Procédure pour la demande de remboursement d'engagement de servir
Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l'Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à l'engagement de servir les établissements doivent faire parvenir à :
La Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex
Texte de référence :
Le décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991
Pour rappel : le FEH se substitue à l'établissement d'accueil afin de financer le solde de l'engagement de servir restant dû par un agent à l'établissement d'origine.
L'établissement d'origine doit constituer un dossier complet de demande de remboursement comprenant les pièces décrites dans la procédure ci-dessous :
• l'imprimé RES (disponible en ligne sur le site
www.cdc.retraites.fr/feh)
• fiche familiale d'état civil ou copie d'attestation d'engagement dans les liens d'un PACS émanant d'un tribunal d'instance,
• décompte du solde à rembourser
• copie du contrat initial d'engagement de servir
• décision de mutation de la collectivité d'origine
• décision de recrutement de la collectivité d'accueil
• justificatif de la mobilité du conjoint
Les 3 situations ouvrant droit au remboursement
• Il exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation telle que définie à l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
• Il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci
• Il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.
Téléphone 05.56.11.33.70
Fax 05.62.27.80.17
Courriel
feh@caissedesdepots.fr