Contrat FPH et demande de dispo

[heliosvp]

Bonjour,

Je suis toujours en negociations avec le privé ....

A la lecture des textes, pouvez vous me confirmer que dans le cas d'un rachat des mois restant, à titre personnel, les charges patronales ne sont pas à rembourser ?

Voici la situation:

Pour info, mon CHRU vient de me faire une simulation de rachat.

Le coût total des 5 années étant de 70.301 € !!.

Je dois alors faire le prorata du nombre de jours restant à faire sur la base des 1800 jours representant les 5 ans.

Ca vous semble pas un peu cher tout ça ??
Ils auraient pas mis les charges patronales dans ce montant ?
Ce qui est sûr c'est que je n'ai pas touché 70.301 € pendant mes 2 années d'étude d'IADE !!!

Votres avis ??

Merci

[Thomas L.]

Y'a pas un truc comme quoi le rachat des années comprend non seulement ton salaire mais aussi le salaire de ton remplaçant ?
Enfin même avec çà, pour atteindre 70.000,00 € il faut qu'ils aient pris un IDE en classe exceptionnel !!!

[Maxime]

Moi, j'avais la notion d'environ 15000 euros par an a rembourser. Sur 5 ans, ca colle avec toi...

[Yves Benisty]

A la lecture des textes, pouvez vous me confirmer que dans le cas d'un rachat des mois restant, à titre personnel, les charges patronales ne sont pas à rembourser ?
[...]
Ce qui est sûr c'est que je n'ai pas touché 70.301 € pendant mes 2 années d'étude d'IADE

Vous avez signé un contrat précisant le montant du dédit. Quelle était la valeur du dédit ?

Le contrat comprend généralement des précisions quant à la proratisation en cas de départ. Pour ma part, c'était arrondi au mois, et pas au jour.

La somme correspond à la somme dépensée par l'hôpital, non seulement pour vous payer (salaire et charges), mais pour payer vos frais de scolarité.

[heliosvp]

Quelques precisions suite a vos remarques:

- je suis à ce jour echelon 3 de la grille IADE en classe normale
- En sortie d'ecole IADE j'étais echelon 2 classe normale
- Je suis entré à l'école d'IADE en étant IDE échelon 3 et je suis passé échelon 4 au cours des études d'IADE

Le contrat que j'ai signé ne précise aucun montant.

Concernant le prorata, le contrat ne précise rien en terme de jour ou de mois, c'est la simulation de remboursement de ma DRH qui précise le calcul au jour.

Pas évident à comprendre tout ça ...
Sutrtout concernant le fait d'avoir ou non à rembourser les charges.

[Yves Benisty]

Le contrat que j'ai signé ne précise aucun montant.

Concernant le prorata, le contrat ne précise rien en terme de jour ou de mois

Alors, qu'y a-t-il dans ce contrat ?

[Jemel]

Voici un texte officiel qui devrait te renseigner

Circulaire DH/FH 1 n° 31 du 29 août 1994 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle (CFP) des personnels relevant de la fonction publique hospitalière
(Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 94/39 du 22 octobre 1994 page 165)

La présente instruction a un double objet :

- informer des modalités d'application des nouvelles dispositions concernant les relèvements corrélatifs du taux de la cotisation du congé de formation professionnelle (C.F.P.) due par les établissements de la fonction publique hospitalière et de l'indice plafond de l'indemnité servie à ses agents ;

- rassembler les précisions qui ont dû être données sur le dispositif réglementaire du congé de formation professionnelle, depuis la circulaire n346 du 2 aout 1990 relative à la mise en oeuvre du C.F.P. des personnels relevant de la fonction publique hospitalière.

Engagement de servir

Le congé de formation professionnelle est un droit individuel reconnu aux fonctionnaires comme aux salariés du secteur privé. Il convient d'en appréhender l'esprit pour permettre effectivement aux agents de l'exercer. Lorsque le choix de l'agent se détermine pour une formation professionnelle le conduisant à un débouché hors de la fonction publique hospitalière, l'application stricte de l'engagement de servir risque d'ajourner son projet personnel de reconversion dont les conditions de mise en oeuvre ne seront pas nécessairement réunies trois ans plus tard, et il en résulte un risque de perte des compétences non utilisées et de démotivation qui ne seront en tout état de cause pas profitables à l'établissement où l'agent accomplira son service.

Il convient donc que chaque établissement examine avec discernement, dans le souci de l'intérêt général le plus global, les demandes de dispense d'engagement de servir prévues au deuxième alinéa de l'article 15 du décret précité afin de les accorder - après avoir consulté l'organisme administratif paritaire compétent - chaque fois qu'un agent a un projet professionnel hors de l'établissement.

Lorsque l'établissement refuse la dispense d'engagement de servir et que l'agent quitte malgré tout la fonction publique hospitalière, le montant du dédit se limite aux indemnités et au supplément familial, s'il y a lieu, perçus par l'agent, déduction faite des cotisations salariales - c'est-à-dire l'indemnité nette - au prorata du temps de service qui lui reste à accomplir.Les modalités de remboursement sont laissées à l'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination et du comptable de l'établissement. Il est rappelé que ces sommes doivent être intégralement rétrocédées par l'établissement qui les perçoit, au comité de gestion du congé de formation professionnelle.

Lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité de service national ou de congé parental conformément à la loi n86-33 du 9 janvier 1986, il ne rompt pas les liens qui l'unissent à son administration d'origine ; son engagement est suspendu. C'est seulement à l'expiration de son détachement, de sa disponibilité, de son service national ou de son congé parental et au cas où il quitte la fonction publique hospitalière que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir.

