Pas de quotas classe sup = pas de passage en classe sup !

[ANTOAL]

j avais écrit il y a qques jours un post concernant l interpretation des textes concernant le quotas d IADE passant en classe sup
notre chère direction a interprété les textes "pas de quotas = pas de passage en classe sup"; est ce légal ?
nous aimerions savoir si il y a d autres collègues confrontés au même problème dans leurs CH ou sommes nous les seuls !
nous aimerions recueillir un max de renseignement sur les CH qui ont 100 % d iade qui passe en classe sup
si vous pouviez juste nous communiquer le nom du CH et le quotas d iade qui passe en classe sup
les syndicats ont bien sur réagi mais la réponse de la direction fut: "rendez vous au TA" la procédure risque de durer
merci de vos reponses

[Maxime]

Vu qu'il n'y a pas de quotas pour passer de l'échelon 3 à l'échelon 4 de la grille IADE par exemple, j'imagine que tout les IADE de ton CH sont a l'échelon 3.... Non ? Ah ben ca alors

Refuser l'accès a une grille indiciaire officielle de la fonction publique, cad geler une progression de carrière, sur ce type de motif, ca ne tiendra pas 3 secondes au TA.

Les critères sont définis dans une circulaire que je ne parviens pas a retrouver, mais qui est retranscrite ici
http://www.laryngo.com/forum/viewtopic. ... 517#p30517

Circulaire n° DH/FH 3 n° 52 du 29 décembre 1995 relative aux modalités d'accès à la classe supérieure pour les personnels infirmiers, les personnels de rééducation et les personnels médico-techniqueset à certaines conditions de reprise d'ancienneté

NOR: TASH9510472C

(BO Affaires sociales et Santé du 29 février 1996 page BO n° 4)

I - MODALITES D'ACCES A LA CLASSE SUPERIEURE
-
Les décrets du 25 janvier 1994 cités en référence modifiant les statuts particuliers des personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation prévoient un quota d'accès de la classe normale à la classe supérieure fixé à 15 p 100.

Compte tenu des questions qui ont été posées à ce sujet, il apparaît nécessaire de vous apporter les précisions suivantes :

1 Ce quota n'est pas applicable aux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat

Ils peuvent donc être promus dès lors qu'ils remplissent les conditions, c'est-à-dire avoir atteint le 5e échelon de la classe normale et accompli dix ans de services effectifs.

Toutefois, cet accès n'est pas automatique puisque le texte renvoie à l'article 69-1° de la loi du 9 janvier 1986 : les dossiers doivent donc être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente et la promotion est liée à la valeur professionnelle de chaque agent.

2 La notion de services effectifs

Les dix ans à prendre en compte doivent avoir été accomplis dans la fonction publique hospitalière : les années reprises au titre du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 susvisé, ou de bonifications d'ancienneté sont à exclure des dix ans.

Pour une même filière, à l'exception des personnels médico-techniques, ces dix années peuvent avoir été effectuées dans un ou plusieurs corps de celle-ci.
Exemple : pour une infirmière de bloc opératoire, les années d'exercice en tant qu'infirmière diplômée d'Etat non spécialisée seront comptabilisées dans les dix ans.

Kamel B., du SNIA, avait même des textes plus récent qui allaient dans le même sens de l'absence de quotas. J'essaye de les retrouver.

[ANTOAL]

merci Maxime
pourrais tu envoyer les references a "iade.vprovo"
je pourrais transmettre a tous mes collegues ,tu connais pour nous avoir envoyé des messages !
je pense vu la reponse de notre directeur de soin rencontrer hier que la DRH veut aller jusqu au TA pour gagner du temps

[Yves Benisty]

j avais écrit il y a qques jours un post concernant l interpretation des textes concernant le quotas d IADE passant en classe sup
notre chère direction a interprété les textes "pas de quotas = pas de passage en classe sup"; est ce légal ?

D'accord avec Maxime. Ça ne tiendra pas deux secondes au tribunal. Exprimez clairement votre volonté de porter l'affaire devant les tribunaux, ça devrait se tasser.

Moi, ce qui m'interpelle dans ce genre de situation, c'est la différence de responsabilité entre un directeur d'établissement et un iade. Si je fais une erreur dans l'exercice de mon métier, on va me demander des comptes, et c'est normal. Là, votre directeur fait une erreur dans l'exercice de son métier, mais de quelle façon peut-on lui demander des comptes ? Même un jugement au TA ne condamnerait que l'établissement et n'engagerait pas sa responsabilité personnelle.

[ANTOAL]

le probleme c est qu en retardant le passage en classe sup la DRH gagne de l argent sur le dos des collegues ,les syndicats ont reagi mais ça risques de prendre quelque mois avant d aller au TA et le directeur des soins nous a conseiller hier de se renseigner aupres des autres CH pour prouver que le quotas etait de 100 % en resumer "prouvez que ce que nous faisons n est pas legal"
mais je vais voir si il est possible d avoir le compte rendu de la CAP (le blocage en classe sup concerne aussi les IBODE de notre CH)

[Maxime]

Concernant la saisie du TA : http://www.laryngo.com/forum/viewtopic.php?f=48&t=4242

Extraits :
Généralités sur les T.A.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_a ... 8France%29
Généralités sur la procédure


Vers quel T.A. s'orienter ?
Liste des compétences des tribunaux administratifs
Coordonnées des T.A.


