Contrat FPH et demande de dispo

heliosvp

Bonjour,

Petite question ...
En etant titulaire de la FPH, et en etant sous contrat de 5 ans suite aux etudes d'IADE, peut on poser une dispo avant la fin de ces 5 ans ?????
Si oui, quelles sont les modalités de remboursement ? Décalage, remboursement avant dispo ... ????

Merci

wismag

Salut, tu peux tout à fait demander un dispo avant la fin de tes 5 ans. C'est ce que j'ai fait en septembre alors qu'il me reste encore un an à rendre. Tu décale juste d'autant de temps ce qu'il te reste à rendre. Pour ma part, j'ai demandé une dispo pour convenance personnelle qui a été acceptée sans pb par ma direction. J'ai eu la surprise il y a un mois de recevoir un courrier pour me préciser que j'avais droit à 10 ans ( alors que je pensais que le max était de 6 ans). Tu peux aussi si tu quittes la région où tu habites pour suivre ton conjoint ( c'est le cas pour mon mari qui est aussi dans la parie) demander une dispo pour rapprochement de conjoint et dans ce cas, tu ne dois plus rien à ton Hôpital sauf si tu reviens dans la région.
J'espere que ma réponse t'aura éclairée.
:smt014

En changeant de région, tu ne dois plus rembourser les années a la FPH ?

wismag

si ton conjoint quitte la région et que tu fais une demande de dispo pour rapprochement de conjoint, tant que tu ne reviens pas dans ta région de contrat, tu ne rembourses pas l'argent, ton contrat est suspendu.

Halothane boy

wismag a écrit :si ton conjoint quitte la région et que tu fais une demande de dispo pour rapprochement de conjoint, tant que tu ne reviens pas dans ta région de contrat, tu ne rembourses pas l'argent, ton contrat est suspendu.

Disons que cela fait partie des rares cas ou l'engagement de servir est versé par l'ANFH à l'employeur que tu quittes.
Il existe une autre possibilité de ne pas acquitter son reliquat financier d'engagement de servir,

, mais je ne connais personne qui a osé: la demande gracieuse de non remboursement au tresorier général de ton CH,

apres passage en commission paritaire!

Cette possibilité existe, elle est légale et dans les textes.
Cordialement.

Jemel

wismag a écrit :si ton conjoint quitte la région et que tu fais une demande de dispo pour rapprochement de conjoint, tant que tu ne reviens pas dans ta région de contrat, tu ne rembourses pas l'argent, ton contrat est suspendu.

Salut à tous

C'est pas tout à fait exact :

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l'Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à l'engagement de servir les établissements doivent faire parvenir à :
La Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex
Texte de référence :
Le décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991

Pour rappel : le FEH se substitue à l'établissement d'accueil afin de financer le solde de l'engagement de servir restant dû par un agent à l'établissement d'origine.
L'établissement d'origine doit constituer un dossier complet de demande de remboursement comprenant les pièces décrites dans la procédure ci-dessous :
• l'imprimé RES (disponible en ligne sur le site www.cdc.retraites.fr/feh)
• fiche familiale d'état civil ou copie d'attestation d'engagement dans les liens d'un PACS émanant d'un tribunal d'instance,
• décompte du solde à rembourser
• copie du contrat initial d'engagement de servir
• décision de mutation de la collectivité d'origine
• décision de recrutement de la collectivité d'accueil
• justificatif de la mobilité du conjoint

Les 3 situations ouvrant droit au remboursement

• Il exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation telle que définie à l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
• Il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci
• Il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.

Téléphone 05.56.11.33.70
Fax 05.62.27.80.17
Courriel feh@caissedesdepots.fr

heliosvp

Merci pour ces precisions et pour vos réponses.

Une idée du côut que cela represente en fonction du nombre d'années restantes ?

Merci

Halothane boy

heliosvp a écrit :Merci pour ces precisions et pour vos réponses.

Une idée du côut que cela represente en fonction du nombre d'années restantes ?