En revanche, lorsqu'il est mis fin au congé de formation professionnelle pour constat d'absence sans motif valable, l'agent doit rembourser l'intégralité des sommes perçues à l'établissement qui les rétrocède dans les conditions précisées ci-dessus.

Lorsque l'agent et l'établissement mettent fin d'un commun accord à un congé de formation professionnelle, dont la durée n'est pas expirée, l'agent n'est pas tenu de rembourser les indemnités perçues.

Bon courage

[Maxime]

Tu trouveras le texte que t'expose Stomy ainsi que les autres textes traitant de ces contrats (remboursement....), dans la rubrique législation du forum, dans le classement thématique des textes( http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic.php?t=1289 ) , section "Scolarité, financement"

[Alex]

moi aussi le montant des frais de scolarite + salaire + dédomagement divers (route loyer) = environ 70 000 €

on coûte cher à former !!!!!

c'est peut être pour ça qu'apres on a des salaire de ministre

[heliosvp]

Bonjour,

Avant tout, je presente mes escuses à Yves pour ma réponse tardive quant au contenu de mon contrat que voici:

CONTRAT DE PROMOTION PROFESSIONNELLE

Entre:
- moi même
- Le DG du CHRU
- Le Médecin Inspecteur Régional de la Santé

Vu les dispositions du décret 90-319 du 05/04/1990 (notamment art 4 et 7)
Vu l'arrété du 05/04/1990

Il a été arreté:

Art 1
Mr XXX agent titulaire est admis sur sa demande à effectuer ses études d'IADE au titre de la promotion professionnelle

Art 2
Pendant toute la durée de sa formation, il est maintenu en position d'activité. Il conservera l'intégralité de son traitement, de son indemnité de résidence, des indemnités à caratére familial. Il conservera par ailleurs, ses droits à l'avancement et demeurera affilié à la CNRACL ainsi qu'au régime spécial de la SS.

Art3
En cas d'interruption des études pour inaptitude ou force majeure ou en cas d'échec aux épreuves sanctionnant ses études, il reprendra ses fonctions anterieures sans avoir à rembourser les frais exposés par le CHRU. Il est précisé qu'en cas d'abandon volontaire en cours d'études, l'agent sera redevable envers le CHRU de la totalité des traitements perçus depuis le début de la scolarité. En cas de redoublement d'une année de formation, le bénéfice de la promotion professionnelle sera suspendu pour toute la durée du redoublement.

Art4
Dés l'attribution de son diplomen l'agent s'engage à servir dans un des établissements énumérés à l'art 2 de la loi du 09/01/1986 pendant une durée égale au triple de celle de la formation dans la limite de cinq ans maximum.
Dans le cas où l'agent quitterait la FPH avant la fin de sa periode d'engagement, il devra rembourser le CHRU des sommes perçues pendant sa formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.

Art5
Date de prise d'effet du contrat

Signatures:
- l'agent
- Le DRH pour le DG
- Le Médecin Inspecteur regional de la santé

[Yves Benisty]

[...] Il est précisé qu'en cas d'abandon volontaire en cours d'études, l'agent sera redevable envers le CHRU de la totalité des traitements perçus depuis le début de la scolarité.
[...]
Dans le cas où l'agent quitterait la FPH avant la fin de sa periode d'engagement, il devra rembourser le CHRU des sommes perçues pendant sa formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.

Ça diffère quelque peu du contrat que j'avais signé, qui précisait une somme forfaitaire. Mais sinon, ça me semble limpide : si vous partez avant la fin des cinq ans, vous remboursez le salaire perçu en proportion.

Comment calculer ? Tout d'abord, faire la somme du salaire perçu pendant les deux ans de formation. Ensuite, si vous partez au bout d'un an, il faut rembourser les 4/5, si vous partez au bout de 2 ans, il faut rembourser les 3/5 etc. Comme le système de décompte n'est pas précisé, le directeur de l'hôpital va s'entendre avec vous à ce sujet. Le plus simple me semble de faire au mois : vous devez 60 mois à la fph.

[heliosvp]

Sauf que:

- j'ai obtenu de ma DRH le montant de la somme globale à rembourser : 70.301,21 €
- Sur cette somme, je dois faire le prorata au nombre de jours restant.

D'où mon interrogation sur les charges patronales qui doivent apparement être remboursées.

Le plus imple ne serait-il pas d'avoir un cas concret de quelqu'un qui aurait directement et personelement rembourser ?
Y-a-t-il une différence dans les modalités de remboursement entre un remboursement personnel et un remboursement par une structure publique ou privée ?

[Yves Benisty]

Sauf que:

- j'ai obtenu de ma DRH le montant de la somme globale à rembourser : 70.301,21 €
- Sur cette somme, je dois faire le prorata au nombre de jours restant.

D'où mon interrogation sur les charges patronales qui doivent apparement être remboursées.

Vous pouvez opposer deux choses :

-votre contrat stipule "les sommes perçues" ; or les charges patronales, vous ne les avez pas perçues ;

-la circulaire de 1994 citée plus haut précise les sommes nettes (donc hors cotisations patronales et sécu).

Prenez rdv avec votre drh avec ces éléments pour en discuter.

[heliosvp]

Un grand merci Yves pour vos réponses : rapides et précises comme à chaque fois

[hattaway]

ayant vécu un rachat perso de contrat, les sommes remboursées sont celles perçues pendant ta formation c' est a dire pour etre plus clair ce que tu as eu en poche donc pas de charges patronnales ,frais de scolarité! et tout le toutim .Pour ma part ,salaires nets. la note est bien moins salée . Le remboursement ne peut etre demandé qu' en cas de demission non en cas de disponibilité pour de plus amples renseignements le service juridique de votre rcp peut s' avérer très utile.J' ai eu de précieuses informations alors n' hesitez pas renseignez vous courage