mutation avec un pesudo contrat

gaelgbb

salut a tous !

voila je suis IADE depuis 1 an et je souhaite faire une mutation de mon hôpital public vers un autre hôpital public.

la formation continue et la DRH ne mon pas fait signer de contrat avant de partir à l'école il y a 3 ans.
pour la mutation la DRH veut calculer le montant du rachat de mon contrat ???

je leur dit que je ne l'est pas signé et il me dise que cela est tacite, et que cela se passe comme si je l'avais signé.

si quelqu'un a des réponses..

Invité

est-ce que tu es seul dans ce cas ou bien toute ta promo ?
Si tu n'as rien signé, normalement ils l'ont dans le cul !
demande à un syndicat ce qu'il en pense sur le plan juridique.
sinon la consultation d'une assurance professionnelle et de son service juridique peut aider.

Mais à priori, pas de contrat signé, pas de contrat du tout !
La DRH va la jouer à l'intox.
à toi de fourbir tes armes.
:starwars:

gaelgbb

non je suis le seul de ma promo, mais dans mon hôpital on est 3 dans la même situation.

a mon avis la DRH va se bouffer les cou.....es.

mais maintenant je suis daccord avec toi ils vont le jouer a l'intox.

je suis en contact avec un syndicat, mais vos avis et diverses experiences me sont precieuses.

donc si vous avez d'autres infos.

et merci revenge of anesthésith pour tes conseils les armes sont sorties. :bigun2:

Invité

je vais te donner un exemple qui concernait ma promo.
On a tous signé un contrat nous engageant sur 5 ans.
Mais l' assistance publique de paris n'avait pas précisé sur ce contrat, qu'on devait le faire à L'AP HP;
Il n'était seulement noté que l'on devait 5 ans dans un hôpital public;
Des collègues se sont engoufrés dans la brèche.
Ils sont partis en province, faire leur 5 ans. dans un hôpital public, comme le disait le contrat...

Donc encore une fois, à priori, pas de contrat signé = les yeux pour pleurer pour le DRH !

mais il importe d'avoir un avis d'un homme (ou d'une femme) de loi.
:starwars:

Halothane boy

Ne te rejouis pas trop vite , jeune Padawan:
http://www.anfh.asso.fr/agents_hospital ... 50490m.php
article 15 :
Art. 15

L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 14 et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps de service qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.

Il pourra être dispensé de cet engagement par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de l'organisme administratif paritaire.

modifié par : http://www.anfh.asso.fr/agents_hospital ... 200201.php
Art. 1er.
Le premier alinéa de l'article 7 du d du 5 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au b de l'article 2, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés dans le décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans les décrets no 89-609, no 89-611, no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et dans le décret no 93-652 du 26 mars 1993, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.»

Comme tu le remarqueras, il n'est jamais quiestion de contrat signé. si tu lis bien:" L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester "...
Donc l'acceptation de ta formation professionnelle implkique l'acceptation...
Pour ce qui est du cas de maitre Revenge, c'eatit pas la meme chose, c'etait l'APHP...
désolé..

Invité

Halothane boy a écrit : http://www.anfh.asso.fr/agents_hospital ... 50490m.php
article 15 :
Art. 15

L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 14 et, en cas de rupture de son engagement, *

permet moi tout de même de ne pas être tout à fait certain de la validité de son problème.
Le fait est que ton article est on ne peut plus légal.
Mais, nous ne sommes plus au temps où l'on se serrait la main comme des maquignons, et où la parole donnée valait preuve de garantie.

Maintenant, tout doit être noté, écrit, daté, signé;
Il ne s'est pas engagé verbalement à remplir ses obligations.
il ne l'a pas fait non plus par écrit manifestement.
Donc on peut dire, qu'il n'existe pas de contrat ni tacite, ni tangible.
Qu'on lui apporte le contraire en ce cas.

Je ne crois pas qu'on pourra le coincer sur un argument aussi peu recevable que celui ci.
La parole donnée n'est pas considérée par les tribunaux.
Les paroles s'en vont, les écrits restent.

mais je crois qu'il a tout de même intérêt à consulter un juriste.

et surtout qu'il nous tienne au courant.
:starwars:

Tuning_up

je rappelle à toutes fins utiles que les établissements cités par la loi ordinaire n°86-33 du 9 janvier 1986 comprennent :

1° Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6132-2 du code de la santé publique ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au centre communal d'action sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. ( et oui lui aussi )

pour moi il est parfaitement clair, que les engagements à servir, qu'ils soient tacites ou non, contractuels ou non, ne nous obligent pas à servir dans un établissement donné mais bien dans un etablissement de la liste donnée par la loi.

Halothane boy

En tous cas, contrat tacite par acceptation de la formation continue, ou contrat ecrit absent, il va falloir qu'ils nous tienne informés de la finalité de l'histoire.
Vont-ils aller jusqu'a la consultation d'un juriste de droit public, et vont-ils OSER aller dans la brèche après une confirmation juridique...

Suite dans l'épisode X: Le coté obscur de la FP .... La revanche des padawans .... :smt014

gaelgbb

pas de soucis, vous serez tenus au courant de l'avencement du dossier.

halotane boy tes articles sont effectivements interessants, il est en effet ecrit que l'on doit 5 ans dans un etablissement cité et ils sont nombreux.

de plus il est interessant de noter que l'etablissement qui envoye sont employé en formation ne debourse pas un sou (heu Euro j'oubliai ).

