Les réactions des politiques à nos courriers

[Maxime]

Communiqué de Jacqueline Fraysse et Roland Muzeau pour le Groupe des Député-e-s Communistes, Républicains et du Parti de Gauche
Paris, le 22 Mars 2010,

Infirmières hospitalières : un troc indécent

Le gouvernement entend faire entériner par l'Assemblée nationale une disposition qui imposerait un recul de l'âge de départ à la retraite, aux deux tiers des agents hospitaliers. Les infirmières sont les premières visées par cet article introduit dans un projet de loi sur "la modernisation du dialogue social dans la fonction publique" : en contrepartie d'une revalorisation de leurs salaires, elles devraient désormais obligatoirement travailler au moins jusqu'à 60 ans, alors que la pénibilité de leur métier était jusque-là compensée par la possibilité d'une retraite à 55 ans. C'est un marché de dupes qui leur est ainsi proposé.

Une meilleure reconnaissance des professions paramédicales est indispensable, notamment par une revalorisation salariale. Il suffit, pour s'en convaincre, de rappeler qu'une infirmière diplômée d'Etat (Bac +3) gagne 1584 ¬ net mensuels en début de carrière, pour atteindre 2499¬ en fin de carrière. Et pour attester de la pénibilité du travail exercé, il suffit de rappeler qu'une infirmière sur quatre est en invalidité au moment de son départ en retraite, selon les chiffres publiés par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités locales.

La frénésie de la droite à mettre en pièce le système des retraites en France ne connait donc aucun répit. Contraints, dans un premier temps, de renoncer à faire passer leur réforme en plein été, l'Elysée et Matignon multiplient les tentatives d'enfoncer des coins dans les garanties de telle ou telle catégorie de salariés.

Cette disposition honteuse, intégrée par lettre rectificative dans le projet de loi soumis à l'examen des Député-e-s le 30 mars prochain, a tous les traits d'un coup de force. Les Député-es communistes , républicains, du Parti de gauche en exigent le retrait

[Mallampatix]

autant il faut reformer le systémes des retraites..autant là on se fait bien E.......!!

[DESINFECTOR]

Réponse de l'Assistante parlementaire
de Marie-Hélène AMIABLE
Députée des Hauts-de-Seine
http://www.mhamiable.fr

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Monsieur,

Madame la députée Marie-Hélène vous remercie pour votre interpellation.
Elle l'a transmise à sa collègue Jacqueline Fraysse qui interviendra en
effet, au nom des député-e-s communistes, républicains, du parti de
gauche, sur les questions que vous soulevez, dans le cadre du projet de
loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

La discussion de ce texte débutera mardi 30 mars prochain vers 17h, et
se prolongera plusieurs jours. Pourriez-vous être intéressé, ou certains
de vos collègues, d'assister à tout ou partie de ces débats ? Le cas
échéant, je vous invite à m'appeler au 01 40 63 XXXX pour que nous
puissions mettre des billets de séance à votre disposition.
Cordialement,

--
Catherine REINE
01 40 63 XXXX

Assistante parlementaire
de Marie-Hélène AMIABLE
Députée des Hauts-de-Seine
http://www.mhamiable.fr

[Mallampatix]

couriers de chaques IADE envoyé à tous nos deputé et sénateur Haute-corse et corse du Sud.....plus quelque courriers de nos M.A.R.!!

[aubépine]

idem dans l'AUBE , mais nous voulions les rencontrer et exposer de vive voix nos arguments car le fait est que les courriers ne sont pas toujours lus en temps et en heure

3 députés contactés par mail avec un appel de RDV en URGENCE DES IADES++++++ sur la messagerie

un seul n'a pas donné de date de RDV,on insistera!!!!!!