Pour saisir le tribunal administratif
Saisir le tribunal administratif : dépôt de la requête
Procédures d'urgence et autres référés : généralités
Déroulement du procès devant le tribunal administratif

La procédure administrative est parfois longue, mais il est probable que le seul fait de l'engager sérieusement, et en faisant bien comprendre que ce n'est pas du vent, ça devrait suffire a les faire réflechir.

Ça n'est pas a vous de prouver quoi que ce soit... Le fameux 'prouvez moi que j'ai tord' ou 'prouvez moi le contraire de ce que je dis' n'a pas sa place ici.

On peut dire de quel CH tu parles ?

[Yves Benisty]

le probleme c est qu en retardant le passage en classe sup la DRH gagne de l argent sur le dos des collegues

Le problème, c'est qu'au TA ça va leur coûter très cher. C'est un argument beaucoup plus intéressant que de leur fournir le compte-rendu des CAP des autres CH.

Là, votre directeur se fout ouvertement de votre gueule. À votre avis, pour qui c'est le plus facile de discuter avec un autre directeur d'hôpital, pour vous ou pour lui ? Et donc de se renseigner sur les décisions de CAP ?

Au TA, vous jouez sur du velours. Non seulement votre directeur est sûr d'être condamné, mais vous pouvez ajouter qu'il peut compter sur vous pour faire de la publicité autour de la condamnation.

[le vieux]

Waouh!!
En lisant ce post je me dis que je ne suis pas dans le pire des hostos!!
100% des iades passent et doivent passer en classe sup!
En plus du TA et concomitamment, demandez à vos syndicats de joindre le ministère de la santé ainsi que l'ARS de votre région. Au mieux faites le vous même!
Il a un bel avenir derrière lui le dirlo!!
Demandez au ministre qu'il ( le D...) respecte simplement les textes!
Le TA peut (et doit) être saisi très rapidement.
Si vous avez une assurance professionnelle avec assistance juridique, saisissez les de l'affaire.
Quelques courriers en AR et cela devrait être bon.(une petite grève avec?)
Au fait, vous avez sans doute des juristes dans votre ch! Ils en pensent quoi? (s'ils ont le droit de penser en off)

Le problème, c'est qu'au TA ça va leur coûter très cher. C'est un argument beaucoup plus intéressant que de leur fournir le compte-rendu des CAP des autres CH.

Ça, c'est pas un argument car cela ne va pas leur coûter plus que le montant du passage en classe sup avec arriérés.
Il joue gagnant gagnant en laissant l'argent prévu se bonifier ou servir à autre chose.

[Yves Benisty]

Le problème, c'est qu'au TA ça va leur coûter très cher. C'est un argument beaucoup plus intéressant que de leur fournir le compte-rendu des CAP des autres CH.

Ça, c'est pas un argument car cela ne va pas leur coûter plus que le montant du passage en classe sup avec arriérés.

Sauf si le TA ajoute des dommages et intérêts...

Normalement, en plus des arriérés, vous pouvez obtenir que les arriérés soient réévalués, c'est-à-dire payés le prix de ce qu'ils vaudraient s'ils étaient versés aujourd'hui. Mais vous pouvez évoquer un préjudice, et obtenir des dommages et intérêts en plus des sommes versées.

En plus, vous pouvez obtenir la prise en charge des frais de justice, et une astreinte sur la somme obtenue. En clair, plus l'hôpital tarde à payer, plus il paye cher.

Il a un bel avenir derrière lui le dirlo

Vous avez raison, c'est souvent cet argument qui inquiète le plus les directeurs : la publicité qui peut être faite autour de la décision, et donc les retombées négatives quant à leur carrière.

[le vieux]

Tout ce que vous dites est vrai mais le TA "assomme" que très rarement les établissements hospitaliers.
En ce qui concerne le taux légal d'intérêt ainsi que les dommages et intérêts, je serais très surpris qu'ils les obtiennent

[ANTOAL]

la seule politique actuelle est d'economiser cout que cout et notre CH ne deroge pas a la regle d autant plus que nous somme dans le rouge et que la directrice a été mandaté pour un retour a l equilibre pour 2012 sinon le risque est que notre CH passe sous tutelle et la bonjour l angoisse le pire est que pour economiser plus elle nous mets d astreinte et en faisant cela elle economise 100 000 euro mais l astreinte etant payée en fonction de l indice il y a un manque a gagner pour les collegues qui devaient passer en classe sup
on est pret a en decoudre s il le faut croyez bien que chez nous le mouvement IADE n est pas mort

[Yves Benisty]

la seule politique actuelle est d'economiser cout que cout et notre CH ne deroge pas a la regle d autant plus que nous somme dans le rouge et que la directrice a été mandaté pour un retour a l equilibre pour 2012 sinon le risque est que notre CH passe sous tutelle et la bonjour l angoisse

Nous n'avons pas à nous intéresser aux problèmes financiers de notre établissement. La directrice risque de sauter si elle ne ramène pas l'établissement à l'équilibre ? Eh bien, elle sera sûre de sauter si elle se fout de la gueule des iade.

