engagement apres financement des etudes

[manu1973]

Bonjour,
j'ai entendu dire que le financement des etudes n'engageait pas sur une duree minimum de travail dans l'hopital qui a financé les etudes, mais sur une duree de travail au sein de la fonction publique hospitaliere...
Autrement dit, quelqu'un pourrait il me confirmer que des etudes payees par Trifouilloux les Oies* me permettraient d'aller bosser dès la sortie du DE à Trouduc City*?
Evidement, j'imagine que ça pousse à la facherie avec la DRH mais si ça reste legal, pourquoi ne pas(essayer) d'en profiter.
Merci

(*les noms des hopitaux ont ete changé pour respecter leur anonymat)[/quote]

[lezebre]

il y a un post sur le sujet dans "discussion générale" qui s intitule "mutation avec pseudo contrat" qui traite de ca, tu devrais le retrouver en faisant une recherche, l auteur est gaelgbb

[mr.cocktail]

si je puis me permettre, il m'a été confirmé par un directeur d'école IADE il y a peu, qu'il était ainsi possible de financer des années par l'ap-hp par exemple, et de les rendre en province.
Reste à voir comment cela est perçu, car rendre 5 années dans une ambiance délétère...

[Invité]

pourquoi délétère ?
c'est l'hôpital qui te voit partir qui fait la gueule. pas celui où tu arrives !
il a un IADE et ça coûte peau de zob , grâce au fond d'indemnité inter hospitalier.

[manu1973]

Vous me mettez du baume au coeur...
Je ne desepere toujours pas de choper un financement dans ma cremerie, mais je sens qu'il me restera quelques espoir si ca foire

[mr.cocktail]

j'ai envoyé quelques courriers et ai rendez vous demain à l'anpe...
Je vous tiendrai au courant des résultats

[mr.cocktail]

au niveau assedic, il m'a été confirmé de manière informelle que je serais bien pris en charge par l'assurance chomage pour la formation.
mais il me faut y retourner un mois avant le début de la formation...et s'ils changeaient d'avis à ce moment là?

[blan]

Je suis dans le meme cas que toi.
des promesses, des promesses et toi tu serres les fesses pour qu'ils ne changent pas d'avis au dernier moment!!
A priori, il n'y a pas de raison, mais on aimerait quand meme que ce soit marqué noir sur blanc!

[Kalahan]

Attention tout de même, certains CH ou CHU intégrent une close selon laquelle le temps de service actif doit être effectué dans l'établissement d'origine.
C'est mon cas....
Maintenant reste à savoir si c'est vraiment légal ou pas, dans mon cas ca me dérange pas, c'est là que je veux bosser!!!!

[gaelgbb]

Kalahan a dit

Attention tout de même, certains CH ou CHU intégrent une close selon laquelle le temps de service actif doit être effectué dans l'établissement d'origine.

en effet cela n'est pas legal au sens propre du terme, mais si l'employé accepte de signer le contrat alors cela devient légal est le contrat est réel et il doit s'effectuer dans l'hôpital d'origine.

la formation est un droit pour chaque employé du secteur public, je n'est plus les textes mais revenge doit les avoirs sous son coude.

lorsque que tu part en formation, tu doit signer un contrat avec la fonction publique hosptaliére ( ce n'etait pas mon cas je n'avais signé aucun contrat) et se contrat est valable pour les établissement cité dans un décret de 1985 que tu retrouveras dans le post que j'avais publié.

donc en théorie tu est libre de bouger d'hôpital en hôpital, mais bien évidement ta DRH et tes surveillantes ne l'entende pas de cette oreille et vont tout faire pour te mener la belle vie.



mais si tu arrive enfin à partir en effet ton hôpital d'accueil n'a aucune raison de t'en vouloir.

en france les lois protégent beaucoup les employés, mais certains DRH tendent à te le faire oublier.

[Yves Benisty]

en effet cela n'est pas legal au sens propre du terme, mais si l'employé accepte de signer le contrat alors cela devient légal est le contrat est réel et il doit s'effectuer dans l'hôpital d'origine.

Non, une clause abusive ne devient pas légale si vous la signez (imaginez les dérives possibles...). En droit, on dit qu'elle est réputée non écrite.

