Bonjour à tous,
Durant ma formation d'IADE en promotion professionnelle je n'ai pas perçu mon indemnité sujétion spéciale.
D'après un syndicat j'aurais dû la percevoir (d'ailleurs les agents actuellement en formation la perçoivent...)
Le syndicat en question s'appuie sur la circulaire DHOS/RH2/RH4/2009/173 du 22/06/2009 et sur le décret 2008-824 du 21/08/2008.
Qu'en pensez vous?
Merci

Eh bien en cherchant un peu sur Gouguele...

j'ai trouvé un jugement de cassation, bien qu'il ne soit pas favorable à la demanderesse, il précise toutefois les conditions pour bénéficier des indemnités et primes (dont celle appellée indemnité de sujétion spéciale).


JUGEMENT ICI

extrait:

....Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, les agents qui suivent des actions de préparation aux concours et examens permettant l'accès à un grade supérieur ou à un corps différent "conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas une journée par semaine en moyenne dans l'année ..."

un condensé des primes et indemnités en vigueur dans la FPH...

http://infos.emploipublic.fr/wp-content ... es-FPH.pdf

je précise que je ne suis pas juriste donc à simplement engranger....

PS Attention tu as 5 ans pour te bouger et faire valoir la retroaction.

Hyde , Bénévole