Hello!
Je profite puisque nous sommes sur les forums divers, d'annoncer que j'ai réussi à faire condamner mon FAI ce 5 avril au tribunal de Béthune pour inexecution de l'obligation et clause abusive.
Voici un résumé des conclusions du tribunal:
- Il y a bien un manquement à l'obligation d'execution du contrat. En conséquence, la société Numéricable est condamnée à verser 1500€ de dommages et intérêts sur ce point. De plus, il ordonne l'execution des termes du contrat dans un délai de 15 jours suivants la signification du jugement, sous astreinte de 20€ par jour de retard.
- La clause concernant la limitation de responsabilité de Numéricable face à ses clients a été jugée abusive. En conséquent condamne la société Numéricable à verser 500€ de dommages et intérêts, la déclare par conséquent nulle et non écrite, ordonne la suppression de la clause abusive des contrats dans un délai d'un mois à compter signification du jugement sous astreinte de 50€ par infraction constatée.
- Ordonne la publication du dispositif de jugement dans deux revues au choix du demandeur, à l'occurence de 500€ par insertion aux frais de Numéricable.
- Ordonne la publication du dispositif de jugement sur la page d'acceuil du site internet grand public de la société Numéricable, de façon spontanément visible.
- Condamne aux dépends de l'instance la société Numéricable qui succombe
- Ordonne l'execution provisoire.
- Rejete au surplus les autres demandes


Ceci pour dire que même si une procédure est longue (5 septembre-5 avril quand même...), elle fini par porter ses fruits, sans être extrèmenent couteuse. Amis internautes floués, ne vous laissez plus faire.

Je n'ai qu'un mot, BRAVO!
Car ce n'est pas si facile de se faire entendre, j'ai eu le même soucis avec mon FAI l'an dernier, et j'ai galéré... C'est quand je les ai mis en demeure et que j'ai commencé la procédure juridique qu'ils se sont réveillés... 6 mois après! Bref, maintenant je saurai qu'il ne faut pas hésiter à être ... procédurier... malheureusement c'est comme ça que ça marche!

malheureusement oui...
Extrait du journal "Nord Eclair" du 8 avril 2007

mr.cocktail a écrit :Hello!
Je profite puisque nous sommes sur les forums divers, d'annoncer que j'ai réussi à faire condamner mon FAI ce 5 avril au tribunal de Béthune pour inexecution de l'obligation et clause abusive.

...5 septembre au 5 avril, 7 mois... c'est quand même assez rapide!, ya du avoir pas mal de monde derrière, c'était en référé ou quoi?

Tu t'es fait aider par une assoc. genre UFC que choisir?

Bravo !!

Nan, que moi et mes codes Dalloz(R) sous le bras
Faut dire qu'ils ont tout fait pour me faciliter la tâche!

NC a fait appel.
Ils ne semblent pas avoir apprécié le jugement que j'ai obtenu.
Enfin, d'ici là, ils sont de nouveau présumés innocents