SNPI syndicat infirmier a écrit :La dernière réunion de négociation est prévue le 29 octobre : vous n’avez que quelques jours pour vous faire entendre !

Le 30 Janvier 2008 - (APM International) : Plusieurs syndicats de la fonction publique hospitalière ont indiqué mardi matin à l'APM qu'ils comptaient consulter leurs instances avant de se prononcer sur le protocole d'accord proposé par le ministère de la santé sur l'indemnisation des heures supplémentaires et des jours accumulés dans les comptes épargne temps (CET).

Les huit organisations de la fonction publique hospitalière doivent rencontrer mardi après-midi le cabinet de Roselyne Bachelot pour évoquer le projet de protocole adressé lundi soir par le ministère de la santé.

Il semble acquis qu'aucune séance de signature n'interviendra dès mardi.

Les responsables des fédérations santé CFDT, Force ouvrière, CGT et CFTC et du Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) ont indiqué en effet à l'APM qu'ils ne pourraient se prononcer qu'après avoir consulté leurs instances, ce qui devrait prendre plusieurs jours.

La secrétaire générale de la CFDT, Yolande Briand, s'est déclarée satisfaite que le ministère ait retenu le "système mixte" qu'elle avait proposé pour les heures supplémentaires, consistant à régler une première partie sur la base de l'indice majoré brut de l'agent et la seconde, au-delà d'un certain seuil, selon un forfait. La CFDT avait toutefois demandé que ce forfait soit fixé à 15 euros, alors que le ministère a prévu de le fixer à 11,5 euros.

S'agissant des jours accumulés dans les CET, Yolande Briand a rappelé que son syndicat souhaitait une valorisation de 10% des tarifs appliqués dans les autres fonctions publiques.

"Il y a plein de choses qui ne répondent pas à nos demandes, (...) nous allons discuter cet après-midi" pour trouver "des équilibres", a-t-elle indiqué.

Didier Bernus, secrétaire fédéral FO santé, a ajouté qu'il espérait obtenir de nouvelles modifications lors de la rencontre avec le ministère, concernant l'indemnisation des heures supplémentaires.

Il estime que le forfait de 11,5 euros proposé pour le paiement d'une partie des heures supplémentaires est "insuffisant". Il rappelle que FO avait fait une proposition à 15 euros. "Nous allons voir jusqu'à combien le ministère est prêt à aller", indique Didier Bernus.

Le président de la CFTC santé-sociaux, Bernard Sagez, s'élève aussi contre les dernières propositions du ministère, en particulier celle sur un forfait de 11,5 euros. Il demande qu'une moyenne du prix de l'heure soit utilisée pour chaque profession.

"Il n'est pas possible pour nous de signer le texte actuel", prévient-il.

Pour Sud santé-sociaux, le projet de protocole d'accord est "pour le moment inacceptable", a indiqué à l'APM Jean-Marie Sala, secrétaire fédéral. Il déplore notamment la volonté de payer les heures supplémentaires selon un forfait fixé en dessous du taux indiciaire pour la plupart des agents.

Il regrette l'absence de revalorisation des jours de CET par rapport aux autres fonctions publiques, alors que de nombreux agents de l'hôpital, notamment les infirmiers, sont par exemple dans une catégorie "B+".

La CGT a jugé le contenu du projet "très minoré par rapport aux attentes" des agents. Philippe Crépel, secrétaire fédéral, a déploré le "peu d'engagement pour l'avenir" et le "refus" du ministère d'indexer les heures supplémentaires sur les rémunérations.

Il a également critiqué l'esprit du projet de protocole qui, selon lui, associe l'accumulation des heures supplémentaires et des jours stockés dans les CET à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT). Pour lui, cette situation est plutôt liée à la pénurie de personnels, notamment aux postes vacants d'infirmiers.

La CGT estime qu'il lui faudra une quinzaine de jours pour mener une "consultation représentative" auprès de ses adhérents.

Le président du SNCH n'a pas souhaité faire de commentaires sur le projet de protocole.

Mardi dernier, à la suite de la précédente rencontre, il avait vivement déploré les montants proposés pour indemniser les jours dans les CET, rappelle-t-on.

