

Modérateur : Marc
ça c'est pour le fond, la forme est un préalable! il faut qu'elle soit nominative et remise en main propre!Dopamine a écrit :C'est parfaitement illégal et il faut aller au tribunal administratif.
Je crois d'ailleurs qu'il y a une procédure type dans la section "juridique" du site.
Les réquisitions ne doivent se faire que sur la base minimale de fonctionnement. Autrement dit au même niveau que la nuit et ou le WE en garde.