Merci

49000 € pour les 5 ans environ

maucos

le calcul est relativement simple.....
pour un contrat type chu de 5 ans tu dois au prorata de tes années effectuées la somme des salaires et primes percues pendant tes 2 années d'école....par exemple pour ma part en dispo depuis deux mois et n'ayant effectué qu'une seule année après l'école je dois les 4/5 de mon contrat c'est à dire environ 35000 euros....mais attention ceci est différent si c'est un etablissement public qui te rachete le contrat ....dans ce cas il faut rajouter les charges patronales et dans ce cas le tarif augmente beaucoup....

heliosvp

maucos a écrit :le calcul est relativement simple.....
pour un contrat type chu de 5 ans tu dois au prorata de tes années effectuées la somme des salaires et primes percues pendant tes 2 années d'école....par exemple pour ma part en dispo depuis deux mois et n'ayant effectué qu'une seule année après l'école je dois les 4/5 de mon contrat c'est à dire environ 35000 euros....mais attention ceci est différent si c'est un etablissement public qui te rachete le contrat ....dans ce cas il faut rajouter les charges patronales et dans ce cas le tarif augmente beaucoup....

Concernant le rachat de contrat par une structure privée ....
Mon CHRU annonce qu'il faut faut multiplier le salaire en cours par le nombre de mois restant dûs .

C'est bien différent de ce qu'annonce Maucos ci dessus.
Existe-t-il un texte decrivant les modalités de calcul de ce rachat ?

Merci

Jemel

Salut

Ca va peut être t'aider

Bon courage

Circulaire DH/FH 1 n° 31 du 29 août 1994 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle (CFP) des personnels relevant de la fonction publique hospitalière
(Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 94/39 du 22 octobre 1994 page 165)

NOR : SANH9410289C

La présente instruction a un double objet :

- informer des modalités d'application des nouvelles dispositions concernant les relèvements corrélatifs du taux de la cotisation du congé de formation professionnelle (C.F.P.) due par les établissements de la fonction publique hospitalière et de l'indice plafond de l'indemnité servie à ses agents ;

- rassembler les précisions qui ont dû être données sur le dispositif réglementaire du congé de formation professionnelle, depuis la circulaire n346 du 2 aout 1990 relative à la mise en oeuvre du C.F.P. des personnels relevant de la fonction publique hospitalière.

Engagement de servir

Le congé de formation professionnelle est un droit individuel reconnu aux fonctionnaires comme aux salariés du secteur privé. Il convient d'en appréhender l'esprit pour permettre effectivement aux agents de l'exercer. Lorsque le choix de l'agent se détermine pour une formation professionnelle le conduisant à un débouché hors de la fonction publique hospitalière, l'application stricte de l'engagement de servir risque d'ajourner son projet personnel de reconversion dont les conditions de mise en oeuvre ne seront pas nécessairement réunies trois ans plus tard, et il en résulte un risque de perte des compétences non utilisées et de démotivation qui ne seront en tout état de cause pas profitables à l'établissement où l'agent accomplira son service.

Il convient donc que chaque établissement examine avec discernement, dans le souci de l'intérêt général le plus global, les demandes de dispense d'engagement de servir prévues au deuxième alinéa de l'article 15 du décret précité afin de les accorder - après avoir consulté l'organisme administratif paritaire compétent - chaque fois qu'un agent a un projet professionnel hors de l'établissement.

Lorsque l'établissement refuse la dispense d'engagement de servir et que l'agent quitte malgré tout la fonction publique hospitalière, le montant du dédit se limite aux indemnités et au supplément familial, s'il y a lieu, perçus par l'agent, déduction faite des cotisations salariales - c'est-à-dire l'indemnité nette - au prorata du temps de service qui lui reste à accomplir.

Les modalités de remboursement sont laissées à l'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination et du comptable de l'établissement. Il est rappelé que ces sommes doivent être intégralement rétrocédées par l'établissement qui les perçoit, au comité de gestion du congé de formation professionnelle.

Lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité de service national ou de congé parental conformément à la loi n86-33 du 9 janvier 1986, il ne rompt pas les liens qui l'unissent à son administration d'origine ; son engagement est suspendu. C'est seulement à l'expiration de son détachement, de sa disponibilité, de son service national ou de son congé parental et au cas où il quitte la fonction publique hospitalière que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir.

En revanche, lorsqu'il est mis fin au congé de formation professionnelle pour constat d'absence sans motif valable, l'agent doit rembourser l'intégralité des sommes perçues à l'établissement qui les rétrocède dans les conditions précisées ci-dessus.