Le 31 Janvier 2008 - (APM International) : Le ministère de la santé a proposé un forfait de 13 euros brut pour payer les heures supplémentaires des personnels hospitaliers non médicaux, dans le protocole d'accord soumis mardi aux organisations syndicales.

Les huit organisations de la fonction publique hospitalière (CGT, CFDT, Sud, FO, CFTC, Unsa, SNCH, CFE-CGC) ont rencontré mardi après-midi plusieurs représentants du cabinet de Roselyne Bachelot et de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) afin d'étudier le projet de protocole adressé lundi soir par le ministère de la santé.

Ils ont détaillé ensemble pendant plusieurs heures les quatre pages du projet de protocole visant à apurer les 23 millions d'heures supplémentaires non payées et non récupérées au 31 décembre 2007 et les 2,6 millions de jours accumulés dans les comptes épargne temps (CET).

Face aux observations et demandes des organisations syndicales, la réunion qui a duré environ sept heures, a été suspendue à deux reprises, afin de permettre aux représentants du ministère d'obtenir des arbitrages sur différents points.

Le ministère a finalement proposé d'augmenter le montant du forfait pour payer les heures supplémentaires au-delà de la 14ème heure supplémentaire effectuée. Fixé à 11,50 euros dans le projet initial de protocole d'accord, ce montant a été augmenté à 13 euros.

Par ailleurs, le texte soumis mardi soir aux syndicats précise que l'indemnisation des 14 premières heures supplémentaires est valorisée sur la base de l'indice majoré détenu par l'agent au 31 décembre 2007, "dans les conditions prévues à l'article 7 du décret 2002-598 du 25 avril 2002 modifié".

Cet article précise que les 14 premières heures supplémentaires sont indemnisées 7% de plus que la rémunération horaire de l'agent, rappelle-t-on.

Le ministère n'a pas modifié ses propositions sur le paiement des jours stockés dans les CET. Les syndicats demandaient une valorisation des jours par rapport aux autres fonctions publiques, au niveau du tarif ou du nombre de jours (bonifier par exemple les CET d'une journée pour 10 jours épargnés).

Le nouveau protocole indique également que, pour les ayants droit d'un agent décédé, les jours épargnés jusqu'au 31 décembre 2007 sur un CET seront indemnisés "à due concurrence sur la base des forfaits" prévus pour les personnels non médicaux (65 euros bruts pour la catégorie C, 80 euros pour la catégorie B et 125 euros pour la catégorie A). Ainsi, l'indemnisation limitée à 50% des jours épargnés sur un CET ne s'appliquera pas dans le cadre d'un transfert aux ayants- droit des jours épargnés.

Les syndicats ont obtenu la suppression de la référence à la possibilité de transformer en épargne retraite les jours épargnés sur un CET. La CGT et la CFTC ont précisé mercredi à l'APM qu'elles jugeaient cette possibilité trop prématurée pour figurer dans le protocole d'accord.

Un paragraphe a donc été ajouté à la fin du protocole: "les signataires prennent acte de ce qu'un dispositif interministériel de transformation en épargne retraite des jours épargnés sur un CET est en cours de définition dans un cadre interministériel".

A la demande d'un syndicat, un autre paragraphe a été ajouté sur la mise à l'étude des conditions de transposition à la fonction publique hospitalière "du dispositif de cumul avec l'IFTS [indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires] d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires instauré en faveur des agents de catégorie B de la fonction publique d'Etat".

Enfin, les syndicats ont obtenu le retrait d'un paragraphe sur la réduction du temps de travail (RTT) du préambule du protocole d'accord. Les organisations syndicales estimaient que le préambule initial associait trop fortement l'accumulation des heures supplémentaires et des jours dans les CET à la mise en oeuvre de la RTT, alors que les problèmes de démographie des professionnels, notamment des infirmiers, sont également responsables de la situation actuelle.

Le ministère de la santé attend un positionnement des organisations syndicales pour mardi et la séance de signatures pourrait avoir lieu le lendemain.