Compétence et Responsabilité au bloc opératoire - DRASS 2007

Compétences et Responsabilités : Interface entre les différents acteurs en bloc opératoire
L’activité du bloc opératoire nécessite l’intervention ponctuelle ou continue de nombreux intervenants qui composent « l’équipe » - primaire ou directe : Chirurgien, Médecin Anesthésiste Réanimateur, Infirmière et ou IADE, IBODE, mais aussi médecin radiologue, manipulateur en électroradiologie, technicien de laboratoire (anatomopathologiste) sans omettre les personnels à compétence plus strictement technique : ingénieurs biomédicaux, agents qualifiés de maintenance.

Les interfaces de compétences et concours de faute
Littéralement, la compétence ( du latin Competere « revenir à ») est entendue « comme une aptitude à procéder à
certains actes déterminés pat la loi »
Elle se définit dans un domaine précis par :
o Des connaissances approfondies
o Des capacités à décider
o Des capacités à juger
Sous deux conditions
o Savoir faire : formation, expérience, actualisation des connaissances
o Habilitation par un diplôme
En matière de responsabilité réparation ou sanction, face à un dommage subi par un patient, le juge va rechercher quelles
étaient les compétences professionnelles, qui ont permis à l’acteur du bloc de pouvoir exécuter le geste, et va s’appuyer sur les
textes professionnels pour définir le degré de responsabilité .
Le juge n’accepte pas les « glissements de tâches », il estime qu’il ne peut y avoir délégation de tâches, qu’entre 2
personnes ayant acquis les mêmes compétences professionnelles diplômantes.
Aussi sanctionne –t-il de façon systématique – lorsque un dommage est imputable à un acte délégué à une
personne non qualifiée pour l’effectuer – tant la personne qui a commandé l’acte que la personne l’ayant
exécuté .

Le principe des spécialisations
D’où un cumul de responsabilité
La responsabilité naît de la qualité de l’acte ou de la mission spécifique d’où cumul de responsabilité (lié à
la fonction initiale et en sus à la spécialité)
Le juge tiendra compte de cette spécialité pour sanctionner plus sévèrement l’agent spécialisé car plus
expérimenté de part ses études dans le cas d’une faute dans l’exécution d’un soin
La caractéristique de la responsabilité « in solidum » : elle peut être partagée mais jamais transférée
Art 121-1 du Code Pénal « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait – aucune responsabilité ne
sera exclue (personne ne couvre personne)
Article R 4312-14 du décret du 16 février 1993 (codifié par le décret du 29 juillet 2004) relatif aux règles
professionnelles IDE :
« l’IDE …est personnellement responsable des actes professionnels qu’il est habilité à effectuer.
Dans le cadre de son rôle propre, l’IDE ….est également responsable des actes qu’il assure avec la collaboration
des AS …qu’il encadre »

Le Chirurgien
Médecins et infirmiers travaillent en étroite collaboration et constituent une équipe dont le chirurgien est le chef
La compétence des différentes IDE –IBODE- est limitée à une assistance de l’opérateur .
Nonobstant la recherche de la responsabilité du praticien par la juridiction pénale, la jurisprudence civile et
administrative met aussi à la charge du chef d’équipe » la réparation indemnitaire des fautes commises par ses subordonnés

Le chirurgien est tenu, en vertu de son contrat passé avec le malade (Cour de Cassation Arrêt Mercier 1936)pour l’ensemble de l’intervention, de lui offrir des soins consciencieux, attentifs et en toute sécurité
Etant bien souvent le seul, à connaître son patient, la présence du chirurgien est indispensable à l’arrivée de celuici, afin de confirmer l’identité du patient ainsi que la nature de l’intervention qu’il va effectuer (éviter erreur identitaire, et de côté à opérer)
A ce titre, il répond du personnel à l’intérieur du bloc opératoire et est astreint à une obligation de vérification des actes accomplis sous sa direction.
Indépendamment d’une réparation indemnitaire en faveur des victimes, ces quelques affaires ci-dessous ont fait l’objet d’une condamnation pénale in solidum à l’encontre du chirurgien, des infirmières, de l’anesthésiste.

Cour d’Appel de Nancy – Arrêt du 23 octobre 1996 : installation inadéquate des plaques de bistouri posé par le personnel : brûlures
Le chirurgien commettant occasionnel du personnel devait vérifier la bonne exécution des actes accomplis …« .. il s’agissait d’un acte opératoire se rattachant directement à l’intervention chirurgicale effectuée sous la direction du chirurgien… »

Tribunal Correctionnel de Tours – Jugement du 29 janvier 1998 : oubli de 2 champs opératoires dans l’abdomen « …la seule hypothèse envisageable est que la vérification par comptage n’a pas été faite et que ce manquement est imputable en premier lieu à l’infirmière mais aussi au chirurgien qui dirigeait l’intervention …. »

Tribunal Correctionnel de Montpellier – Jugement du 18-06-1996 : paralysie posturale du plexus brachial
« le chirurgien a engagé sa responsabilité en négligeant l’importance d’une bonne installation de l’opérée alors qu’il ne pouvait ignorer l’éventualité d’un risque de paralysie …….
L’anesthésiste lui participe à cette installation et surtout doit la surveiller pendant l’intervention. En l’espèce il a failli à cette obligation .. »

