7 avril : Compte rendu des disussion des députés
Modérateur : Marc
- Maxime
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7 avril : Compte rendu des disussion des députés
Revalorisation du statut des infirmières
M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jacques Domergue. Madame la ministre de la santé, je tiens d’abord à vous remercier pour votre présence hier, à Montpellier, aux côtés de la communauté médicale. Mon collègue Élie Aboud et moi-même avons été très sensibles au fait que vous soyez venue aux obsèques de l’anesthésiste décédé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ma question concerne les personnels paramédicaux et la revalorisation de la profession d’infirmière au travers du texte sur la modernisation du dialogue social que l’Assemblée va discuter.
En France, nous avons en du retard dans la revalorisation du métier d’infirmière. Dans la plupart des pays d’Europe, des diplômes universitaires sont exigés pour pouvoir l’exercer, ce qui n’est pas le cas en France. Comme l’avait souhaité le Président de la République, le Gouvernement s’est engagé à ce que les métiers paramédicaux soient revalorisés. Qu’en est-il exactement, madame la ministre ?
Une infirmière aujourd’hui est un personnel de catégorie B. La revalorisation consiste à la faire passer en catégorie A. Cela se traduit par plusieurs éléments : tout d’abord, une revalorisation financière à hauteur d’un mois de salaire supplémentaire et la reconnaissance d’un diplôme de licence, avec en contrepartie, vous l’avez évoqué, un départ à la retraite à soixante ans. (« Et la prise en compte de la pénibilité ? » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L’élément important de cette réforme pour les personnels qui travaillent aujourd’hui dans les hôpitaux français, soit plus de 200 000 personnes, c’est que le Gouvernement a ouvert un droit à option pour qu’ils aient le choix entre rester dans le statut actuel ou bénéficier de la revalorisation. La situation ainsi créée est exceptionnelle. On voit que, sur les bancs de cette assemblée, la polémique est ouverte.
Madame la ministre, dites-nous exactement ce qu’il en est pour que les Français comprenne le bien-fondé de la réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Jacques Domergue, en préambule à mon propos, j’ai une pensée pour le docteur Cyrille Canetti, actuellement retenu en otage à la prison de la Santé. Il est de l’hôpital Sainte-Anne, et dirige le service médico-psychologique de la Santé. Mme la ministre d’État, ministre de la justice, a créé une cellule interministérielle de crise à laquelle je m’associe. Nous pouvons tous ensemble nous associer à l’émotion de l’équipe médicale de cet établissement pénitentiaire.
La réforme de la profession d’infirmier et d’infirmière était une promesse du Président de la République. Il s’agissait de placer leur diplôme au niveau licence pour en faire un vrai diplôme universitaire.
M. Pascal Terrasse. C’est de toute façon une obligation légale !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Avec ma collègue Valérie Pécresse et l’ensemble des organisations syndicales, nous avons mené cette réforme. Promesse tenue. Les infirmiers et les infirmières entrés dans les instituts de formation en 2009 en sortiront en 2012 avec un diplôme au niveau licence. Cela leur permettra une véritable évolution de carrière, avec la possibilité d’aller vers de nouveaux métiers, de valoriser leur parcours professionnel, de s’orienter en particulier vers la recherche en soins infirmiers, domaine particulièrement important.
Vous avez insisté sur les revalorisations salariales. C’est en effet important pour une infirmière généraliste en fin de carrière d’avoir 3 800 euros de plus par an et ce sera 5 000 euros de plus par an pour un cadre infirmier. Vous le voyez, il s’agit d’augmentations extrêmement substantielles. Évidemment, la contrepartie de la catégorie A, c’est qu’on part à la retraite à soixante ans, comme tous les membres de cette catégorie, et c’est tout à fait normal.
M. Roland Muzeau. Et la pénibilité ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Nous aurions pu décider que les infirmiers et les infirmières déjà en poste ne bénéficieraient pas de ces mesures. Après tout, ces personnels n’ont pas le diplôme universitaire requis. Mais nous avons décidé de leur ouvrir le droit à option : ils pourront choisir ce qu’ils veulent, rester en catégorie B ou entrer en catégorie A. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Statut des infirmières
M. le président. La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Michel Issindou. Monsieur le Premier ministre, dans quelques minutes nous allons débattre d’un texte au titre prometteur : rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Il comporte de belles intentions, si belles que la quasi-totalité des organisations syndicales l’a signé en juin 2008 !
Jusque-là tout allait bien, mais vous avez gâché l’ambiance en introduisant dans la plus grande précipitation – j’allais dire en cachette – une lettre rectificative portant sur le statut des infirmières.
M. Roland Muzeau. Et voilà !
M. Michel Issindou. Au détour d’un texte plutôt consensuel, vous apportez du conflit, en passant en force sur le recul de l’âge de la retraite des infirmières, en contrepartie d’un accès à la catégorie A.
Voilà l’exemple type d’un énième diktat du Gouvernement sur un sujet qui méritait un meilleur traitement. Vous ajoutez ce funeste article 30 contre l’avis des partenaires sociaux. Vous l’imposez à quelques mois d’un rendez-vous majeur sur les retraites. Surtout, vous écartez le légitime débat sur la pénibilité que tout le monde reconnaît à ce métier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce sont des méthodes insupportables, alors même que le Président de la République, le 25 janvier 2010 sur TF1, répondait à la question d’une infirmière en disant : « La pénibilité est un sujet extrêmement complexe. On en reparlera avec les organisations syndicales. »
M. Roland Muzeau. On en reparle !
M. Michel Issindou. Votre manière de procéder aujourd’hui est bien peu respectueuse du dialogue social, à la limite du mépris.
À quelques mois d’un débat essentiel sur les retraites, vous instillez vous-même une défiance qu’il sera bien difficile de faire oublier.
Monsieur le Premier ministre, par respect pour le dialogue social que vous voulez réactiver, faites retraite ! Retirez ce mauvais article 30 et reprenez des négociations sérieuses avec les infirmiers et infirmières de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Issindou, la réforme du statut des infirmiers et infirmières a donné lieu à près de trois ans de négociations, menées depuis 2007 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR), et a été l’objet d’un dialogue social extrêmement approfondi.
