en parlant d assignation etc...
quelqu un aurait il la trace de la fameuse jurisprudence ( ta? cassation? ) qui conduirait certains établissements à appliquer en cas de greve non reconductible de 24h la" règle" ( meme si il semble nepas y en avoir ) d assigner l effectif du we ou jour ferié?
car de notre coté des vieux accords locaux peu favorables sont en vigueur, et sur les conseils de nos syndicats locaux, nous venons d ecrire au drh afin de demander l assignation mini à savoir celle d un we... ben sinon oui tribunal mais si on pouvait faire ça simple et modifier le tout en cte... merki
1ER OCTOBRE!
Modérateur : Marc
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suprane
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Cedric.iade
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Re: 1ER OCTOBRE!
Bonjour à tous,
Comme beaucoup le savent, les conditions d'assignation en cas de grève sont une négociation entre les syndicats et l'administration. Il serait donc nécessaire que chaque représentant syndical IADE des diverses structures hospitalières demande un rendez-vous entre les syndicats de leur établissement et leur administration afin de définir le service minimum pour ce jour de grève du 1er octobre.
Cordialement Cédric
Comme beaucoup le savent, les conditions d'assignation en cas de grève sont une négociation entre les syndicats et l'administration. Il serait donc nécessaire que chaque représentant syndical IADE des diverses structures hospitalières demande un rendez-vous entre les syndicats de leur établissement et leur administration afin de définir le service minimum pour ce jour de grève du 1er octobre.
Cordialement Cédric
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Cedric.iade
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Re: 1ER OCTOBRE!
Pour ceux qui veulent les textes législatifs sur le droit de grève et le service minimum voici le lien : http://cgt.chu.brest.perso.neuf.fr/legi ... tgreve.pdf
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h2o
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Re: 1ER OCTOBRE!
Chez nous ,notre DSSI est venue nous voir pour nous demander de ne pas faire grève .Elle est issue du corps infirmier et elle nous demande de ne pas défendre notre profession,c'est écoeurant et révoltant mais voilà les assignations vont être nombreuses et nous nous préparons avec les syndicats .
Je pense que cette attitude va être générale ,il faut vous préparer ,négocier en amont si possible et vous rapprocher des syndicats locaux .
Battons nous et ne baissons pas les bras face à de tels agissements.
H2o
Je pense que cette attitude va être générale ,il faut vous préparer ,négocier en amont si possible et vous rapprocher des syndicats locaux .
Battons nous et ne baissons pas les bras face à de tels agissements.
H2o
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Mister Hyde
Re: 1ER OCTOBRE!
Attention aux idées reçues!
le droit de grève est constitutionnel, inaliénable, dans la FPH le DRH peut être amené à la décision d'assigner au delà du service minimum des WE et fériés pour assurer la sécurité, une conception relativement souveraine sauf que quand il est prévenu un mois à l'avance ou même une semaine (alors que 48H sont théoriquement nécessaires), je dirais qu'il y a potentiellement abus. Un agent peut se déclarer gréviste le matin même de sa prise de fonction à condition de n'être pas assigné en amont. (il y a peut-être quelque chose à faire de ce côté-là? suivez mon regard....).
Le service minimum étant celui qui répond de façon habituelle aux urgences ces WE et jours fériés , il n'y a pas lieu d'assigner au delà du SM, surtout pour 24H de grève qui ne s'inscrivent pas dans un mouvement d'amblée reconductible. Or La sécurité ne s'inscrit pas dans le principe ou le même registre que celui de l'activité, tarification à l'acte, etc....pourtant c'est souvent la cause des assignations, sans parler des professionnels qui interviennent pour assurer leurs arrières, accessoirement il font miroiter que leurs patients iront se faire opérer ailleurs.
Le service minimum est celui des WE et jours fériés, alors qu'un ou plusieurs préavis sont dûment déposés, pour 24H la question ne se pose même pas, notamment pour un plateau technique qui fonctionne régulièrement en SM les WE - et c'est un énorme avantage par rapport aux services qui sont quasiment tous les jours en service minimum- , pour un mouvement reconductible les dispositions ont été décidées avec les syndicats locaux dans chaque établissement service par service, lors des Comités Techniques . En leur absence, il y a lieu de négocier rapidement le morceau avec l'aide d'un ou plusieurs syndicat, à défaut vous risquez de vous retrouver dans un dialogue social du type de ce qui existe dans la démocratie résolument hypocrite..(DRH
).
