Demande de décret sur les astreintes.
J'aimerais savoir s'il existe un décret concernant le paiment des astreintes par rapport à l'indice. J'ai lu dans le forum qu'il en existait un du 15 mai 2007. Je ne le trouve pas ,si quelqu'un peut m'aider .Merci

bonjour
en fait cela est plus subtil que cela le

Décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
http://admi.net/jo/20070515/SANH0721524D.html

dans son article 2 il y a dispatition dans la phrase :.......« La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. »..........du plafond à l'indice 534 prévu dans le decret du 25 avril 2002

donc il y a paiement à indice égal pour toute heure travaillée

cependant ......d'où subtilité........l'heure d'astreinte à domicile est......elle..... toujours plafonnée à l'indice maforé 534.......donc les plus "anciens" sont encores lésés dans ce calcul




cordialement

kris

J'ai complété les textes sur les astreintes par ce texte ainsi qu'un second.

http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic.php?t=2211