Nous avons voulu faire profiter immédiatement les infirmiers et infirmières des revalorisations salariales qui leur étaient proposées.
M. Patrick Roy. Qui a signé ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Cela va permettre, après la période d’option de six mois, dès le mois de décembre,…
Mme Marylise Lebranchu. Elles seront parties avant !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. …aux infirmiers et aux infirmières de toucher les substantielles augmentations de salaire dont je viens de préciser les montants à M. Jacques Domergue. Croyez-moi, les infirmiers et infirmières apprécieront que ces augmentations de salaires leur soient données immédiatement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant au débat sur la pénibilité, je crains qu’il ne tourne court dans ce domaine. Puis-je rappeler certains chiffres ? L’espérance de vie des infirmiers et infirmières à 55 ans est de 31,6 ans, exactement comme celle de la moyenne des femmes françaises.
M. Jean-Marc Roubaud. Et voilà !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Puis-je rappeler que la file active des retraités invalides est de 17 % pour les infirmiers et infirmières, alors qu’elle représente 27 % des effectifs de la fonction publique hospitalière ?
Puis-je rappeler que le taux de ceux qui partent à la retraite avec une invalidité est de 6,7 % dans la totalité de la fonction publique hospitalière et de 4,7 % pour les infirmières ?
Puis-je rappeler que la gravité de l’invalidité ne cesse de baisser pour les infirmières ? De 56 % il y a quinze ans, le taux est passé à 41 % en 2008.
Voilà les chiffres, mesdames et messieurs les députés. Ils vous gênent peut-être, mais ce sont les chiffres de la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jacques Domergue. Madame la ministre de la santé, je tiens d’abord à vous remercier pour votre présence hier, à Montpellier, aux côtés de la communauté médicale. Mon collègue Élie Aboud et moi-même avons été très sensibles au fait que vous soyez venue aux obsèques de l’anesthésiste décédé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ma question concerne les personnels paramédicaux et la revalorisation de la profession d’infirmière au travers du texte sur la modernisation du dialogue social que l’Assemblée va discuter.
En France, nous avons en du retard dans la revalorisation du métier d’infirmière. Dans la plupart des pays d’Europe, des diplômes universitaires sont exigés pour pouvoir l’exercer, ce qui n’est pas le cas en France. Comme l’avait souhaité le Président de la République, le Gouvernement s’est engagé à ce que les métiers paramédicaux soient revalorisés. Qu’en est-il exactement, madame la ministre ?
Une infirmière aujourd’hui est un personnel de catégorie B. La revalorisation consiste à la faire passer en catégorie A. Cela se traduit par plusieurs éléments : tout d’abord, une revalorisation financière à hauteur d’un mois de salaire supplémentaire et la reconnaissance d’un diplôme de licence, avec en contrepartie, vous l’avez évoqué, un départ à la retraite à soixante ans. (« Et la prise en compte de la pénibilité ? » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L’élément important de cette réforme pour les personnels qui travaillent aujourd’hui dans les hôpitaux français, soit plus de 200 000 personnes, c’est que le Gouvernement a ouvert un droit à option pour qu’ils aient le choix entre rester dans le statut actuel ou bénéficier de la revalorisation. La situation ainsi créée est exceptionnelle. On voit que, sur les bancs de cette assemblée, la polémique est ouverte.
Madame la ministre, dites-nous exactement ce qu’il en est pour que les Français comprenne le bien-fondé de la réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Jacques Domergue, en préambule à mon propos, j’ai une pensée pour le docteur Cyrille Canetti, actuellement retenu en otage à la prison de la Santé. Il est de l’hôpital Sainte-Anne, et dirige le service médico-psychologique de la Santé. Mme la ministre d’État, ministre de la justice, a créé une cellule interministérielle de crise à laquelle je m’associe. Nous pouvons tous ensemble nous associer à l’émotion de l’équipe médicale de cet établissement pénitentiaire.
La réforme de la profession d’infirmier et d’infirmière était une promesse du Président de la République. Il s’agissait de placer leur diplôme au niveau licence pour en faire un vrai diplôme universitaire.
M. Pascal Terrasse. C’est de toute façon une obligation légale !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Avec ma collègue Valérie Pécresse et l’ensemble des organisations syndicales, nous avons mené cette réforme. Promesse tenue. Les infirmiers et les infirmières entrés dans les instituts de formation en 2009 en sortiront en 2012 avec un diplôme au niveau licence. Cela leur permettra une véritable évolution de carrière, avec la possibilité d’aller vers de nouveaux métiers, de valoriser leur parcours professionnel, de s’orienter en particulier vers la recherche en soins infirmiers, domaine particulièrement important.
Vous avez insisté sur les revalorisations salariales. C’est en effet important pour une infirmière généraliste en fin de carrière d’avoir 3 800 euros de plus par an et ce sera 5 000 euros de plus par an pour un cadre infirmier. Vous le voyez, il s’agit d’augmentations extrêmement substantielles. Évidemment, la contrepartie de la catégorie A, c’est qu’on part à la retraite à soixante ans, comme tous les membres de cette catégorie, et c’est tout à fait normal.
M. Roland Muzeau. Et la pénibilité ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Nous aurions pu décider que les infirmiers et les infirmières déjà en poste ne bénéficieraient pas de ces mesures. Après tout, ces personnels n’ont pas le diplôme universitaire requis. Mais nous avons décidé de leur ouvrir le droit à option : ils pourront choisir ce qu’ils veulent, rester en catégorie B ou entrer en catégorie A. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Statut des infirmières
M. le président. La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Michel Issindou. Monsieur le Premier ministre, dans quelques minutes nous allons débattre d’un texte au titre prometteur : rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Il comporte de belles intentions, si belles que la quasi-totalité des organisations syndicales l’a signé en juin 2008 !