L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent.
L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire agréé auquel il a versé la cotisation prévue au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

donc ils peuvent se plaindre mais ils ne déboursent pas un radi (heu toujours Euro ), leur argument de me faire rembourser la formation si je mute sans rachat de contrat n'est pas valable vue que je mute dans un hôpital public (AP-HP).

Invité

Tuning_up a écrit :pour moi il est parfaitement clair, que les engagements à servir, qu'ils soient tacites ou non, contractuels ou non, ne nous obligent pas à servir dans un établissement donné mais bien dans un etablissement de la liste donnée par la loi.

Avec toutefois un petit bémol concernant l'AP HP qui fait signer des contrats engageant à servir 5 ans au sein de l' AP HP.
le statut "à part" de l'assistance publique explique cette forme de dérive.
:starwars:

Halothane boy

Ha oui !!!

je voulais te demander qq chose...
T'es sur de pas avoir signé de contrat d'engagement de servir.......

a la DRASS ou la DDASS ? parce que nous, c pas le CH qui nous 'la fait signé, c la DRASS....

Replonge dans tes souvenirs, jeune Padawan, et la Force t'éclairera....
:starwars:

Invité

Qu'est-ce que c'est que ce bordel ??
Pourquoi pas un contrat au ministère de la santé tant qu'on y est !!

:starwars:

gaelgbb

non aussi loin que je puisse m'en souvenir, je n'ai signé aucun contrat.

au vue des différentes lois et decrets que j'ai epluché et que je présenterai à un juriste, il s'avére qu'effectivement on doit 5 années mais pas à une structure en particulier mais bien aux établissements cités à l'article n°2 de la loi du 9 janvier 1986.

renseignements pris au prés d'une DRH du privé mais pas une structure médicale (ma mère) je peux même demissionner de mon hôpital et reintegrer une structure publique sans être en faux au vue de la loi.

donc il ne reste plus qu'au syndicat avec lequel je suis en relation de me faire rencontrer leur avocat, et ma DRH n'a plus qu'a trembler. :starwars:

Tant que l'établissement qui te recois rembourse les frais de scolarité restant, ca ne doit pas poser de problêmes....

Invité

à titre d'exemple, les frais de scolarité d'une année de formation pour Amiens s'élèvent à 3100 euros. (lu dans une revue mutualiste très récemment). (oui j'ai pas de bonnes lectures !!)

Vous noterez donc qu'en 2 ans, cela coûte 6200 euros dans la Somme, pour former un IADE.
Cela doit sans doute coûter un poil plus cher dans les grandes villes types Toulouse, Montpellier, Paris, Bordeaux, Lyon...

rajoutez vos salaires sur deux ans.
niveau IDE;

et vous êtes très loin des montants actuels des contrats !
à mon époque (qui date au moins du crétacé supérieur), le montant était équivalent à la formation + les deux ans de salaire. soit 39 000 euros et des broques.

maintenant l'explosion des coûts des contrats est faite pour empêcher les fuites des stagiaires vers d'autres cieux. comparez, vous verrez.
:starwars:

gaelgbb

désolé maxime, mais si je souléve le probléme c'est parceque l'hôpital qui me recois ne veut pas racheter de contrat.
or je n'ai pas signé de contrat.

Maxime Posté le: Lun Nov 07, 2005 5:54 pm Sujet du message:

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Tant que l'établissement qui te recois rembourse les frais de scolarité restant, ca ne doit pas poser de problêmes....

or je ne voit pas pourquoi l'hôpital receveur devrait débourser quoique ce soit, vue que suivant les différents textes je doit seuleument 5 années aux instances publiques citées dans l'article 2 de 1986.
et il n'y est nullement question du rachat des frais de formation qui sont remboursé a l'hôpital payeur par une instance publique rappelon le.

L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent.
L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire agréé auquel il a versé la cotisation prévue au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

maintenant si tu as des exemples ou des informations maxime, elles sont les bienvenues.

merci a tous en tout cas pour vos différents avis.

Une collègue de promo de Toulouse a muté dans le cadre d'un rapprochement de conjoint sur La Rochelle, qui a déboursé environ 400 000 frs.

Je ne connais pas les textes qui régissent les remboursements, ni cet organisme paritaire qui est censé rembourser ton hopital si tu pars, mais je trouve quand même bizarre que des hopitaux forment des gens pour 500 000 frs en deux ans et qu'ensuite d'autres hopitaux récupèrent immédiatement ces même personnes une fois formées sans rien débourser.

Affaire a suivre en tout cas...

Invité

C'est pourtant le cas, dans le cadre de la politique du rapprochement familial mise en place sous le gouvernement Jospin, par la ministre de la famille de l'époque, Ségolène Royal.
Il y a un fond d'indemnisation quand il y a départ d'un conjoint marié ou pacsé pour rejoindre son compagnon ou compagne. et l'hôpital qui perd son agent sous contrat se fait "rembourser" le manque à gagner.

Je suis même étonné que la Rochelle est déboursé autant d'argent, une collègue partie à Caen a été acccueilli par le CHU sans que celui-ci ne débourse quoi que ce soit.
C'est ainsi, c'est la loi. Si elle doit nous être favorable, n'hésitons pas.
:starwars:

Et en dehors du cas de rapprochement de conjoint ?

Invité

dans ce cas, le remboursement reste obligatoire.
D'où l'urgence une fois qu'on a décidé de faire ses études de se trouver une petite louloute ou un mec afin de se caser et de pouvoir se tirer !!

:starwars: