salut
je sais que le sujet a été traité maintes fois mais j'ai plusieurs sons de cloche, et j'aimerai avoir des réponses précises, et savoir si des personnes ont été dans mon cas:
Je souhaite changer d'hôpital, j'en ai trouvé un qui me rachete mon contrat et embauche ma conjointe (titulaire de la fph). C'est pquoi je souhaite demander une dispo pour rapp familial qui serait + rapide qu'un rachat de contrat classique
mais:
- suis je obligé d'attendre qu'elle soit sur place et ait un domicile pour demander ce type de dispo, ou puis je lancer la demande des que sa mute est acceptée?
- la dispo est normalement acceptée de droit, mais y a t'il un délai maxi pdt lequel ils peuvent me faire poireauter (j'avais entendu parler de 2 mois max), surtout dans le cas où il y a un manque d'IADE?
voila merci de vos réponses
demande de dispo pour rapprochement familial...sous contrat
Modérateur : Marc
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N²O
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Jemel
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Salut
Tu peux prendre une disponibilité pour rapprochement d'époux sous certaines conditions:
Décret 88-976 du 13 Octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers (extraits)
Article 34
Modifié par décret 98-822 du 14 Septembre 1998 art 2 JORF 16 septembre 1998.
La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :
a) Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant, atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
c) Pour suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au a) ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Quand tu es en disponibilité tu n'as pas le droit d'exercer dans un établissement publique. Tu seras obliger de trouver un poste dans le privé , faire de l'intérim ou des vacations.
Ton employeur va te demander des pièces justificatives : contrat de travail de ton épouse, bail locatif.... En gros je pense qu'il faut t'attendre a certaines réticensses d'autant plus s'il ton fincancer la formation.
Je te conseil de passer par le fond pour l'emploi hospitalier: le FEH se substitue à l'établissement d'accueil afin de financer le solde de l'engagement de servir restant dû par un agent à l'établissement d'origine.
Le décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991
Les 3 situations ouvrant droit au remboursement
• Il exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation telle que définie à l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
• Il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci
• Il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.
Téléphone 05.56.11.33.70
Fax 05.62.27.80.17
Courriel feh@caissedesdepots.fr
La Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex
Je me suis retrouvé dans cette situation à la fin de l'école IADE. J'ai dans un premier temps pris une dispo pour rapprochement de conjoint. J'ai bosser un an dans le privé et quand un poste dans un CH s'est libéré je suis passer par le FEH.
Si tu veux plus d'infos, hésites pas...
Tu peux prendre une disponibilité pour rapprochement d'époux sous certaines conditions:
Décret 88-976 du 13 Octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers (extraits)
Article 34
Modifié par décret 98-822 du 14 Septembre 1998 art 2 JORF 16 septembre 1998.
La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :
a) Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant, atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
c) Pour suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au a) ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Quand tu es en disponibilité tu n'as pas le droit d'exercer dans un établissement publique. Tu seras obliger de trouver un poste dans le privé , faire de l'intérim ou des vacations.
Ton employeur va te demander des pièces justificatives : contrat de travail de ton épouse, bail locatif.... En gros je pense qu'il faut t'attendre a certaines réticensses d'autant plus s'il ton fincancer la formation.
Je te conseil de passer par le fond pour l'emploi hospitalier: le FEH se substitue à l'établissement d'accueil afin de financer le solde de l'engagement de servir restant dû par un agent à l'établissement d'origine.
Le décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991
Les 3 situations ouvrant droit au remboursement
• Il exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation telle que définie à l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
• Il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci
• Il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.
Téléphone 05.56.11.33.70
Fax 05.62.27.80.17
Courriel feh@caissedesdepots.fr
La Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex
Je me suis retrouvé dans cette situation à la fin de l'école IADE. J'ai dans un premier temps pris une dispo pour rapprochement de conjoint. J'ai bosser un an dans le privé et quand un poste dans un CH s'est libéré je suis passer par le FEH.
Si tu veux plus d'infos, hésites pas...
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N²O
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merci pour ta réponse stomy
si j'ai bien saisi, dans mon cas il faudrait demander une dispo pour rapprochement familial et m'adresser directement ensuite au FEH pour racheter mon contrat, sachant que j'ai déjà un poste vacant qui m'attend dans un CH?
Et qd tu as fait ta demande pour rapprochement, ton CH t'a laché au bout de combien de temps?
Sinon je pensais que c'était l'hopital d'origine qui s'adressait directement au FEH pour se faire rembourser..
Et derniere question : le FEH peut il refuser de prendre en charge le remboursement de ton contrat?
si j'ai bien saisi, dans mon cas il faudrait demander une dispo pour rapprochement familial et m'adresser directement ensuite au FEH pour racheter mon contrat, sachant que j'ai déjà un poste vacant qui m'attend dans un CH?
Et qd tu as fait ta demande pour rapprochement, ton CH t'a laché au bout de combien de temps?
Sinon je pensais que c'était l'hopital d'origine qui s'adressait directement au FEH pour se faire rembourser..
Et derniere question : le FEH peut il refuser de prendre en charge le remboursement de ton contrat?