Jusque-là tout allait bien, mais vous avez gâché l’ambiance en introduisant dans la plus grande précipitation – j’allais dire en cachette – une lettre rectificative portant sur le statut des infirmières.
M. Roland Muzeau. Et voilà !
M. Michel Issindou. Au détour d’un texte plutôt consensuel, vous apportez du conflit, en passant en force sur le recul de l’âge de la retraite des infirmières, en contrepartie d’un accès à la catégorie A.
Voilà l’exemple type d’un énième diktat du Gouvernement sur un sujet qui méritait un meilleur traitement. Vous ajoutez ce funeste article 30 contre l’avis des partenaires sociaux. Vous l’imposez à quelques mois d’un rendez-vous majeur sur les retraites. Surtout, vous écartez le légitime débat sur la pénibilité que tout le monde reconnaît à ce métier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce sont des méthodes insupportables, alors même que le Président de la République, le 25 janvier 2010 sur TF1, répondait à la question d’une infirmière en disant : « La pénibilité est un sujet extrêmement complexe. On en reparlera avec les organisations syndicales. »
M. Roland Muzeau. On en reparle !
M. Michel Issindou. Votre manière de procéder aujourd’hui est bien peu respectueuse du dialogue social, à la limite du mépris.
À quelques mois d’un débat essentiel sur les retraites, vous instillez vous-même une défiance qu’il sera bien difficile de faire oublier.
Monsieur le Premier ministre, par respect pour le dialogue social que vous voulez réactiver, faites retraite ! Retirez ce mauvais article 30 et reprenez des négociations sérieuses avec les infirmiers et infirmières de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Issindou, la réforme du statut des infirmiers et infirmières a donné lieu à près de trois ans de négociations, menées depuis 2007 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR), et a été l’objet d’un dialogue social extrêmement approfondi.
Nous avons voulu faire profiter immédiatement les infirmiers et infirmières des revalorisations salariales qui leur étaient proposées.
M. Patrick Roy. Qui a signé ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Cela va permettre, après la période d’option de six mois, dès le mois de décembre,…
Mme Marylise Lebranchu. Elles seront parties avant !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. …aux infirmiers et aux infirmières de toucher les substantielles augmentations de salaire dont je viens de préciser les montants à M. Jacques Domergue. Croyez-moi, les infirmiers et infirmières apprécieront que ces augmentations de salaires leur soient données immédiatement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant au débat sur la pénibilité, je crains qu’il ne tourne court dans ce domaine. Puis-je rappeler certains chiffres ? L’espérance de vie des infirmiers et infirmières à 55 ans est de 31,6 ans, exactement comme celle de la moyenne des femmes françaises.
M. Jean-Marc Roubaud. Et voilà !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Puis-je rappeler que la file active des retraités invalides est de 17 % pour les infirmiers et infirmières, alors qu’elle représente 27 % des effectifs de la fonction publique hospitalière ?
Puis-je rappeler que le taux de ceux qui partent à la retraite avec une invalidité est de 6,7 % dans la totalité de la fonction publique hospitalière et de 4,7 % pour les infirmières ?
Puis-je rappeler que la gravité de l’invalidité ne cesse de baisser pour les infirmières ? De 56 % il y a quinze ans, le taux est passé à 41 % en 2008.
Voilà les chiffres, mesdames et messieurs les députés. Ils vous gênent peut-être, mais ce sont les chiffres de la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Modifié en dernier par Maxime le 08 avr. 2010, 11:05, modifié 2 fois.
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M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales de notre assemblée s'est saisie pour avis de l'article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, article introduit dans ledit projet par la lettre rectificative adoptée en conseil des ministres le 23 février dernier.
Cet article 30 est le volet législatif du vaste plan de revalorisation statutaire et salariale de la profession infirmière et d'autres professions paramédicales contenu dans le protocole d'accord présenté aux organisations syndicales par la ministre de la santé et des sports le 2 février dernier. Ce protocole d'accord est l'aboutissement d'un long processus de concertation et de négociation entamé suite à la promesse du Président de la République de reconnaître le niveau licence au diplôme d'infirmier d'État, et d'intégrer le corps des infirmiers dans la catégorie A de la fonction publique, ce qui constitue une demande constante de cette profession depuis vingt ans.
Ainsi, en septembre 2009, pour la première fois, les étudiants en soins infirmiers ont intégré une formation dont le diplôme d'État sera, en 2012, reconnu par les instances universitaires au grade de licence. La prise en compte de la reconnaissance du cursus de formation des professionnels paramédicaux dans le cadre du système LMD était très attendue et ne fait que mettre en conformité la réglementation française avec les pratiques de la plupart des États européens. Nous étions parmi les seuls à ne pas avoir « universitarisé » les professions paramédicales.
Par ailleurs, le protocole d'accord met en œuvre cette promesse présidentielle en prévoyant la création d'un nouveau corps infirmier, classé en catégorie A et bénéficiant d'une grille indiciaire bien plus favorable. Aujourd'hui en catégorie B, les infirmiers perçoivent des rémunérations qui ne sont pas à la hauteur de leurs qualifications : pour une infirmière diplômée d'État, 1 584 euros nets par mois en début de carrière et 2 499 euros en fin de carrière. La réforme proposée rétablit l'équilibre en attribuant aux personnels l'équivalent d'un treizième mois de salaire tout au long de leur carrière : pour les infirmières généralistes, c'est une augmentation de plus de 2 100 euros annuels en début de carrière et 3 800 euros en fin de carrière. Pour les infirmières spécialisées, des grilles salariales différentes et améliorées sont également proposées.
Bien évidemment, à tout avantage, il y a une contrepartie. La contrepartie de cette revalorisation et de l'accession à la catégorie A est le passage de ce nouveau corps de la catégorie active à la catégorie sédentaire, et par conséquent de l’âge de départ à la retraite de cinquante-cinq ans à soixante ans. Avec le passage en catégorie sédentaire des corps des infirmiers spécialisés et des cadres hospitaliers, plus aucun corps de catégorie A ne sera classé en catégorie active dans la fonction publique hospitalière.