UNE délégation de 3 IADE se sont rendus le 25 mars auprès de l'assistante de Mr BAROIN, entretien de 40 MIN ,nous avons ressenti de l'écoute et de l'interet

nous avons laissé le tract de CAEN préparé pour le 11mars(excellent,merci à ceux qui l'ont mis en ligne)
nous avons décrit notre spé,insisté sur nos résponsabilités et notre exclusivité ,nos lieux d'exercices
la 2eme partie concernait l'urgence de faire arreté le chantage d'ETAT qui sera présenté le 30 mars à l'AN,pénibilité,salaire et reconnaissance
argumentés des grilles de salaires et des rapports prouvant notre pénibilité de travail ,il n'est pas question de revenir dessus
la 3 eme partie pour finir l'entretien a porté sur LA SECURITE : pour les patients,la necessité de conserver une formation de qualité,nous avons attirés l'attention sur les responsabilités croissantes qui nous attendent en quantité et qualité:baisse des effectifs IADE ,MAR,manque d'attractivité pour la spécialité si grille reste ainsi,DANGER pour les patients à etre pris en charge par des personnes DEMOTIVEES OU NON QUALIFIEES

le CR de cet entretien qui sera transmis au député devrait bientot nous parvenir en copie,nous verrons bien si nous avons été entendus,a suivre...

PROCHAIN rdv LE 29 MARS AVEC Mr DHUICQ

[aubépine]

petite remarque de taille, nos députés ne comprennent pas pourquoi les IADE ne se manifestent que maintenant alors que le LMD a été discuté plus tot,nous avons répondus que le MASTER allait de soi BAC +5 (en fait presque 5 ET demi),que cela se discute maintenant, qu'il n'est jamais trop tard .le DIALOGUE SOCIAL NE FAIT QUE COMMENCER .

[manu1973]

Au cours des rendez vous et entretiens, n'hesitez pas à faire le parallèle entre le risque de voir des non spécialisés se voir confier une partie de nos "compétences exclusives" et la situation déjà existante dans les services de pédciatrie et les IDE faisant fonction IBODE.
Un rappel des faits divers ayant émaillé l'actualité va toujours dans le sens de la sécurité offerte par la surqualification ( erreurs de dosage, de produits ayant entrainés des décès d'enfants....).
La situation des services de pédiatrie est l'image exacte de ce que pourrait être l'anesthésie confiée à des personnels moins formés.

[Steph.L]

Quel dynamisme ces aubois......et les autres c'est quoi qui font

[aubépine]

tout à fait MANU 1973

C'est pour ça qu'on a décidé de voir les députés droit dans les yeux

_d'une ,ils sauront enfin qu'on existe ,ils se souviendront de nous si besoin....soit de nous ,soit si on y retourne
_de deux, le courrier ne reste pas sur une pile
_de troyes,on peut donner des exemples concrets: nous avons meme parlé de JACKSON ,ça reveille les consciences!!!! et ça marche! on s'est pas privé...

tous les medecins n'utilisent pas les produits anesthesiques,ce n'est pas tout public(en plus meme pas dans le VIDAL) alors on a bien mis les points sur les "i" en parlant des IDE non diplomées IADE qui le feraient

y a une différence entre faire des gestes par copie et comprendre pourquoi on les faits,et SURTOUT savoir avoir les bons reflexes en cas de problemes, ouais on a eu le temps d'en parler
mais bon ce sont des politiques,enfin qui sait......

[iadekb]

EN 2001 C EST MARTINE QUI NOUS L A MISE DANS LE C....

EH OUI RAPL VOUS

[xavierplonge]

Enfin quelqu'un qui n'a pas la mémoire courte!
Merci pour ce rappel.

[Mallampatix]

c'est pas faux....

[teträm]

Certains députés sont de notre côté ...



ART. 30
N° 5319
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2010

DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2389)

Commission

Gouvernement


AMENDEMENT N° 5319

présenté par

M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime les dispositions ajoutées au projet de loi par lettre rectificative visant à mettre en œuvre le volet retraite du protocole d’accord du 2 février 2010 portant intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmières et professions paramédicales.

Indiscutablement la valorisation de la filière soignante et de rééducation, ressource humaine indispensable à l’hôpital public est nécessaire et légitime. La reconnaissance de ces métiers, des responsabilités assumées, des niveaux de qualification requis – niveau Licence pour les infirmiers, niveau Master pour les infirmiers spécialisés- n’est que justice.

