Conséquences de la réforme LMD sur les retraites et salaires

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a présenté mercredi en conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, destinée à modifier l'âge de départ à la retraite des infirmiers dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'accord prévoyant leur passage en catégorieA.

Les organisations syndicales, réunies en intersyndicale, avaient qualifié de "provocation" la décision du gouvernement d'utiliser le projet de loi portant rénovation du dialogue social pour introduire les modifications législatives faisant passer le droit de départ à la retraite des infirmiers et des personnels paramédicaux de 55 ans à 60 ans et avaient pour cela boycotté le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) le 12 février.

"Cette lettre rectificative, en cohérence avec les évolutions démographiques constatées, aligne (...) l'âge de départ des professionnels qui intégreront les nouveaux corps ou cadres d'emplois sur celui des personnels exerçant les mêmes métiers dans le secteur privé", peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres.

Les futurs infirmiers se verront appliquer ce nouveau dispositif à l'issue de leur formation de trois ans et les infirmiers actuellement en poste pourront exercer un droit d'option, à partir de juin 2010, leur permettant soit d'intégrer la catégorie A (assortie d'un départ à la retraite à 60 ans), soit de rester en catégorie B avec le maintien de la catégorie active (avec donc un départ possible à la retraite dès 55 ans).

"Avec cette réforme, qui sera mise en place sur cinq années, les infirmiers bénéficieront en moyenne d'une augmentation de leur rémunération de plus de 2.000 euros nets par an", peut-on lire dans le compte rendu.

Ce projet de loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique sera discuté en première lecture à l'Assemblée nationale dans la semaine du lundi 29 mars, a-t-on appris auprès de l'Assemblée.
Présentation de l'ordonnance de coordination avec la loi HPST

Par ailleurs, l'ordonnance de coordination des différents codes avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a également été présentée mardi en conseil des ministres.

Elle a pour objet "d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants", notamment le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique, "avec les dispositions de cette loi", précise le compte rendu du conseil.

Le projet d'ordonnance, long de plusieurs centaines de pages, a été examiné le 11 février par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), qui a émis un avis partagé sur ses dispositions.

Le texte comprenait deux titres, consacrés d'une part aux missions des établissements de santé, au statut et à la gouvernance des établissements publics de santé et à la coopération entre établissements, et d'autre part, à l'organisation territoriale du système de santé, rappelle-t-on.

bidule

J'ai relu le document original ainsi que le commentaire

http://www.elysee.fr/download/?mode=pre ... du-CDM.pdf

concrètement, ca donnera quoi pour moi (IADE public depuis 7 ans mais vieil infirmier) le passage prévu dans les nouvelles grilles pour ma retraite ?

http://www.syndicat-infirmier.com/Reval ... ,1108.html

Revalorisation salariale LMD : conséquences pour les infirmières spécialisées

Les infirmiers spécialisés pourront entrer dans une grille rénovée de catégorie A en juillet 2012
23 janvier 2010

Le document du ministère précise : « Les infirmiers spécialisés optant pour les nouveaux grades bénéficieront d’un reclassement en juillet 2012 sur la nouvelle structure de grille de rémunération. Cette grille évoluera une seconde fois en juillet 2015. Les mêmes principes de reclassement que pour les infirmiers non spécialisés seront respectés. » (perte de la catégorie active) « La formation des spécialités existantes fera l’objet d’une réingénierie et intègrera des pratiques avancées. Le nouveau diplôme sera reconnu dans le dispositif LMD. Les infirmiers spécialisés verront ainsi leur exercice enrichi et leurs compétences accrues. » « Les gains de rémunération nette (traitement indiciaire et primes) avant et après la réforme en 2015 seront, pour les infirmiers spécialisés, de :

infirmiers de bloc opératoire et Puéricultrices :
- début de carrière : 3366 € en plus annuellement ;
- fin de carrière : 3312 € en plus annuellement ;

infirmiers anesthésistes :
- début de carrière : 2879 € en plus annuellement ;
- fin de carrière : 2064 € en plus annuellement. »

« Le reclassement se fera selon le tableau joint en annexe et les conditions d’avancement resteront inchangées. A compter de 2013, il ne sera plus effectué de recrutement sur les grades actuels d’infirmiers spécialisés dans la fonction publique hospitalière. »

L’opinion des négociateurs SNPI sur ce projet de protocole :

Comment justifier la perte de la catégorie active, alors que les infirmières spécialisées sont déjà en catégorie A ! Pour les puéricultrices et les IBODE :
- en classe normale, les gains sont plus visibles en début et fin de carrière (entre 15 et 31 points d’indice) qu’en milieu (8 et 9 points)
- en classe supérieure, les revalorisations sont sensibles (entre 34 et 48 points d’indice) Pour les IADE :
- en classe normale, les gains sont plus visibles en début de carrière (entre 22 et 34 points) avec seulement 7 points au 8ème échelon
- en classe supérieure, les hausses sont modestes (entre 5 et 20 points) à part au 3ème échelon (29 points)
- le différentiel avec les autres spécialisées est peu marqué

