Bonjour à tous. Une petite question de législation: je voudrais savoir si on peut nous obliger à changer de service (la demande ne venant pas de la direction mais d'un cadre sup).Quel recours peut on avoir?
Merci.

On n'est pas titulaire de son poste ça c'est la legislation, mais peux tu nous en dire davantage, qu'est ce qui a suscité chez ton cadre sup cette demande de changement de service ? Dans quel service es tu et dans quel service veut-il te mettre?

http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic.php?t=1432

Selon la loi du 13 juillet 1983, art 28, tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son superieur hierarchique sauf si ces instructions sont illégales ou contraire à l'interêt public.

Tu trouveras ce texte dans la rubrique "Reglementation FPH touchant les IADE" du classement thématique sur ce forum.

Donc a mon avis, selon cette loi, c'est le cadre qui décide de ton affectation. Après, c'est une question de negociation, de moyens humains et d'argumentation de tes souhaits.

etocelotuyo a écrit :Bonjour à tous. Une petite question de législation: je voudrais savoir si on peut nous obliger à changer de service (la demande ne venant pas de la direction mais d'un cadre sup).Quel recours peut on avoir?
Merci.

T'as pas de syndicat chez toi? t'es titulaire FPH?

Les changements d'affectation de service par décision de cadre, ça m'étonnerais bcp si l'affectation à un nouveau service est définitive et ne correspond pas à ta formation...Précise un peu ce qui t'arrives, ton statut etc...

Je suis titulaire et je ne suis pas le seul dans ce cas.
Les derniers arrivés doivent changer tous les ans de services, les anciens sont tranquilles , ils peuvent rester dans leur bloc.
Le but de nous faire changer est de maintenir notre polyvalence. Je suis d'accord avec cela mais pour l'instant nous continuons à prendre des gardes dans les différents secteurs donc nous maintenons notre polyvalence. J'estime que le choix du changement devrait venir de l'agent comme cela est fait pour les autres personnels de l'hôpital (via une bourse aux emplois).
Pour l'instant pas encore de service de proposer, je prends les devants en me renseignant.

etocelotuyo a écrit :Je suis titulaire et je ne suis pas le seul dans ce cas.
Les derniers arrivés doivent changer tous les ans de services, les anciens sont tranquilles , ils peuvent rester dans leur bloc.
Le but de nous faire changer est de maintenir notre polyvalence. Je suis d'accord avec cela mais pour l'instant nous continuons à prendre des gardes dans les différents secteurs donc nous maintenons notre polyvalence. J'estime que le choix du changement devrait venir de l'agent comme cela est fait pour les autres personnels de l'hôpital (via une bourse aux emplois).
Pour l'instant pas encore de service de proposer, je prends les devants en me renseignant.

Pour les nouveaux arrivés qui tournent différemment des autres titulaires, il doit y avoir un "profil de poste" qui corresponde à ce qu'on vous demande. Demandez à le voir.

S'lut !
Je ne suis pas (encore/déjà?....) IADE, mais je pense que la mise en place des Pôles va céer du remue-ménage...
En effet, on (agent FPH) n'est plus rattaché à un service (ou bloc en l'occurence) mais titulaire d'un poste au sein du pôle, ce qui concerne plusieurs service.
Quid des définitions de poste sur lesquelles nous avons été recrutés?
par exemple, depuis Janvier, je ne suis plus IDE aux urgences, mais "chair-à-canon-qui-fait-des-soins" du pole DAR-réa-urgences-SIC-Cardio
Personnellement, ça ne me fait rien, même, ça ne me désintéresserait pas! mais certain(e)s ont des soucis à se faire !
au delà de la polyvalence, détruire les équipes défaire les liens humains, nous considérer comme des "moyens techniques" qu'on déplace au grès des nécéssités

Maxime a écrit : Selon la loi du 13 juillet 1983, art 28, tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son superieur hierarchique sauf si ces instructions sont illégales ou contraire à l'interêt public.

Donc a mon avis, selon cette loi, c'est le cadre qui décide de ton affectation. Après, c'est une question de negociation, de moyens humains et d'argumentation de tes souhaits.

l'article 28 :

Art. 28. -
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Où l'on parle bien de tâches et de leur exécution.
pas d'affectation.

Car pour avoir une affectation, encore faut-il que celle-ci soit conforme à la fiche de poste et aux capacités, formations et diplômes éventuels du prétendant.
cette affectation si elle ne correspond pas à tes capacités, ne peut pas être définitive, si par exemple on te demande en tant que IADE à pallier le manque d'IDE en médecine.
Tu dois donc aller en médecine tout en prenant soin de notifier par écrit que cette disposition est anormale, qu'elle le fait d'un manque de gestion correcte dont tu ne dois pas être la victime, que ceci est une erreur de la part de l'encadrement, que ta fonction et ton DE t'oriente vers une spécialisation que seules les personnes ayant le même diplôme ont la possibilité d'exercer.
Que cette affectation par le fait, te fait perdre le bénéfice de cette formation, ajoute au déficit du côté de ton affectation principale, augmente la charge de travail de tes collègues.

tu fais un courrier au chef de service, lui notifiant que cette situation est anormale et ne correspond pas à la fiche de poste que le cadre t'a fourni.

Tu consignes ceci auprès de la direction, en te réservant le droit de saisir les syndicats représentatifs si nécessité, en cas de poursuite éventuelle de cette situation anormale, et te réserves également la possibilité de déposer un recours auprès du tribunal administratif.

En clair, l'affectation doit correspondre à ce à quoi on t'a formé.
je ne vois pas bien ce que j'irai faire au centre de tri.
Par contre je suis imbattable pour la cafèt ' !!
formation bac + 12 !

Linfalas a écrit :S'lut !
Je ne suis pas (encore/déjà?....) IADE, mais je pense que la mise en place des Pôles va céer du remue-ménage...
En effet, on (agent FPH) n'est plus rattaché à un service (ou bloc en l'occurence) mais titulaire d'un poste au sein du pôle, ce qui concerne plusieurs service.

Les IADE ne sont pas attaché au bloc, mais à un service d'anesthésie. Ce n'est pas pareil. Il y a des exceptions pour les petites structures. Mais comme elles vont disparaitre...

Quid des définitions de poste sur lesquelles nous avons été recrutés?

Simple (pour le moment).
Les IADE font de l'anesthésie et tout ce qui est de leur compétences.
Le reste ne nous concerne pas.
Seuls (pour le moment ?) les IADE font de l'anesthésie. mon poste ne changera pas.
car si il change la fiche de poste nouvellement créée doit m'être montré et que je sois d'accord.

Merci de cette info, Revenge!

Merci pour cette réponse revenge