Les auteurs de cet amendement jugent donc totalement inacceptable qu’en échange des revalorisations statutaires et salariales découlant de ces choix, le gouvernement entende imposer l’abandon du caractère actif de ces professions qui implique un report de l’âge de la retraite de 55 ans à 60 ans tout en niant la pénibilité pourtant bien réelle de ces métiers. D'autant que ces arbitrages anticipent un débat que nous devrons avoir dans le cadre plus global de la réforme des retraites.

Ils rejettent également la méthode choisie par le gouvernement qui passe en force, au mépris des partenaires sociaux, en intégrant au texte sur la rénovation du dialogue social quasiment adopté à l’unanimité, cette disposition retraite qui a été rejetée par l’ensemble des organisations syndicales.

[teträm]

encore un autre amendement ... de députés de gauche :



ART. 30
Nos 3666 à 3868
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2010

DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2389)

Commission

Gouvernement


AMENDEMENTS Nos 3666 à 3868
présentés par

Mme Marisol Touraine

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer cet article qui oblige les infirmiers(es) et les professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD, à choisir entre l’entrée en catégorie A avec un droit de départ en retraite à partir de 60 au lieu de 55 ans et sans majoration de durée d’assurance, ou bien de rester en catégorie B et de garder la possibilité d’un départ en retraite à compter de 55 ans avec une majoration de durée d’assurance.

Le protocole d’accord relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD en date du 2 février dernier, n’a été signé dans son intégralité que par un seul syndicat minoritaire. L’ensemble des autres syndicats ont signé une partie des 6 volets du protocole, mais se sont opposés à ce prétendu « droit d’option » qui s’apparente à un « marchandage » .

La reconnaissance du niveau de diplôme à bac + 3 des infirmiers(es) est la conséquence du processus dit de Bologne dans lequel la France est engagée. Cela ne nécessite en aucun cas d’être conditionné à l’abandon du classement en catégorie active pour le départ en retraite, qui est une reconnaissance de la pénibilité du travail.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cette disposition introduite de force par le biais d’une lettre rectificative que les députés ont examiné le lendemain seulement de son passage en Conseil des ministres, bafouant une fois de plus les droits du Parlement.

La question de la retraite des infirmiers(es) et des professions paramédicales doit faire partie du débat général sur l’avenir des retraites, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail qui ne peut en être dissociée.
Ces amendements identiques ont été déposés par les 203 députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

[irde58]

Quelqun peut me dire si y a une lettre type, que j'ecrive a mon sénateur maire ?
En tout cas si çà c'est pas de l'injustice sociale, moi je ne sais pas ce que c'est !

[arzur xavier]

A suivre une réponse de 2 membres de la commission des affaires sociales.
ASSEMBLEE NATIONALE
PROJET DE LOI RELATIF A LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

AMENDEMENT

présenté par
Jacqueline FRAYSSE, Roland MUZEAU

ARTICLE 30

Supprimer cet article.


EXPOSE DES MOTIFS
Cet amendement supprime les dispositions ajoutées au projet de loi par lettre rectificative visant à mettre en œuvre le volet retraite du protocole d’accord du 2 février 2010 portant intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmières et professions paramédicales.
Indiscutablement la valorisation de la filière soignante et de rééducation, ressource humaine indispensable à l’hôpital public est nécessaire et légitime. La reconnaissance de ces métiers, des responsabilités assumées, des niveaux de qualification requis – niveau Licence pour les infirmiers, niveau Master pour les infirmiers spécialisés- n’est que justice.
Les auteurs de cet amendement jugent donc totalement inacceptable qu’en échange des revalorisations statutaire et salariale découlant de ces choix, le gouvernement entendent imposer l’abandon du caractère actif de ces professions, impliquant un report de l’âge de la retraite de 55 ans à 60 ans, niant la pénibilité pourtant bien réelle de ces métiers. Et ce d’autant que ces arbitrages anticipent .un débat que nous devrons avoir dans le cadre plus global de la réforme des retraites.
Ils rejettent également .la méthode choisie par le gouvernement qui passe en force, au mépris des partenaires sociaux, en intégrant au texte modernisation du dialogue social faisant lui quasiment l’unanimité, cette disposition retraite rejetée par l’ensemble des organisations syndicales.