Surtout, et il est essentiel d'insister sur ce point, les personnels concernés auront le choix. Pour les plus de 250 000 infirmières aujourd’hui en fonction dans le secteur public, toutes en catégorie B, le Gouvernement a décidé d’ouvrir une période optionnelle de six mois : du 1er juillet au 31 décembre 2010, elles devront choisir entre rester en catégorie B et pouvoir partir à cinquante-cinq ans, mais avec une revalorisation financière moindre, ou passer en catégorie A, avec une revalorisation financière conséquente mais un départ à la retraite repoussé à soixante ans. C’est une avancée considérable.
M. Pascal Terrasse. On ne l’avait pas remarqué !
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. Pour mettre en œuvre ce droit d'option, une disposition législative était nécessaire, d’où la lettre rectificative : il fallait disposer d'un véhicule législatif qui puisse aboutir rapidement. En effet, les infirmiers disposeront de six mois pour exercer leur droit d'option, c'est à dire jusqu'à décembre, ce qui doit leur donner le temps de réfléchir à leur choix.
Je réponds par avance à ceux qui estiment, dans l’opposition, que ce texte aurait dû attendre la réforme des retraites. La ministre y a répondu : ce texte ne concerne pas directement les retraites.
Mme Jacqueline Fraysse. Quand même !
M. Régis Juanico. Et la pénibilité !
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. Reporter l’adoption de la mesure législative, comme le souhaitait l’opposition, risquait de repousser d’autant une revalorisation salariale qui est depuis longtemps attendue.
L'opposition, qui dénonce cette réforme, a la mémoire courte :
M. Régis Juanico. Elle remonte à 2003 !
M. Jacques Domergue,rapporteur pour avis . …nous nous contentons de faire ce que Lionel Jospin, alors ministre de l'éducation nationale, avait fait lors de la création du corps des professeurs d'école.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Exactement !
M. Michel Issindou. On ne parlait pas de pénibilité, à l’époque.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. Le personnel en place avait alors eu le choix entre rester dans le corps des instituteurs, classé en catégorie B et en catégorie active, ou passer dans le nouveau corps des professeurs d'école de catégorie A avec, je vous le concède, une possibilité de départ à la retraite à cinquante-cinq ans. Or ce texte a été rédigé il y a longtemps, et depuis plus de dix ans, le contexte s’est transformé, et la réforme des retraites va également faire évoluer la durée des cotisations. Il faut aujourd’hui prendre acte de cet état de fait. Pourquoi ce qui était normal il y a dix ans devient scandaleux lorsqu’il concerne les infirmières ?
M. Michel Issindou. Parce que le contexte a changé.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. L'âge moyen de départ à la retraite des infirmières est aujourd'hui de 56,7 ans et concernant la pénibilité de leur métier, puisque vous voulez anticiper,…
M. Michel Issindou. Ce n’est pas nous, c’est vous !
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. …on observe que l'espérance de vie des infirmières, seule donnée objective sur ce point, est similaire à celle des autres femmes françaises.
M. Régis Juanico. D’où sortent ces chiffres ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. De la CNRACL !
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. Enfin, je souhaiterais revenir sur l'impact financier de cette réforme pour laquelle une montée en charge progressive est anticipée : environ 100 millions d'euros en 2011, puis 200 millions d'euros en 2012, pour atteindre un rythme annuel de 500 millions d'euros en 2015 quand la réforme prendra pleinement effet. A contrario, le passage en catégorie sédentaire aura pour effet de retarder le départ à la retraite des agents et donc de générer des économies importantes pour le régime de retraite de la fonction publique hospitalière, la CNRACL. Bien évidemment, le solde sera en faveur du corps considéré. Dans une hypothèse médiane, l'économie en 2015 devrait être de près de 300 millions d'euros sur les retraites. Avec une dépense de 500 millions, vous pouvez donc constater qu’il s’agit d’un apport substantiel à cette catégorie de personnel. Il s'agit donc d'une réforme généreuse mais financièrement responsable, ce qui est indispensable compte tenu des équilibres financiers.
Pour conclure, j’insiste sur un point qui a été soulevé par les personnels infirmiers : s’ils ne sont pas opposés à un départ à la retraite à soixante ans, ils souhaitent que compte soit tenu de leur souhait d’exercer un métier légèrement différent entre cinquante-cinq et soixante ans. Ces évolutions de carrière seront également prises en compte. Il faut comprendre que le service infirmier a différentes équivalences. Demain, les infirmières, qui pourront postuler à une licence, un master ou un doctorat, pourront s’orienter vers des métiers qui n’existent peut-être pas encore aujourd’hui. Ce sont des perspectives qui intéressent tout le corps des infirmiers.
M. Michel Issindou. Ce sont des promesses.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. Il ne faut pas caricaturer la situation, cette réforme est importante et attendue. J’espère qu’elle recevra l’assentiment de tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Issindou. C’est mal parti !
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales de notre assemblée s'est saisie pour avis de l'article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, article introduit dans ledit projet par la lettre rectificative adoptée en conseil des ministres le 23 février dernier.
Cet article 30 est le volet législatif du vaste plan de revalorisation statutaire et salariale de la profession infirmière et d'autres professions paramédicales contenu dans le protocole d'accord présenté aux organisations syndicales par la ministre de la santé et des sports le 2 février dernier. Ce protocole d'accord est l'aboutissement d'un long processus de concertation et de négociation entamé suite à la promesse du Président de la République de reconnaître le niveau licence au diplôme d'infirmier d'État, et d'intégrer le corps des infirmiers dans la catégorie A de la fonction publique, ce qui constitue une demande constante de cette profession depuis vingt ans.
Ainsi, en septembre 2009, pour la première fois, les étudiants en soins infirmiers ont intégré une formation dont le diplôme d'État sera, en 2012, reconnu par les instances universitaires au grade de licence. La prise en compte de la reconnaissance du cursus de formation des professionnels paramédicaux dans le cadre du système LMD était très attendue et ne fait que mettre en conformité la réglementation française avec les pratiques de la plupart des États européens. Nous étions parmi les seuls à ne pas avoir « universitarisé » les professions paramédicales.
