Quatre syndicats de la fonction publique hospitalière (Cfdt, FO, Unsa et Cftc) sur six ont signé mercredi avec la ministre de la Santé un protocole d´accord sur l´indemnisation des 2,6 millions de jours de RTT accumulés dans les comptes épargne temps et les 23 millions d´heures supplémentaires impayées chez les personnels non médicaux. Alors que Roselyne Bachelot avait proposé le 23 janvier le paiement de ces heures au tarif forfaitaire de 11 euros bruts, les organisations représentatives sont parvenues à négocier le paiement des 14 premières heures supplémentaires à un tarif correspondant à l´indice du fonctionnaire concerné, majoré de 7 %. Le reste sera indemnisé sur la base d´un forfait de 13 euros brut, sachant que les infirmiers, les aides-soignants et les cadres hospitaliers ont jusqu´au 30 juin 2008 pour en faire la demande.

L´accord prévoit par ailleurs de payer 50 % des jours de RTT stockés dans les comptes épargne temps sur la base d´un forfait de 65 euros brut ( catégorie C), 80 euros brut (catégorie B) et 125 euros brut (catégorie A). Comme pour les heures supplémentaires, chaque agent aura jusqu´au 30 juin pour exercer son droit et pourra opter librement pour la récupération en temps ou l´indemnisation des jours restants. Un projet de décret est soumis ce mercredi au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, avant transmission au Conseil d´Etat pour préciser les conditions de transfert aux ayant droit des jours épargnés par l´agent en cas de décès. En l´occurrence, les familles bénéficieront d´une indemnisation au même tarif que celle qui vient d´être négociée, pour les jours épargnés jusqu´au 31 décembre 2007. Le paiement doit être effectif dans un délai maximum de 2 mois, alors qu´une instruction sera adressée à tous les chefs d´établissement en ce sens.

Les organisations signataires se sont également engagées à ouvrir une concertation au cours du deuxième trimestre 2008 sur l´amélioration des conditions d´utilisation des CET dans la fonction publique hospitalière. Elles ont pris acte du fait qu´un dispositif interministériel de transformation des jours épargnés en épargne retraite était « en cours de définition ».

La CGT, qui n´a pas signé l´accord, a indiqué qu´elle donnerait sa réponse dans quelques jours. Le 15 janvier dernier, le ministère de la Santé était parvenu à un accord avec trois des quatre syndicats de praticiens hospitaliers, qui fixait un montant de 300 euros brut par jour pour le paiement de 50 % des jours de RTT accumulés dans les comptes épargne temps.

Le 07 Fevrier 2008 - (APM International) : Les fédérations santé CFDT, FO, CFTC et Unsa ont signé mercredi midi au ministère de la santé le protocole d'accord relatif à l'indemnisation des comptes épargne temps (CET) et des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Ce protocole de cinq pages vise à apurer les 23 millions d'heures supplémentaires non payées et non récupérées au 31 décembre 2007 et les 2,6 millions de jours accumulés dans les CET, rappelle-t-on.

"Nous avions commencé ce dialogue social très approfondi le 8 janvier et je vous avais dit à l'époque que je voulais aller vite pour régler cette situation qui constituait une dette vis-à-vis des personnels", a déclaré la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, en se félicitant d'avoir abouti à un accord "en un mois".

Pour elle, le protocole "fruit d'un dialogue social efficace" est "équilibré".

Le protocole prévoit une indemnisation des 14 premières heures supplémentaires sur la base de l'indice majoré de l'agent au 31 décembre 2007 avec une majoration de 7%, et des autres heures selon un forfait fixé pour tous les agents à 13 euros brut par heure.

S'agissant des jours accumulés dans les CET, il est prévu de les rémunérer 65 euros bruts pour la catégorie C, 80 euros pour la catégorie B et 125 euros pour la catégorie A, dans la limite de 50% des jours épargnés.

La ministre a observé qu'il restait encore beaucoup de travail sur le suivi du protocole, sa mise en oeuvre et l'"avenir" car l'accumulation des jours dans les CET et des heures supplémentaires "ne doit pas se reproduire".

Elle a indiqué que les négociations sur le "flux" d'heures supplémentaires et de jours de CET commenceront au deuxième trimestre avec les organismes signataires.

Après le discours de la ministre, les quatre organisations syndicales ont expliqué les raisons les ayant conduites à signer le protocole.

AU MAXIMUM 400 MILLIONS D'EUROS

Pour l'application du protocole aux non-médicaux, le ministère a prévu une enveloppe maximale de 150 millions d'euros pour l'indemnisation des CET (si tous les agents les monétisent à 50%) et de 250 millions d'euros pour apurer la totalité des heures supplémentaires, a-t-on appris dans l'entourage de la ministre.

