Autorisation exceptionnelle d'absence FPH

[bidule]

Bonjour,

quel est le texte règlementaire qui détermine ne nombre de jours d'autorisation d'absence pour raison familiale, dans la fonction publique hospitalière ?

Je ne trouve que des documents syndicaux, des documents de l'AP-HP, mais pas le texte officiel

J'ai besoin d'avoir une base opposable, car on ne me propose que 2 jours de congès, alors que je pense que c'est 3 pour le cas qui me concerne

Merci d'avance

[IADE 28]

Bonjour,

Essaye sur http://vosdroits.service-public.fr/F488.xhtml

Honnêtement, je n'ai pas pris le temps de lire mais peut être trouveras tu les renseignements dont tu as besoin ?

Pour ma part, j'étais à l'APHP lors du décès de mon père et j'ai eu 3 jours.

[Bruno huet]

Bonjour
Qu'elle est ta raison familiale qui motive ta demande?

certaine absence sont données systématiquement mais réglementairement il ne faut pas confondre une demande d'autorisation d'absence qui peut toujours être refusé pour raison de service et celle de droit.

fait une recherche sur google et tu trouveras les réponses à tes questions.

[Mister Hyde]

Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositions du statut général relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
(JO Lois et décrets du 26 mars 1950 page 3335)
Rectificatifs publiés au JO du 7 avril 1950, page 3751 et au JO du 29 avril 1950, page 4454.

je copie une partie du texte

AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
§ 2. - autorisations facultatives
1° Autorisations d'absence pour événements de famille
A l'opposé des autorisations précédemment visées, les autorisations d'absence pour événements de famille ne constituent aucunement un droit pour le fonctionnaire. Elles sont de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration. Les chefs de service peuvent les accorder à titre facultatif. Ils le font toujours sous leur responsabilité personnelle. Ils s'assurent de l'exactitude matérielle des motifs invoqués et demeurent seuls juges quant à l'opportunité de leur attribution eu égard aux nécessités propres du service. Quant à la durée de ces autorisations, il y a lieu de se référer aux règles coutumières des administrations.
Toutefois, leur durée ne devra pas excéder les taux suivants :
a) Mariage du fonctionnaire (cinq jours ouvrables) ;
b) Décès ou maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants (trois jours ouvrables, soit la durée du congé spécial de la loi du 18 mai 1946).
Il appartiendra aux différents chefs de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route qui, en tout état de cause, ne devraient pas excéder quarante-huit heures aller et retour.