Par ailleurs, le protocole d'accord met en œuvre cette promesse présidentielle en prévoyant la création d'un nouveau corps infirmier, classé en catégorie A et bénéficiant d'une grille indiciaire bien plus favorable. Aujourd'hui en catégorie B, les infirmiers perçoivent des rémunérations qui ne sont pas à la hauteur de leurs qualifications : pour une infirmière diplômée d'État, 1 584 euros nets par mois en début de carrière et 2 499 euros en fin de carrière. La réforme proposée rétablit l'équilibre en attribuant aux personnels l'équivalent d'un treizième mois de salaire tout au long de leur carrière : pour les infirmières généralistes, c'est une augmentation de plus de 2 100 euros annuels en début de carrière et 3 800 euros en fin de carrière. Pour les infirmières spécialisées, des grilles salariales différentes et améliorées sont également proposées.
Bien évidemment, à tout avantage, il y a une contrepartie. La contrepartie de cette revalorisation et de l'accession à la catégorie A est le passage de ce nouveau corps de la catégorie active à la catégorie sédentaire, et par conséquent de l’âge de départ à la retraite de cinquante-cinq ans à soixante ans. Avec le passage en catégorie sédentaire des corps des infirmiers spécialisés et des cadres hospitaliers, plus aucun corps de catégorie A ne sera classé en catégorie active dans la fonction publique hospitalière.
Surtout, et il est essentiel d'insister sur ce point, les personnels concernés auront le choix. Pour les plus de 250 000 infirmières aujourd’hui en fonction dans le secteur public, toutes en catégorie B, le Gouvernement a décidé d’ouvrir une période optionnelle de six mois : du 1er juillet au 31 décembre 2010, elles devront choisir entre rester en catégorie B et pouvoir partir à cinquante-cinq ans, mais avec une revalorisation financière moindre, ou passer en catégorie A, avec une revalorisation financière conséquente mais un départ à la retraite repoussé à soixante ans. C’est une avancée considérable.
M. Pascal Terrasse. On ne l’avait pas remarqué !
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. Pour mettre en œuvre ce droit d'option, une disposition législative était nécessaire, d’où la lettre rectificative : il fallait disposer d'un véhicule législatif qui puisse aboutir rapidement. En effet, les infirmiers disposeront de six mois pour exercer leur droit d'option, c'est à dire jusqu'à décembre, ce qui doit leur donner le temps de réfléchir à leur choix.
Je réponds par avance à ceux qui estiment, dans l’opposition, que ce texte aurait dû attendre la réforme des retraites. La ministre y a répondu : ce texte ne concerne pas directement les retraites.
Mme Jacqueline Fraysse. Quand même !
M. Régis Juanico. Et la pénibilité !
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. Reporter l’adoption de la mesure législative, comme le souhaitait l’opposition, risquait de repousser d’autant une revalorisation salariale qui est depuis longtemps attendue.
L'opposition, qui dénonce cette réforme, a la mémoire courte :
M. Régis Juanico. Elle remonte à 2003 !
M. Jacques Domergue,rapporteur pour avis . …nous nous contentons de faire ce que Lionel Jospin, alors ministre de l'éducation nationale, avait fait lors de la création du corps des professeurs d'école.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Exactement !
M. Michel Issindou. On ne parlait pas de pénibilité, à l’époque.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. Le personnel en place avait alors eu le choix entre rester dans le corps des instituteurs, classé en catégorie B et en catégorie active, ou passer dans le nouveau corps des professeurs d'école de catégorie A avec, je vous le concède, une possibilité de départ à la retraite à cinquante-cinq ans. Or ce texte a été rédigé il y a longtemps, et depuis plus de dix ans, le contexte s’est transformé, et la réforme des retraites va également faire évoluer la durée des cotisations. Il faut aujourd’hui prendre acte de cet état de fait. Pourquoi ce qui était normal il y a dix ans devient scandaleux lorsqu’il concerne les infirmières ?
M. Michel Issindou. Parce que le contexte a changé.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. L'âge moyen de départ à la retraite des infirmières est aujourd'hui de 56,7 ans et concernant la pénibilité de leur métier, puisque vous voulez anticiper,…
M. Michel Issindou. Ce n’est pas nous, c’est vous !
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. …on observe que l'espérance de vie des infirmières, seule donnée objective sur ce point, est similaire à celle des autres femmes françaises.
M. Régis Juanico. D’où sortent ces chiffres ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. De la CNRACL !
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. Enfin, je souhaiterais revenir sur l'impact financier de cette réforme pour laquelle une montée en charge progressive est anticipée : environ 100 millions d'euros en 2011, puis 200 millions d'euros en 2012, pour atteindre un rythme annuel de 500 millions d'euros en 2015 quand la réforme prendra pleinement effet. A contrario, le passage en catégorie sédentaire aura pour effet de retarder le départ à la retraite des agents et donc de générer des économies importantes pour le régime de retraite de la fonction publique hospitalière, la CNRACL. Bien évidemment, le solde sera en faveur du corps considéré. Dans une hypothèse médiane, l'économie en 2015 devrait être de près de 300 millions d'euros sur les retraites. Avec une dépense de 500 millions, vous pouvez donc constater qu’il s’agit d’un apport substantiel à cette catégorie de personnel. Il s'agit donc d'une réforme généreuse mais financièrement responsable, ce qui est indispensable compte tenu des équilibres financiers.
Pour conclure, j’insiste sur un point qui a été soulevé par les personnels infirmiers : s’ils ne sont pas opposés à un départ à la retraite à soixante ans, ils souhaitent que compte soit tenu de leur souhait d’exercer un métier légèrement différent entre cinquante-cinq et soixante ans. Ces évolutions de carrière seront également prises en compte. Il faut comprendre que le service infirmier a différentes équivalences. Demain, les infirmières, qui pourront postuler à une licence, un master ou un doctorat, pourront s’orienter vers des métiers qui n’existent peut-être pas encore aujourd’hui. Ce sont des perspectives qui intéressent tout le corps des infirmiers.