Pour le protocole signé mi-janvier avec les praticiens des hôpitaux, le ministère avait prévu une enveloppe de 250 millions d'euros, rappelle-t-on.

Ces deux protocoles seront financés grâce aux 348,5 millions du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) et aux 324 millions provisionnés par les hôpitaux à fin décembre 2006.

Le ministère réfléchit actuellement à la répartition de l'enveloppe. La majeure partie pourrait être distribuée aux établissements en fonction de la masse salariale et le reste pourrait être utilisé par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) pour s'adapter aux situations particulières.

S'agissant des CET, le projet de transformation des jours en points épargne retraite doit encore être discuté avec le ministère en charge de la fonction publique. Des projets de textes réglementaires seraient déjà en discussion, afin d'aboutir avant l'été.

Le ministère a indiqué que cette option pourrait être avantageuse fiscalement pour les médecins et les cadres.

Les personnels hospitaliers ont jusqu'au 30 juin pour exercer leur droit à l'indemnisation des jours de CET et des heures supplémentaires, note-t-on.

Le 08 Fevrier 2008 - (CNI) : Communiqué de la CNI : Le ministère et quatre organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC et UNSA) (1) ont signé le protocole d’accord sur l’indemnisation du contingent d’heures supplémentaires et des Comptes Epargnes Temps détenus par des milliers d’agents de la fonction publique hospitalière. Ces heures ne seront pas soumises à défiscalisation puisque antérieures à la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat).

Indemnisation des jours épargnés dans les CET au 31 décembre 2007 :

« Chaque agent pourra opter pour l’indemnisation et/ou la récupération des jours restant dû en temps. »

Paiement des jours dans la limite de 50%
Agent de catégorie A : 125€/brut/jour
Agent de catégorie B : 80€/brut/jour
Agent de catégorie C : 65€/brut/jour
300€ brut / jour pour les médecins (protocole d’accord signé le 15 janvier 2008).

Pour un Cadre de Santé: 125€ correspondrait à l’indice majoré 526 échelon 6 de la classe normale
Pour un IADE: 125€ correspondrait à l’indice majoré 516 échelon 7 de la classe normale
Pour un IDE : 80€ correspondrait à l’indice majoré 343 échelon 3 de la classe normale.

Si votre échelon est supérieur,
vous accepterez une indemnisation inférieure à votre salaire journalier.

Indemnisation des heures supplémentaires :

« Tous les agents se voient le droit de demander une indemnisation de la totalité de leurs heures supplémentaires stockées restant dues au 31 décembre 2007.
Sur la base du volontariat, ils peuvent opter pour une récupération en temps, selon un échéancier et un plafond à déterminer dans chaque établissement.

L’indemnisation des 14 premières heures est valorisée sur la base de l’indice majoré de l’agent. Indemnisation selon la loi en vigueur sur le paiement des heures supplémentaires avec majoration de 7%.
L’indemnisation des heures supplémentaires, hors les 14 premières heures, est valorisée sur la base d’un forfait de 13€ brut de l’heure. Ce droit est ouvert jusqu’au 30 juin 2008 sur demande de l’agent, dés l’entrée en vigueur du décret précisant les modalités de l’indemnisation »(2)

Outre les 14 premières heures où les agents seront rémunérés avec une majoration de 7%, les heures suivantes seront indemnisées :
Pour un Cadre de santé : 13€ brut correspondrait à l’indice majoré 380 échelon 1 de la classe normale
Pour un IADE : 13€ brut correspondrait à l’indice majoré 394 échelon 2 de la classe normale
Pour un IDE : 13€ brut correspondrait à l’indice majoré 367 échelon 4 de la classe normale.

Si votre échelon est supérieur,
vous accepterez une indemnisation inférieure à votre salaire journalier.


Les principaux signataires de cet accord déclarent que « ce dispositif répond à l’attente de nombreux hospitaliers (3) » ou d’autres, « cet accord devient plus acceptable que la première proposition et il contentera 10 professions sur15: les catégories C et une partie du B atypique (4) »…
Par ces propos, on comprend qu’une grande partie des catégories A et B doit « se sacrifier » au profit d’un électorat plus large. C’est encore la filière infirmière qui en fera les frais puisque, par manque d’effectif, c’est elle qui génère la majeure partie de ces heures.
Les syndicats signataires jouent le jeu du gouvernement qui en forfaitisant ces heures dues peut les payer à moindre coût.
Il est inacceptable que des heures supplémentaires soient moins rémunérées que des heures normales.
Il est inacceptable qu’un forfait horaire unique soit proposé. Le personnel doit être rémunéré en fonction de sa qualification.

Enfin, il est à noter qu’outre le sous paiement de personnels qualifiés, cet accord ne résoudra pas le manque d’effectif chronique dans les unités de soins.



Régine WAGNER
Trésorière adjointe CNI