Le SNPI CFE-CGC est pour 4 grades dans la filière infirmière, avec des grilles qui prennent en compte les semestres d’études LMD
- IDE (Licence en 6 semestres) Proposition ministère : indices 379 à 680 IB (indices bruts) Proposition SNPI : indices 400 à 701
- puéricultrices (2 semestres après Licence) Proposition ministère : indices 444 à 730 IB Proposition SNPI : indices 450 à 750
- IBODE (3 semestres après Licence) Proposition ministère : indices 444 à 730 IB Proposition SNPI : indices 475 à 775
- IADE (4 semestres après Licence) Proposition ministère : indices 460 à 766 IB Proposition SNPI : indices 500 à 800

- Chaque grade est sur le modèle d’un premier échelon d’un an, suivi d’échelons de trois ans, représentant un gain de 30 points par échelon
- Avancement au grade supérieur à partir du 5ème échelon avec 10 ans de SE (Service Effectif dans le grade) pour aller sur l’indice supérieur de la grille suivante (ex une IDE à l’indice 520 du 1er grade passe à l’indice 540 du 2ème grade)
- Grille linéaire pour les IADE

Concernant la retraite, comme c'est précisé, si tu fais le choix d'accepter la revalorisation salariale présentée plus haut, tu passes en contrepartie sous le régime du droit commun, c'est à dire celui du privé.

En perdant la qualification 'active', on perd par ailleurs une bonification d'une année de cotisation par tranche de 10 années réellement cotisées.

Tu ne pourra partir a la retraite qu'a partir de 60 ans, et tu devra avoir cotisé 42 ans pour avoir ta retraite a taux plein. Cette retraite n'est plus calculée sur les 75% des 6 derniers mois (donc plus gros salaire) mais sur 60% des 25 dernières années (salaires plus bas).
Donc ta retraite sera nettement plus basse en proportion, mais il faudrait calculer en tenant compte de l'augmentation de salaire... Sachant que les IADE sont les moins bien revalorisés des spécialisés

Un peu de lecture
http://cgt.chgdreux.free.fr/?La-Retrait ... a-Fonction
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article159
http://www.infirmiers.com/votre-carrier ... raite.html
http://www.fonction-publique.retraites. ... traite.pdf

Eschmann m'a sauvé

c'est vraiment la baise dans tous les sens , non seulement on est les moins revalorisés mais en plus comme toute la filière infirmière avec ce protocole nous perdrions le caractère actif de notre profession et aurions des retraites de merde au bout !

Mister Hyde

Maxime a écrit :http://www.syndicat-infirmier.com/Reval ... ,1108.html
Revalorisation salariale LMD : conséquences pour les infirmières spécialisées

- IADE (4 semestres après Licence) Proposition ministère : indices 460 à 766 IB Proposition SNPI : indices 500 à 800

- Grille linéaire pour les IADE

Concernant la retraite, comme c'est précisé, si tu fais le choix d'accepter la revalorisation salariale présentée plus haut, tu passes en contrepartie sous le régime du droit commun, c'est à dire celui du privé.

En perdant la qualification 'active', on perd par ailleurs une bonification d'une année de cotisation par tranche de 10 années réellement cotisées.

Y sont trop généreux au SNPI, ils se basent sur quoi pour demander cette revalorisation de points d'indices???Les IADE ont-ils été consultés?...C'est à celui qui en demande le moins maintenant???
On m'a toujours dit qu'il faut en demander 100 pour en avoir 20! alors là merci!

N'acceptons pas qu'on négocie à notre place!!! Attention les moindres signatures de protocoles d'accord peuvent nous coûter cher et pour des dizaines d'années...

Soyons vigilants sur ce coup-là...

bidule

Concernant les annuités, on va se retrouver a devoir cotiser combien alors ? 41, 42 ans ?

je pars en retraite en 2025 - 2030 en gros

Mister Hyde

Le beau coup qu'ils ont fait c'est de nous aligner sur le privé en choisissant la catégorie A active en échange de quelques points d'indices avant les discussions pour la réforme de retraites, donc question annuités, c'est précisément ce qui va tomber en fin d'année 2010 après la (on n'en doute plus) parodie de "dialogue social" cher aux pouvoir publics actuels.

...chose qui va être revue à la hausse un certain nombre de fois avant que tu puisses prétendre à ta retraite!

On va te dire, "c'est comme ça" sauf qu'il est prévu de rediscuter le morceau en 2020, 2025,2030...

Au train où vont les choses, pour 2030, allez on va dire 50 ans de cotisation en régime commun avec chaque fin de mois 50% de la moyenne des 40 dernières années et un apport de retraite financé "personnellement"...

c'est pas si pessimiste que ça en fait! car le système par répartition peut être mis en question aussi!:

Aux states, il n'est pas rare de constater que des vieillards doivent faire des extras ou simplement devoir bosser à temps plein, pour vivre de façon décente!

bidule

Les normes actuelles du privé pour la retraite, on peut les retrouver où ?

http://www.bienpreparersaretraite.fr/Bi ... teur-prive

Bruno huet

Bonjour
L'équité doit être appliqué, surtout devant les difficultés pour financer les retraites.
Le travail est aussi fatigant pour le privé que le public.

MAIS

Partir avec 75 % de son salaire dans le public est la même chose que partir avec 60 % dans le privé.
En effet si on compare le salaire d'un IADe du privé et celui du public, on constate qu'il est sensiblement identique.
La différence réside dans le fait que nous avons dans le public 20 % de prime divers associé à notre salaire.
Faite le compte, avec la nouvelle réforme, nous somme les plus défavorisés.

cordialement