M. Michel Issindou. Ce sont des promesses.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour avis. Il ne faut pas caricaturer la situation, cette réforme est importante et attendue. J’espère qu’elle recevra l’assentiment de tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Issindou. C’est mal parti !
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, pourquoi examiner cet article 30 dans le cadre d’un projet de loi consacré à la rénovation du dialogue social plutôt que dans celui consacré à la réforme des retraites ?
M. Michel Issindou. Très bonne question !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Précisément parce qu’il ne s’agit pas d’une réforme des retraites. Il s’agit de la réforme licence-master-doctorat, qui, en transformant les formations initiales et en proposant un ambitieux programme de reclassement, offre une avancée considérable dans la reconnaissance des infirmiers et, plus largement, des professionnels paramédicaux.
Je voudrais revenir en quelques mots sur les grands enjeux de cette réforme historique à tous points de vue. Notre société évolue ; les besoins et les attentes des patients comme des professionnels de santé ne sont plus les mêmes. Pour préserver ses valeurs de justice et de solidarité, pour relever les grands défis de demain, notre système de santé doit se moderniser en profondeur.
Les professionnels hospitaliers, qui sont au cœur de notre système de soins, sont appelés à évoluer avec lui. Les importants progrès scientifiques et technologiques que connaît le monde de la santé se traduisent en effet par des transformations des pratiques et des métiers dont nous devons tenir compte.
La reconnaissance du diplôme infirmier au niveau de la licence est une demande forte des infirmières depuis plus de vingt ans, et c’est une promesse du Président de la République.
Depuis 1992, le diplôme d’État infirmier nécessite trois années d’études, et il n’est pourtant pas reconnu au niveau bac + 3, mais seulement au niveau bac + 2.
Pourtant, indispensables à notre système de soins, les infirmiers et les infirmières sont des professionnels de grande compétence, qui assument des responsabilités de plus en plus importantes. C’est pourquoi, dès mon arrivée au Gouvernement, je me suis saisie de ce dossier essentiel : ce fut l’une de mes toutes premières priorités.
Depuis 2007, j’ai mené une large concertation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. De nombreuses réunions ont permis d’élaborer, puis d’enrichir le dispositif désormais en vigueur.
Avec le concours des infirmières elles-mêmes, mais aussi de l’appareil de formation infirmier et du monde universitaire, nous avons réformé en profondeur la formation des étudiants infirmiers, et fait ainsi reconnaître, par le monde universitaire, le diplôme d’État infirmier au grade de licence. Il s’agit là d’une étape majeure dans l’histoire des professions paramédicales.
La rentrée 2009 des étudiants infirmiers a eu lieu selon ce nouveau dispositif. Cette promotion recevra donc, en 2012, pour la première fois, un diplôme reconnu par les universités au grade de licence. Progressivement, cette réforme s’étendra à toutes les professions paramédicales dont la durée des études est d’au moins trois années après le bac. Ainsi, ce sont au total près de quinze professions paramédicales qui verront leur formation repensée et qui ont vocation à intégrer le dispositif licence-master-doctorat avec un diplôme reconnu par l’université. Parallèlement, les formations de cadres de santé seront également réformées.
Il s’agit donc d’une réforme ambitieuse qui participe de la modernisation de notre système de santé, qui vise la qualité des soins en nous donnant les moyens d’intégrer les progrès médicaux et de mieux répondre aux besoins de la population. Il s’agit d’une réforme de justice : la réforme LMD permettra aux infirmiers et aux professionnels paramédicaux d’accéder à des formations supérieures et à de nouveaux modes d’exercice.
En disposant d’un diplôme d’État reconnu au grade de licence, ils et elles pourront poursuivre plus facilement un cursus universitaire et développer une plus grande mobilité tout au long de leur vie professionnelle, grâce à des équivalences avec les pays de l’Union européenne.
M. Michel Issindou. Très bonne question !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Précisément parce qu’il ne s’agit pas d’une réforme des retraites. Il s’agit de la réforme licence-master-doctorat, qui, en transformant les formations initiales et en proposant un ambitieux programme de reclassement, offre une avancée considérable dans la reconnaissance des infirmiers et, plus largement, des professionnels paramédicaux.
Je voudrais revenir en quelques mots sur les grands enjeux de cette réforme historique à tous points de vue. Notre société évolue ; les besoins et les attentes des patients comme des professionnels de santé ne sont plus les mêmes. Pour préserver ses valeurs de justice et de solidarité, pour relever les grands défis de demain, notre système de santé doit se moderniser en profondeur.
Les professionnels hospitaliers, qui sont au cœur de notre système de soins, sont appelés à évoluer avec lui. Les importants progrès scientifiques et technologiques que connaît le monde de la santé se traduisent en effet par des transformations des pratiques et des métiers dont nous devons tenir compte.
La reconnaissance du diplôme infirmier au niveau de la licence est une demande forte des infirmières depuis plus de vingt ans, et c’est une promesse du Président de la République.
Depuis 1992, le diplôme d’État infirmier nécessite trois années d’études, et il n’est pourtant pas reconnu au niveau bac + 3, mais seulement au niveau bac + 2.
Pourtant, indispensables à notre système de soins, les infirmiers et les infirmières sont des professionnels de grande compétence, qui assument des responsabilités de plus en plus importantes. C’est pourquoi, dès mon arrivée au Gouvernement, je me suis saisie de ce dossier essentiel : ce fut l’une de mes toutes premières priorités.
Depuis 2007, j’ai mené une large concertation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. De nombreuses réunions ont permis d’élaborer, puis d’enrichir le dispositif désormais en vigueur.
