des renseignements concernant le fond de solidarite en vue de mutation.
Mais voilà, les réponses ont été effacées suite aux conséquences de piratage de Laryngo.
Si les qq gentils membres qui m'ont déjà répondu voulaient bien me répodre de nouveau... Cette fois, j'imprimerai les réponses
Fond de solidarite
Modérateur : Marc
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Jemel
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Procédure pour la demande de remboursement d'engagement de servir
Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l'Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à l'engagement de servir les établissements doivent faire parvenir à :
La Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex
Texte de référence :
Le décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991
Pour rappel : le FEH se substitue à l'établissement d'accueil afin de financer le solde de l'engagement de servir restant dû par un agent à l'établissement d'origine.
L'établissement d'origine doit constituer un dossier complet de demande de remboursement comprenant les pièces décrites dans la procédure ci-dessous :
• l'imprimé RES (disponible en ligne sur le site www.cdc.retraites.fr/feh)
• fiche familiale d'état civil ou copie d'attestation d'engagement dans les liens d'un PACS émanant d'un tribunal d'instance,
• décompte du solde à rembourser
• copie du contrat initial d'engagement de servir
• décision de mutation de la collectivité d'origine
• décision de recrutement de la collectivité d'accueil
• justificatif de la mobilité du conjoint
Les 3 situations ouvrant droit au remboursement
• Il exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation telle que définie à l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
• Il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci
• Il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.
Téléphone 05.56.11.33.70
Fax 05.62.27.80.17
Courriel feh@caissedesdepots.fr
Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l'Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à l'engagement de servir les établissements doivent faire parvenir à :
La Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex
Texte de référence :
Le décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991
Pour rappel : le FEH se substitue à l'établissement d'accueil afin de financer le solde de l'engagement de servir restant dû par un agent à l'établissement d'origine.
L'établissement d'origine doit constituer un dossier complet de demande de remboursement comprenant les pièces décrites dans la procédure ci-dessous :
• l'imprimé RES (disponible en ligne sur le site www.cdc.retraites.fr/feh)
• fiche familiale d'état civil ou copie d'attestation d'engagement dans les liens d'un PACS émanant d'un tribunal d'instance,
• décompte du solde à rembourser
• copie du contrat initial d'engagement de servir
• décision de mutation de la collectivité d'origine
• décision de recrutement de la collectivité d'accueil
• justificatif de la mobilité du conjoint
Les 3 situations ouvrant droit au remboursement
• Il exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation telle que définie à l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
• Il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci
• Il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.
Téléphone 05.56.11.33.70
Fax 05.62.27.80.17
Courriel feh@caissedesdepots.fr