Lorsque l'agent et l'établissement mettent fin d'un commun accord à un congé de formation professionnelle, dont la durée n'est pas expirée, l'agent n'est pas tenu de rembourser les indemnités perçues.

Tu as aussi la Circulaire DH/8 A/91 n° 24 du 22 avril 1991, article 6

Tu trouveras cet article et celui cité par Stomy dans la rubrique "Scolarité, financement" du classement thématique des textes.

heliosvp

Un grand merci, c'est parfait !

heliosvp

Pour compliquer un peu la chose et parler concrétement :

IADE titulaire dans la fonction publique qui n'a pas fini ses 5 ans de "contrat"
Desire quitter la FPH pour un établissement privé

Disons que l'établissement privé accepte le rachat de la somme restante des 5 années, peut on demander une dispo dans cette situation afin de beneficier d'une "sécurité" de retour en FPH au cas où ?

Merci

Disons que si tu prends une dispo, la clinique n'est pas tenue de te payer les années puisqu'elle peut t'embaucher.

Faire croire a la clinique que tu demissionnes alors que ce n'est pas le cas ca risque d'être chaud.... D'autant que la clinique se mettra en contact avec la FPH pour le paiement.

En plus, je sais pas si le fait de mentir sur ton statut lors de la signature du contrat avec la clinique (et donc que tu leur fasse payer un truc alors qu'ils sont pas forcés) ne risque pas de se retourner contre toi.

Calcule bien tout avant de t'y lancer quand même..... Mais si ca marche

heliosvp

C'est pas le cas puisqu'ils sont au courrant !!!
C'est une de mes conditions d'embauche dans la clinique: qu'ils me rachetent mon contrat.

Alors, qu'en pensez vous ?
Demander une dispo avec un remboursement au même moment par un organisme privé, est-ce possible ?

Halothane boy

heliosvp a écrit :Pour compliquer un peu la chose et parler concrétement :

IADE titulaire dans la fonction publique qui n'a pas fini ses 5 ans de "contrat"
Desire quitter la FPH pour un établissement privé

Disons que l'établissement privé accepte le rachat de la somme restante des 5 années, peut on demander une dispo dans cette situation afin de beneficier d'une "sécurité" de retour en FPH au cas où ?

Merci

Compliquée ta stratégie !!!

je doute aussi que le privé te rachète pour la bonne et simple raison que dans la FPH, tu as le droit d'interrompre ton engagement de servir par une dispo. Genre faire 3 ans, partir 1 an en dispo, puis reintegrer ou solder , A CE MOMENT LA, tes 2 années restantes.
Cordialement

maucos

je n'y comprends plus rien.....et cela m'inquiète quelque peu vu la différence entre les textes pré-cités et les info de mon chu.
En effet le chu après plusieurs versions m'avaient dit qu'il ne traitaient pas avec le privé, qu'il n'existait que 2 solutions pour un rachat: le public ou moi meme et ensuite je me debrouille.....j'ai choisi la 2ème solution puisque l'établissement privé dans lequel je bosse me rachete ce contrat (j'en resigne un avec eux ). Cà fait maintenant 2 mois que j'ai demandé (lettre avec AR) un papier avec le montant exact et les modalités de remboursement.....j'attends toujours, pourquoi?.....(lenteur administrative ou alors c'est flou pour tout le monde notamment ceux qui doivent appliquer les textes.)
alors je fais comment sachant que je ne veux pas retourner au chu après ma dispo mais que çà reste un parachute securisant pour les premieres années dans le privé.....

heliosvp

Je risque d'etre dans la meme situation que toi !
Je veux une dispo en parachute et que la clinique me rachete mon contrat, ce qui semble bien parti.
Je vous tiendrai au courrant.
A ce jour j'attend aussi le montant de la facture !

heliosvp

En lisant le decret:

Décret no 98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret no 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
Remboursement des frais de scolarité

Je ne trouve pas la réponse à la situation où l'agent :
1- prendrait une dispo
2- ferait racheter par une structure privée OU racheterait lui même son contrat.

En effet il y est question de "rupture totale de lien avec la FPH"

Alors ??

Quelqu'un a déjà entendu parlé d'un collégue dans cette situation ?
Dispo + rachat ?

Merci