Avec le concours des infirmières elles-mêmes, mais aussi de l’appareil de formation infirmier et du monde universitaire, nous avons réformé en profondeur la formation des étudiants infirmiers, et fait ainsi reconnaître, par le monde universitaire, le diplôme d’État infirmier au grade de licence. Il s’agit là d’une étape majeure dans l’histoire des professions paramédicales.
La rentrée 2009 des étudiants infirmiers a eu lieu selon ce nouveau dispositif. Cette promotion recevra donc, en 2012, pour la première fois, un diplôme reconnu par les universités au grade de licence. Progressivement, cette réforme s’étendra à toutes les professions paramédicales dont la durée des études est d’au moins trois années après le bac. Ainsi, ce sont au total près de quinze professions paramédicales qui verront leur formation repensée et qui ont vocation à intégrer le dispositif licence-master-doctorat avec un diplôme reconnu par l’université. Parallèlement, les formations de cadres de santé seront également réformées.
Il s’agit donc d’une réforme ambitieuse qui participe de la modernisation de notre système de santé, qui vise la qualité des soins en nous donnant les moyens d’intégrer les progrès médicaux et de mieux répondre aux besoins de la population. Il s’agit d’une réforme de justice : la réforme LMD permettra aux infirmiers et aux professionnels paramédicaux d’accéder à des formations supérieures et à de nouveaux modes d’exercice.
En disposant d’un diplôme d’État reconnu au grade de licence, ils et elles pourront poursuivre plus facilement un cursus universitaire et développer une plus grande mobilité tout au long de leur vie professionnelle, grâce à des équivalences avec les pays de l’Union européenne.
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http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic ... c&start=40Fabienne61 a écrit :J'avais lu sur le forum des chiffres différents sur l'espérance de vie des iDE???
Je n'arrive pas à retrouver le sujet.
C'est déjà faux d'emblée.Fabienne61 a écrit :C'est pas gagné!!! (mais on le savait...)
J'avais lu sur le forum des chiffres différents sur l'espérance de vie des iDE???
Je n'arrive pas à retrouver le sujet.
Quels sont les vrais??
Roselyne mentirait elle ???
![]()
![]()
il a de nombreux facteurs baissant la soit disant espérance de vie jusqu'à 86 piges passées...
le sexe, les régions, suis pas sûr que l'IADE ait moins de facteurs de risques par rapport aux expositions aux toxiques, rayons, contraintes, le rythme de vie ...au contraire. Y a qu'à voir la santé de nos couples....
S'il y a une chose de vrai dans ce qu'elle affirme mais par recoupement c'est que l'IDE vivrait aussi longtemps que les autres françaises mais à condition de partir en invalidité pour un quart avant 55 ans, ce qui la contredit notoirement..
Pourquoi les infs spécialisés auraient-ils obtenus de rester en catégorie A active en 2001 s'ils ne me méritaient pas?
Non là il est clair que sarko et Cie veulent tout niveler vers le bas sans aménagement, sans différenciation, prise en compte de quoi que soit.
il y a bien un chantage et un foutage de gueule:
vous voulez gagner plus (nouvelle rémunérations/grilles) , et bien travaillez plus mais également plus longtemps...

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je pense qu il ne faut se laisser dégonfler quand même...je pense que les premières fois on s'est juste pris les pieds ds le tapis par inexpérience " du haut niveau "... il faut " simplement ( facile a dire je sais ) faire parler de nous.... uniquement des revendications iade par le biais de mouvement et actions d iade.... les ide ds leur majorité sont contentes de cette reforme... et ne comprennent d ailleurs pas pourquoi on est mieux payé qu elles.... laissons les a leur illusions.... car s associer systématiquement aux ide ne fera que remettre en avant des choses qui sont ineluctables ( retraite penibilité..;) par le biais de syndicats generalistes qui nattendent que ça... or si je ne trompe pas ce ne sont pas la les revendications prioritaires des iades....
je precise que je suis avant tout ide et ne renie en rien ma profession "mere'".. mais j entends defendre ma spé c'est tout
je precise que je suis avant tout ide et ne renie en rien ma profession "mere'".. mais j entends defendre ma spé c'est tout
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1.Merci Maxime
2.Je sais bien qu'on se fait manipuler et qu'on fait parler les chiffres comme ça arrange.Mais Roselyne n'hésite pas à les utiliser face à des députés qui sont aussi des hommes de loi !!!
3.Evidemment que je pense qu'on doit tenir compte de la pénibilité de notre profession et que je sais que Roslyne se fout de notre gueule (et Sarko et tous les autres de ce gvt!!)

2.Je sais bien qu'on se fait manipuler et qu'on fait parler les chiffres comme ça arrange.Mais Roselyne n'hésite pas à les utiliser face à des députés qui sont aussi des hommes de loi !!!
3.Evidemment que je pense qu'on doit tenir compte de la pénibilité de notre profession et que je sais que Roslyne se fout de notre gueule (et Sarko et tous les autres de ce gvt!!)


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Puisque toutes les revendications passent à la trappe :
-perte de la pénibilité pour la catégorie active,
-non mention des grilles salariales IADEs et de leur niveau master
Imaginez un peu :
Annonce d'une grève de la faim
Au bout de 2 jours vous êtes en arrêt de travail car vous risquez la sécurité du patient
Les blocs sont peu à peu obligé de fermer puisque les IADE sont arrêtées progressivement
Pas de perte de salaire, juste vos primes en patirons et de pas bcp puisqu'à un moment ils devront écourter cette grève
Là pas le choix ils devront entendre, comprendre et agir...
Ah j'oubliai les médias adorent ce genre de grève... surtout quand elles sont suivies par un grand nombre
-perte de la pénibilité pour la catégorie active,
-non mention des grilles salariales IADEs et de leur niveau master
Imaginez un peu :
Annonce d'une grève de la faim
Au bout de 2 jours vous êtes en arrêt de travail car vous risquez la sécurité du patient
Les blocs sont peu à peu obligé de fermer puisque les IADE sont arrêtées progressivement
Pas de perte de salaire, juste vos primes en patirons et de pas bcp puisqu'à un moment ils devront écourter cette grève
Là pas le choix ils devront entendre, comprendre et agir...