ASSEMBLEE NATIONALE

PROJET DE LOI RELATIF A LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

AMENDEMENT

présenté par
Jacqueline FRAYSSE, Roland MUZEAU

ARTICLE 30
Rédiger ainsi cet article :
« Les fonctionnaires intégrés dans les corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A conservent la possibilité de se prévaloir des périodes de services accomplies antérieurement dans des emplois classés dans la catégorie active pour le bénéfice de l’âge de liquidation inférieur prévu par le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour le bénéfice de la majoration de durée d’assurance prévue par les dispositions de l’article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
.
EXPOSE DES MOTIFS

Les auteurs de cet amendement proposent de garantir les droits acquis à la retraite anticipée au titre de la pénibilité aux personnels bénéficiant du protocole de la réforme statutaire de la catégorie B et intégrant en catégorie A des professions dont les formations sont reconnues dans le processus LMD. Ils rappellent ainsi que l’intégration de fonctionnaires classés en catégorie active dans un nouveau corps de catégorie A n’implique pas obligatoirement le passage en catégorie sédentaire. La preuve étant la situation des infirmiers spécialisés, infirmiers anesthésistes, infirmiers en bloc opératoire, qui depuis le protocole de 2000 bénéficient d’une grille spécifique catégorie A tout en ayant la possibilité de partir à la retraite à 55 ans.


ASSEMBLEE NATIONALE


PROJET DE LOI RELATIF A LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

AMENDEMENT

présenté par
Jacqueline FRAYSSE, Roland MUZEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 30

Avant septembre 2010, sur la base des travaux issus de la concertation ad hoc sur la pénibilité, des travaux du Conseil d’orientation des retraites, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de l’élargissement du bénéficie de la majoration de durée d’assurance prévue par l’article 78 de la loi n°2003-775 portant réforme des retraites à toute personne exerçant la profession d’infirmier.

EXPOSE DES MOTIFS
A rebours du projet de loi qui nie le caractère pénible de la profession d’infirmier en supprimant pour les infirmiers exerçant dans le public la possibilité de partir de façon anticipée à la retraite, les auteurs de cet amendement proposent que soit envisagée la reconnaissance de la pénibilité du métier même d’infirmier indépendamment du statut de ceux qui l’exerce.

[mama]

Madame,

Je fais suite à votre courriel du 18 mars 2010, dans laquelle vous
attirez mon attention sur la situation des infirmiers anesthésistes ;
je vous remercie de cet envoi.

J?ai bien conscience des revendications légitimes de votre profession
concernant la reconnaissance en niveau Master de vos cinq années
d?études, dans la logique du passage au niveau Licence des infirmiers
longtemps réclamé.

Vous m?alertez également sur vos craintes d?un classement en catégorie
sédentaire, impliquant un départ à la retraite à 60 ans, et non plus à
55 ans et une limite d?âge portée à 65 ans.

Sachez qu?avec les députés issus du Groupe socialiste, radical et
citoyen de l?Assemblée nationale, je suis particulièrement sensible à
vos préoccupations. A ce titre, si nous sommes évidemment favorables à
l?intégration dans le cursus LMD, qui est une revendication ancienne
de la profession, nous refusons que celle-ci soit le pendant d?une
remise en cause des conditions de départ à la retraite.

Aussi, soyez ainsi assurés de notre mobilisation sur cette question
dans le cadre des débats parlementaires à venir.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, à l?assurance de
mes sentiments dévoués les meilleurs.

Bien cordialement,
Guy DELCOURT
Député-maire de Lens

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[Jemel]

Monsieur,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d'Etat face aux réformes annoncées concernant votre profession. Je tenais tout d'abord à vous en remercier.

J'ai pris bonne note de votre argumentaire et comprends votre légitime préoccupation. Aussi, je tenais à vous informer de ma volonté d'interpeller Madame le Ministre de la Santé et des Sports à ce sujet,

Je ne manquerai pas, tout naturellement, de vous transmettre toute correspondance future avec le ministère susvisé.

Très cordialement,

Thierry BENOIT
Député d'Ille-et-Vilaine
Conseiller général de Fougères-sud
Maire adjoint de Lécousse

[Jemel]

[Jemel]