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Monsieur le Ministre de la Santé
et des Solidarités
8, avenue de Ségur
75350 PARIS 07
Paris, le 25 Janvier 2007
N. Réf: CEIGV/HB- 07 - 0073
Dossier suivi par : Pôle Ressources Humaines
Objet : Financement des CET
Monsieur le Ministre
A deux reprises, par lettres en date du 18 mai 2005 et du 20 fevrier 2006,1a FHF attirait
I'attention de vos services sur le financement des comptes épargne-temps.
Je crois devoir vous faire part de l'inquiétude grandissante des hospitaliers à ce sujet.
Bien que les conclusions du rapport de Madame Dominique Acker, conseillère générale des
établissements de santé sur le sujet, ne soient pas encore connues, toutes les évaluations laissent
penser que les jours de CET épargnés représentent l'équivalent de plusieurs milliers d'emploi
tant médicaux que non médicaux.
Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ont constitué des provisions pour
faire face à ces dépenses. Celles-ci s'élèvent à 115 000000 d'euros au 31 décembre 2005.
Néanmoins, plusieurs d'entre eux, n'ont pu provisionner à hauteur des crédits nécessaires, du
fait de leur insuffisance budsétaire.
Cette situation est très préoccupante. D'autant plus préoccupante que I'on peut
légitimement s'interroger sur la destination d'une partie importante des crédits initialement
prévus pour le financement des droits à congé acquis au titre de la réduction du temps de travail
qui s'élevaient à 1 042 000 000 euros ( 400 millions pour 2002, 321 millions pour 2003 et
321 millions pour 2004 ). Cette enveloppe a été ensuite réduite à 746 500000 euros car
I'envelopp e de 2004 a été ramenée à 25,5 millions d'euros par arrëté ministériel du 15 décembre
2005.
Or sur cette enveloppe disponible, seuls 398 462 000 euros ont été accordés aux ARH à
charge pour elles de les déléguer aux établissements et à ces derniers de les retirer auprès du
Fonds pour l'Emploi Hospitalier (F.E.H.).
A ce jour donc, seuls 38% des crédits initialement prévus pour 1e financement des congés
non pris ont été distribués alors même que nombre d'établissements se trouvent dans les plus
grandes difiicultés budgétaires !
OE sauf erreur de ma part, compte tenu de I'amputation des crédits et de ceux qui ont été
délégués aux agences régionales un montant de près de 350 millions d'euros dewait rester
disponible au Fonds pour l'Emploi Hospitalier.
En ce qui concerne la gestion au long cours des comptes épargne-temps, la FIIF avait
proposé de longue date de la confier àun organisme extérieur à charge pour les établissements de
verser une cotisation annuelle proportionnelle au nombre de jours épargnés dans l'établissement.
Eu égard à l'importance des montants financiers que représenteront ces cotisations, il serait
légitime que cet organisme puisse prendre à sa charge à tout le moins le GVT des comptes
épargne-temps et les bonifications de jours accordées par la réglementation ainsi que le cas
échéant d'autres bonifications restant à determiner.
Je sais que plusieurs organismes seraient d'ores et déjà disposés à assurer la gestion de
ces CET et il serait intéressant de pouvoir comparer leurs oftes éventuelles sur la base d'un
cahier des charges étant entendu que les organismes considérés dewont pouvoir fournir des
garanties de sécurité financière absolue.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma
haute considération.
Claude EVIN
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