Je trouve ces problèmes de plus en plus délirants. On nous demande de faire des économies, d'avaler des couleuvres. Mais qu'ils montrent l'exemple, nos chers directeurs :

-qu'ils abandonnent leur logement de fonction pour en faire des chambres de garde plus confortables ;

-qu'ils viennent faire le ménage pour économiser des postes de personnel de ménage ;

-qu'ils abandonnent leur nbi et leurs primes, de quoi payer un iade de plus.

J'ai plein d'autres idées d'économies si ils le souhaitent.

[Maxime]

Le passage d'un hôpital sous tutelle n'est pas forcément une voie idéale, et risque d'être le problème de tous les agents si ça doit arriver.

Effectivement, l'administrateur provisoire, mandatée par l'ARS, donc le ministère, invitera la directrice a aller 's'aérer' pendant quelques mois, mais sera surtout là pour trancher dans le vif, sans trop de retenue ni de concertation, pour établir un retour a l'équilibre et remettre l'établissement à flot.

Alors oui, c'est un peu la honte pour le directeur en place, mais c'est surtout un vent de merde qui risque de parcourir les services...

[ANTOAL]

pour le moment nous n en sommes pas a ce stade
le retour a l equilibre se fera probablement dans la douleur mais se fera
maintenant notre combat sera de se faire entendre et on fera tout pour que nos collegues passent en classe sup
merci pour vos renseignements et vos conseils
tous les references aux textes ainsi que vos temoignages de ce qui se fait dans vos CH seront les biens venus

[ANTOAL]

et voila nous y sommes la direction a bloquée les passages en classe sup pour les IDE specialisés (IADE,IBODE)
donc a partir de lundi 23 janvier 08h00 greve toute la semaine jusque vendredi inclus

[Maxime]

Vous êtes dans votre bon droit

Ne lachez rien, et n'hésitez pas à saisir le TA

Envoyez les photos de vos mobilisations, il faut diffuser votre combat, que ca se sache !

[iadekb]

Bonjour

Il n'y a effectivement aucun quota pour le passage en classe supérieure.
Les conditions sont 10 ans de services effectifs dans le corps et 5 eme echelons ou 15 ans de services effectifs dans le corps sans conditions d'échelons.
Cependant l'avis de la commission paritaire est important mais cette commission reste consultative et non executive, si le directeur refuse il est l'executif et il en a le droit.
Par contre cela est du pratiquement jamais vu qu'il n'exécute pas un avis favorable d'une commission consultative.
Vos syndicats ont il votés pour votre passage ? sont ils compétent ? Y a t'il des IADE dans la commission paritaire ?
Les IADE sont ils jalousés par les autres professions ? cela arrive et c'est fréquent ?

Au tribunal l'affaire est perdu pour vous mais il vous reste le conflit social à l'intérieur de votre hôpital .

Bien à vous

[ANTOAL]

Bonjour

Il n'y a effectivement aucun quota pour le passage en classe supérieure.
Les conditions sont 10 ans de services effectifs dans le corps et 5 eme echelons ou 15 ans de services effectifs dans le corps sans conditions d'échelons.
Cependant l'avis de la commission paritaire est important mais cette commission reste consultative et non executive, si le directeur refuse il est l'executif et il en a le droit.
Par contre cela est du pratiquement jamais vu qu'il n'exécute pas un avis favorable d'une commission consultative.
Vos syndicats ont il votés pour votre passage ? sont ils compétent ? Y a t'il des IADE dans la commission paritaire ?
Les IADE sont ils jalousés par les autres professions ? cela arrive et c'est fréquent ?

Au tribunal l'affaire est perdu pour vous mais il vous reste le conflit social à l'intérieur de votre hôpital .

Bien à vous

effectivement ce sont que les syndicats ont passé un "accord" avec la direction en privilégiant les plus bas salaires ,la priorité étant de faire passer les classes sup a la catégorie C
mais le problème date de l année dernière déjà et ce sont une vingtaine d'infirmier (IADE IBODE 50/50 )qui sont concernés et point de jalousie entre les spécialités bien au contraire c est meme un IBODE qui a monter le dossier avec les IADE
je pense que tout ça finira au TA

[iadekb]

Je ne parlais pas de jalousie entre les spécialités mais entre les professions en général.
Je te déconseille d'aller au TA je suis persuadé que vous perdriez;

Par contre même si vous restez en classe normale le directeur ne peux vous empêcher de grimper vos échelons en classe normale ex 6 EME 7 EME 8 EME

[ANTOAL]

cet apres-midi IBODE et IADE nous nous sommes invités au voeux de la direction pour montrer le mecontentement du gel des passages en classe sup , d autres corporations etaient egalement "invitées" ( secretaires medicales agents administratifs ....) , il semblerait que les choses avancent positivement (dixit un administratif proche du dossier) en ce qui concernent les collegues specialisés ,nous restons vigilents
a suivre !