Vos syndicats locaux ont forcément ces documents sur les accords sur le service minimum seervice par service. Demandez à les voir pour les structures qui vous concernent, s'ils sont aberrants genre signés par syndicats "peu regardants", demandez à les renégocier...
Soit on ne fait rien et le droit de grève ne sera plus que peau de chagrin puis un simple souvenir, Soit on fait respecter le droit, et force est de constater que la saisine du TA en référé, c'est pas très rapide! et risque de nous coller des jurisprudences défavorables avec des dossiers montés à la va-vite et parfois des avocats non rompus à l'exercice, en attendant ce registre de réplique est très inconsistant pour l'instant en ce qui nous concerne, toujours reporté, et un jour il faudra commencer à reconsidérer notre "pouvoir de nuisance" à défaut c'est la condamnation à petit feu de notre profession, ça fait pas un plis!
Avant de desespérer ou de passer à autre chose je propose que nos syndicats suivent un dossier d'assignations "abusives" particulièrement parlant, bien achalandé, et qu'ils forment recours afin d'avoir -enfin- une jurisprudence, parce que là de toute évidence, il va y avoir matière à. Et il reste la cagnotte à cet effet.
le droit de grève est constitutionnel, inaliénable, dans la FPH le DRH peut être amené à la décision d'assigner au delà du service minimum des WE et fériés pour assurer la sécurité, une conception relativement souveraine sauf que quand il est prévenu un mois à l'avance ou même une semaine (alors que 48H sont théoriquement nécessaires), je dirais qu'il y a potentiellement abus. Un agent peut se déclarer gréviste le matin même de sa prise de fonction à condition de n'être pas assigné en amont. (il y a peut-être quelque chose à faire de ce côté-là? suivez mon regard....).
Le service minimum étant celui qui répond de façon habituelle aux urgences ces WE et jours fériés , il n'y a pas lieu d'assigner au delà du SM, surtout pour 24H de grève qui ne s'inscrivent pas dans un mouvement d'amblée reconductible. Or La sécurité ne s'inscrit pas dans le principe ou le même registre que celui de l'activité, tarification à l'acte, etc....pourtant c'est souvent la cause des assignations, sans parler des professionnels qui interviennent pour assurer leurs arrières, accessoirement il font miroiter que leurs patients iront se faire opérer ailleurs.
Le service minimum est celui des WE et jours fériés, alors qu'un ou plusieurs préavis sont dûment déposés, pour 24H la question ne se pose même pas, notamment pour un plateau technique qui fonctionne régulièrement en SM les WE - et c'est un énorme avantage par rapport aux services qui sont quasiment tous les jours en service minimum- , pour un mouvement reconductible les dispositions ont été décidées avec les syndicats locaux dans chaque établissement service par service, lors des Comités Techniques . En leur absence, il y a lieu de négocier rapidement le morceau avec l'aide d'un ou plusieurs syndicat, à défaut vous risquez de vous retrouver dans un dialogue social du type de ce qui existe dans la démocratie résolument hypocrite..(DRH
).Vos syndicats locaux ont forcément ces documents sur les accords sur le service minimum seervice par service. Demandez à les voir pour les structures qui vous concernent, s'ils sont aberrants genre signés par syndicats "peu regardants", demandez à les renégocier...
Soit on ne fait rien et le droit de grève ne sera plus que peau de chagrin puis un simple souvenir, Soit on fait respecter le droit, et force est de constater que la saisine du TA en référé, c'est pas très rapide! et risque de nous coller des jurisprudences défavorables avec des dossiers montés à la va-vite et parfois des avocats non rompus à l'exercice, en attendant ce registre de réplique est très inconsistant pour l'instant en ce qui nous concerne, toujours reporté, et un jour il faudra commencer à reconsidérer notre "pouvoir de nuisance" à défaut c'est la condamnation à petit feu de notre profession, ça fait pas un plis!
Avant de desespérer ou de passer à autre chose je propose que nos syndicats suivent un dossier d'assignations "abusives" particulièrement parlant, bien achalandé, et qu'ils forment recours afin d'avoir -enfin- une jurisprudence, parce que là de toute évidence, il va y avoir matière à. Et il reste la cagnotte à cet effet.