[gaelgbb]

la clause n'est pas ubusive si tous les partis l'accepte, et ce qui est le cas lors de la signature d'un contrat avec un hôpital.

l'hôpital peut inclure dans un contrat une exclusivité avec son établissement, ensuite charge à vous de l'accepter ou de la refuser.
mais si tu signe un contrat comme cela se passe avec l'ap-hp tu doit tes 5 ans à l'ap-hp.

je sais bien que la lutte, pour oser dire non je ne signe pas votre contrat d'exclusivité car rien ne m'y oblige mais faite moi un contrat normal, n'est pas chose facile lors de la décision du financement.

maintenant mes connaissances en droit sont trés limités, mais si ti signe en bas d'un contrat en mettant lu et approuvé, tu la dans le c....


aprés les démarches juridiques pour contrer se contrat vont peut-être prendre plus de 5 ans.

[Yves Benisty]

la clause n'est pas ubusive si tous les partis l'accepte

Bien sûr. Alors, un employeur peut inclure une clause imposant à l'employé de lui faire une pipe par jour. Si l'employé accepte, ça n'est pas une clause illégale, c'est bien ça ?

Quant aux démarches pour dénoncer le contrat, elles ne sont pas nécessaires. Vu que la clause est abusive et réputée non écrite (il y a déjà de la jurisprudence à ce sujet depuis au moins dix ans), l'agent peut très bien muter vers un autre hôpital de la fph sans se soucier de son hôpital d'origine. L'hôpital d'origine s'il le souhaite peut lancer une action, qui échouera à coup sûr, et donc je doute qu'il le fasse.

[Invité]

la formation est un droit pour chaque employé du secteur public, je n'est plus les textes mais revenge doit les avoirs sous son coude.

il n'y a qu'à demander :
Publication au JORF du 14 JUILLET 1983
LOI n°83-634 du 13 juillet 1983
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

...
Article 22

Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.

Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

[gaelgbb]

yves a dit

Bien sûr. Alors, un employeur peut inclure une clause imposant à l'employé de lui faire une pipe par jour. Si l'employé accepte, ça n'est pas une clause illégale, c'est bien ça ?

si l'employé est assez con pour le signer alors l'employeur aurait tort de s'en priver.

maintenant il se peut que le contrat ne soit pas légal et je suis bien content de l'apprendre, mais tu noteras quand même que lorsque tu t'engage par écrit tu as interet à assurer tes arriéres car si ta signatures ne vaut rien demain j'achete une porche et un yatch en m'engageant par ecrit à tout payer à crédit.

maintenant yves tu semble connaitre ton domaine et j'en suis trés content, donc les contrats ne sont pas valables pour un seul établissement, faites passer. :smt015

[Invité]

Alors, un employeur peut inclure une clause imposant à l'employé de lui faire une pipe par jour.

je rappelle qu'il est strictement interdit de fumer à l'hôpital !!

[gaelgbb]

mon cher revenge, on te dit qu'il va lui faire une pipe charge à l'autre de ne pas la fumer

il est interdit d'uriner en salles d'op et pourtant tous les jours je vient avec mon et heureusement on ne me demande pas de m'en séparer.

ok c'est nul je sort

[annaF]

mon soucci est légérement différent, je suis financé par un organisme privé, mais l'établissement dont je fait parti veux me reprendre comme IDE, sans reconnaitre ma formation (et j'espère mon diplôme). Je voudrais soit être reconnu, donc salaire augmenté (même un peu ...) et boulot d'IADE... ou pouvoir partir. Mais là, il parrait que si je pars il me faudra rembourser la formation !! soit 45000€.
si quelqu'un a des info sur ce sujet, et sur ce que je peux faire...
quand a la mutation inter hopital, une collègue de promo a le même soucci, elle doit 5 ans, sauf si l'établissement "rachette" son contrat. Apparement, cela ne pose pas de blem a l'établissement preneur, mais le "formateur' fait la guele : "si vous trouvez quelqu'un pour vous remplacer !!!"
comme si en plus des études on avait le temps de faire ANPE...

[Yves Benisty]

si l'employé est assez con pour le signer alors l'employeur aurait tort de s'en priver.

Fort heureusement, la loi protège l'employé naïf ou abusé ou contraint par l'employeur malhonête. Allez, une petite citation de Lacordaire :

Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère

[...]lorsque tu t'engage par écrit tu as interet à assurer tes arriéres car si ta signatures ne vaut rien demain j'achete une porche et un yatch en m'engageant par ecrit à tout payer à crédit.

Bien sûr que la signature engage, mais dans les limites de ce que permet la loi.

[annaF]

et si rien n'a été signé pour l'engagement post formation... qui gagne, qui est le plus fort ? que dit la loi ? HELP [/quote]