Cour d’Appel de Paris – Arrêt du 16-mai-2002 : Oubli d’un champ
« ..constitue par définition une négligence et une faute d’inattention – c’est un risque de faute et non un risque lié à l’opération elle même –les circonstances dans lesquelles l’opération a du être interrompue (transfert en réanimation à raison d’une hémorragie ) ne pouvait excuser cet oubli ….. »
Tribunal Correctionnel de Brest – Jugement du 13 mai 2003 : oubli d’une compresse dans l’abdomen ( le compte avait été noté exact)
« est retenu une faute d’imprudence en relation directe avec le dommage …par violation manifestement délibérée de sécurité et de prudence .. »
Pour le chirurgien : « il aurait du vérifier minutieusement le décompte des compresses. En outre en sa qualité, il avait la possibilité d’imposer le respect d’un protocole prévoyant qu’il y avait des comptages séparés … Pour l’instrumentiste et panseuse : « l’oubli de la compresse ne pouvait prévenir que d’une erreur de comptage …la mention « ‘compte exact » a été portée à tort .. »
Il s’agit de diligences normales de la part du chirurgien et de ses assistantes

Arrêt du Conseil d’Etat – du 9 juillet 2003 : le choix du chirurgien d’utiliser un matériel nouveau fourni directement et gracieusement par le fabricant « le patient doit pouvoir bénéficier lors d’une intervention chirurgicale de toutes les précautions requises en les règles de l’art en l’état des connaissances techniques … » De même que pour le chirurgien, la responsabilité du producteur est engagée même en cas de dommage lié à l’utilisation d’échantillons gratuits.

Cour Administrative d’Appel – Arrêt du 18 mai 1999 : Brûlure par matelas chauffant (défectuosité du matériel médical) considère « …que l’absence de surveillance pendant la période anesthésiste, à supposer même que le dysfonctionnement du matelas chauffant soit du à un vice caché de conception incombant au fabricant, est constitutif d’une faute »

Les autres champs de collaboration
Du latin collaborare, laborare cum : « travailler avec »
o Définit la notion de travail en commun
o Renforce la notion d’équipe
Ainsi l’AS en BO est soumis aux mêmes règles juridiques que tout AS exerçant dans un service de soins, Il travaille en collaboration avec l’IDE et sous sa responsabilité, dans l’exécution de certaines tâches faisant partie du rôle propre de l’IDE. L’activité relevant du rôle propre de l’IDE, mais celui-ci étant en collaboration avec le chirurgien ne peut en aucun cas lui être confié
Ainsi, l’AS ne peut – au niveau de la salle d’intervention – exercer comme circulante, instrumentiste ou aide opératoire (cette dernière activité lui est permise sous certaines conditions ) Elle ne participe pas à l’installation du patient sur la table en position chirurgicale, c’est l’affaire de l’IDE en collaboration avec le chirurgien et l’anesthésiste
De plus l’AS ne peut reconstituer les plateaux d’instruments, n’étant pas formée aux temps opératoires La collaboration IDE/AS est effective durant la phase précédant l’accueil du patient jusqu’à la sortie de la salle post interventionnelle

La Collaboration Médecin Réanimateur/ IADE et responsabilité partagée
L’article R4311-12 du décret du 11-02-02-codifié par le décret du 29 juillet 2004 élargit considérablement

le champ d’action des IADE

Le transfert de compétences certes limitées par la nouvelle rédaction du texte, n’entraîne pas
l’allégement des responsabilités du médecin anesthésiste réanimateur (MAR), car les soins se font à l’initiative exclusive de ce dernier. Il va engager sa responsabilité par le fait d’indiquer une technique dans le protocole alors que les gestes techniques sont réalisés par l’IADE
Si une relation de cause à effet est établie entre une faute et un incident ou accident, la responsabilité pénale et/ou civile de l’IADE peut-être engagée soit solidairement avec le MAR, soit individuellement Dans un cas d’espèce (jugement du Tribunal correctionnel 13-03-01)condamnation pour :
o L’IADE : pour défaut de surveillance majeure qualifiée d’homicide involontaire – absence totale de moyens de surveillance
oLe Médecin –Anesthésiste : pour faute –mise en danger de la vie d’autrui – en quittant la salle
avant que l’anesthésie n’ait commencé et sans avoir vérifié la présence du matériel
o Le chirurgien – pour faute –mise en danger de la vie d’autrui – pour avoir accompli son acte
opératoire dans des conditions de sécurité non optimales

Responsabilité et interventions concomitantes
Chaque médecin (anesthésiste – chirurgien ) est responsable de leurs actes, pour ce qui est leur spécialité respective.Mais chacun est tenu – et seulement tenu d’une obligation générale de prudence et de diligence quant au domaine de compétence de l’autre (Chambre Criminelle Cour de Cassation

Arrêt Farçat 30-05-1996)
Ni le chirurgien, ni le MAR ne peuvent se désintéresser de la défaillance qu’ils sont à même
d’apercevoir de la part de l’autre (Cour de Cassation . Arrêt du 19-02-1997)
L’indépendance professionnelle des autres intervenants au sein du Bloc : manipulateur en
Electroradiologie L’utilisation et le réglage de l’amplificateur relèvent de la compétence des manipulateurs d’électrologie médicale et des médecins radiologues
Les IDE ne sont pas habilités à utiliser ce type de matériel et ne sont pas formés à la radioprotection. Cette situation relève en moindre mal de l’exercice illégal de la profession de manipulateur d’électroradiologie. Ceci est passible de sanction pénale

DRASS Midi Pyrénées 2007