Ah j'oubliai les médias adorent ce genre de grève... surtout quand elles sont suivies par un grand nombre
Modifié en dernier par Shiva le 08 avr. 2010, 13:45, modifié 1 fois.
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- Donateur Laryngo 2011 2012
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- Localisation : Lille et Paris
La meilleure preuve de la pénibilité de la profession, face aux chiffres toujours difficiles à obtenir, à interpreter et parfois biaisés mais toujours brouillés par un mélange des données :
C'est la durée moyenne d'exercice de la profession ...
Les INF et IADE ne sont pas obligatoirement débiles et savent aussi déserter ... Ety qd on est bien, on reste dans sa profession ....
Il faut être un politique également aveugle et sourd aux chiffres de l'abstention pour ne pas vouloir s'en rendre compte .....
C'est la durée moyenne d'exercice de la profession ...
Les INF et IADE ne sont pas obligatoirement débiles et savent aussi déserter ... Ety qd on est bien, on reste dans sa profession ....
Il faut être un politique également aveugle et sourd aux chiffres de l'abstention pour ne pas vouloir s'en rendre compte .....
Et en plus ça ferait un énorme bien à certaines de mes collègues!Shiva a écrit :Puisque toutes les revendications passent à la trappe :
-perte de la pénibilité pour la catégorie active,
-non mention des grilles salariales IADEs et de leur niveau master
Imaginez un peu :
Annonce d'une grève de la faim
Au bout de 2 jours vous êtes en arrêt de travail car vous risquez la sécurité du patient
Les blocs sont peu à peu obligé de fermer puisque les IADE sont arrêtées progressivement
Pas de perte de salaire, juste vos primes en patirons et de pas bcp puisqu'à un moment ils devront écourter cette grève
Là pas le choix ils devront entendre, comprendre et agir...
Ah j'oubliai les médias adorent ce genre de grève... surtout quand elles sont suivient par un grand nombre

Shiva tu es géniale !!! (pour une IDE!)
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- Donateur Laryngo 2011 2012
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Madame Bachelot ... "Évidemment, la contrepartie de la catégorie A, c’est qu’on part à la retraite à soixante ans, comme tous les membres de cette catégorie, et c’est tout à fait normal. "
Encore un énorme mensonge .... Il semble que les experts grippe HNI campent dans le bureau de notre ministre ....
Allez, accepter de se faire dépouiller de la cat active que nous avons alors que nous sommes déjà en cat A en espérant avoir le master et une nouvelle revalorisation ( pour peut être arriver peniblement au niveau des cadres ? ) c'est lacher la proie pour l'ombre !
Alors battons nous pour nos 3 revendications ...
Encore un énorme mensonge .... Il semble que les experts grippe HNI campent dans le bureau de notre ministre ....
Allez, accepter de se faire dépouiller de la cat active que nous avons alors que nous sommes déjà en cat A en espérant avoir le master et une nouvelle revalorisation ( pour peut être arriver peniblement au niveau des cadres ? ) c'est lacher la proie pour l'ombre !
Alors battons nous pour nos 3 revendications ...
Moi je propose, comme les députés abordent en ce moment certains aspects de notre retraite, d'exiger de parler des grilles, etU Libecciu a écrit :Madame Bachelot ... "Évidemment, la contrepartie de la catégorie A, c’est qu’on part à la retraite à soixante ans, comme tous les membres de cette catégorie, et c’est tout à fait normal. "
Encore un énorme mensonge .... Il semble que les experts grippe HNI campent dans le bureau de notre ministre ....
Allez, accepter de se faire dépouiller de la cat active que nous avons alors que nous sommes déjà en cat A en espérant avoir le master et une nouvelle revalorisation ( pour peut être arriver peniblement au niveau des cadres ? ) c'est lacher la proie pour l'ombre !
Alors battons nous pour nos 3 revendications ...
quand nous parlerons des pratiques avancées et finalement des grilles, d'aborder la perte de la pénibilité.
Et les flux de formation ben...c'était l'année dernière alors tant pis...
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Mister Hyde a écrit :Moi je propose, comme les députés abordent en ce moment certains aspects de notre retraite, d'exiger de parler des grilles, etU Libecciu a écrit :Madame Bachelot ... "Évidemment, la contrepartie de la catégorie A, c’est qu’on part à la retraite à soixante ans, comme tous les membres de cette catégorie, et c’est tout à fait normal. "
Encore un énorme mensonge .... Il semble que les experts grippe HNI campent dans le bureau de notre ministre ....
Allez, accepter de se faire dépouiller de la cat active que nous avons alors que nous sommes déjà en cat A en espérant avoir le master et une nouvelle revalorisation ( pour peut être arriver peniblement au niveau des cadres ? ) c'est lacher la proie pour l'ombre !
Alors battons nous pour nos 3 revendications ...
quand nous parlerons des pratiques avancées et finalement des grilles, d'aborder la perte de la pénibilité.
Et les flux de formation ben...c'était l'année dernière alors tant pis...
pas de cynisme mon cher hyde !
la pénibilté est l'affaire de tous , la revndictaion commune à toute la filière !
les grilles et le master sont nos revndications propres ...

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Mais c'était sûr que Domergue n'allait pas changer son discours !
ne vous trompez pas ça n'est pas un oubli ou de la négligence de sa part, il a très bien compris nos revendications et notre spécificité IADE :
IL S'EN BRANLE ! c'est tout... Son projet est ficelé et ça n'est pas 7000 personnes qui lui feront changer une virgule de son argumentaire !
On va lui faire savoir (...)
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Mais c'était sûr que Domergue n'allait pas changer son discours !
ne vous trompez pas ça n'est pas un oubli ou de la négligence de sa part, il a très bien compris nos revendications et notre spécificité IADE :
IL S'EN BRANLE ! c'est tout... Son projet est ficelé et ça n'est pas 7000 personnes qui lui feront changer une virgule de son argumentaire !
On va lui faire savoir (...)