loi kouchner du 1er janvier 2003

[pierreadol]

Bonjour les laryngoscopistes et bravo une nouvelle fois.
Etes vous au courant de cette loi qui obligerait l'employeur à nous couvrir tant sur le plan civil que pénal.
Finalement si c'est vrai ca sera toujours ca d'économisé.
Merci

[Pierre LEMAIRE]

Pour répondre à ta question, il s'agit de la Loi du 13 juillet 1983 (dite Loi Le Pors) et plus particulièrement son article 11 :
"la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle"

[Yves Benisty]

Etes vous au courant de cette loi qui obligerait l'employeur à nous couvrir tant sur le plan civil que pénal.

Si quelqu'un vous dit "je vous couvre", ça peut avoir une signification sexuelle, mais ça n'a aucun sens juridique.

En particulier, la responsabilité pénale n'est pas déléguable, et n'est pas assurable. Le bénéfice se divise, mais la réclusion ça s'ajoute (Le cave se rebiffe). La prison et l'amende, c'est perso.

Pour la responsabilité civile, si vous êtes employé, vous ne serez pas tenu d'assumer les conséquences financières de vos actes (dommages et intérêts). Votre employeur se substitue à vous pour ça. Attention toutefois, dans certains cas il peut engager une action récursoire.

il s'agit de la Loi du 13 juillet 1983 (dite Loi Le Pors) et plus particulièrement son article 11 :
"la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle"

Effectivement, la fonction publique est tenue d'assurer la protection de ses fonctionnaires. Par exemple, si vous êtes poursuivi en justice pour un acte en rapport avec votre profession, ou si vous avez été agressé pendant votre travail, vous pouvez demander à ce que la fonction publique vous paye un avocat.

[pierreadol]

Merci de ses réponses. La question vient du fait que j'ai du changé d'assureur. Axa contre matmut. La matmut a repri l'ensemble de mes contrats et je leur ai parlé de mon assurance professionnelle que j'ai à la macsf, tant qu'à faire du ménage, autant le faire en grand... La réponse après concertation avec le siége est les paramédicaux donc infirmier inclus, spécialité ils connaissent pas.Pas besoin car couvert par l'employeur, voilà ou j'en suis... Ils raconetnt n'importe quoi ces assureurs...

[pierreadol]

Perso, je bosse depuis six ans à l'institut Bergonie. Alors pas franchement publique pas franchement privé, entre les deux. Désolé pour les inversions de lettres sur l'avant dernier message.

[Yves Benisty]

La réponse après concertation avec le siége est les paramédicaux donc infirmier inclus, spécialité ils connaissent pas.Pas besoin car couvert par l'employeur, voilà ou j'en suis...

Ça peut se discuter. Certains assureus prévoient des contrats pour les salariés et fonctionnaires. IL s'agit d'une garantie assistance juridique, pous ou moins assurance responsabilité civile en cas de soins à des parents et amis, plus ou moins RC en cas d'événement détachable du service (vous renversez un patient alors que vous êtes avec votre véhicule personnel sur le parking de l'établissement) non déllictuel (vous ne l'avez pas fait exprès, vous ne l'avez pas violé ou volé).

[...] Perso, je bosse depuis six ans à l'institut Bergonie. Alors pas franchement publique pas franchement privé, entre les deux.

Un établissement est public ou privé, il n'y a pas d'entre les deux, ni de semi-public ou de semi-privé. Le privé peut se subdiviser en deux classes : à but lucratif, à but non lucratif.

Le privé à but non lucratif peut se subdiviser en deux classes : participant au service public, ou pas.

L'Institut Bergonié (ou centre régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et SO) est un établissement privé à but non lucratif participant au service public.

[Jemel]

Merci de ses réponses. La question vient du fait que j'ai du changé d'assureur. Axa contre matmut. La matmut a repri l'ensemble de mes contrats et je leur ai parlé de mon assurance professionnelle que j'ai à la macsf, tant qu'à faire du ménage, autant le faire en grand... La réponse après concertation avec le siége est les paramédicaux donc infirmier inclus, spécialité ils connaissent pas.Pas besoin car couvert par l'employeur, voilà ou j'en suis...

J'ai souscris à une assurance professionnelle auprès de la MATMUT, le contrat CADUCE (couverture dans le cadre de la prof d'IADE).

Ils raconetnt n'importe quoi ces assureurs...

C'est ton conseiller qui fait mal son taf !!

[Maxime]

Pour info, il y a un TIP interressant sur le sujet des assurances pro