Réponse ministère de la santé aux questions des députés

[sugama Rex]

Message du : 14/07/2010
De : "Assemblée nationale " <info_abonnements@assemblee-nationale.fr>

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Sujet : Réponses apportées à vos questions



Réponses apportées aux questions associées à votre compte pour la journée du 14 juillet 2010

Professions de santé - infirmiers anesthésistes - carrière

Question écrite n° 71406 - 13ème législature posée par M. Dray Julien (Essonne - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
publiée au JO le 16/02/2010
M. Julien Dray interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes. Les IADEs - infirmiers anesthésistes diplômés d'État - sont une profession mal connue du public et mal reconnue de l'État. La ministre a récemment souhaité mettre en place une réflexion sur le transfert de compétence et la reconnaissance licence, master, doctorat. Si l'objectif était sensé et justifié, la signature de l'accord, dans la précipitation et sans l'ensemble des organisations syndicales, l'était nettement moins. En effet, les IADEs se sentaient déjà lésés depuis plusieurs années, ils se sentent aujourd'hui dévalorisés. La ministre a proposé une réévaluation salariale en fonction des diplômes. Ainsi, les infirmiers - temps total de formation de 36 mois - sont réévalués de 2 466 euros par an et les infirmiers de bloc opératoire - temps total de formation de 54 mois - sont réévalués de 3 312 euros par an. Or les IADEs, qui ont suivi une formation de 60 mois au total, ne sont réévalués que de 2 064 euros par an. Leur compétence est acquise au terme d'une formation longue et complète sanctionnée par un diplôme d'État qui équivaut à un bac + 5. Leur responsabilité est des plus importantes. L'infirmier anesthésiste est le collaborateur direct du médecin. Une fois l'induction effectuée, la surveillance de l'anesthésie lui est le plus souvent déléguée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons la réévaluation salariale s'est opérée aux dépens des infirmiers anesthésistes.

Réponse du ministère : Santé et sports
parue au JO le 13/07/2010
Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 EUR de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel ; ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à 57 ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, tel qu'il est reconnu et défini par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.
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Professions de santé - infirmiers anesthésistes - carrière

Question écrite n° 70685 - 13ème législature posée par M. Biancheri Gabriel (Drôme - Union pour un Mouvement Populaire)
publiée au JO le 09/02/2010
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une disposition aberrante de la législation du travail concernant la permanence des soins en anesthésie. L'équipe de permanence dans bon nombre des établissements publics de santé se compose d'un médecin anesthésiste réanimateur (MAR) et d'un infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Ce binôme est garant de la qualité et de la sécurité des soins et des prises en charge des patients devant bénéficier d'un acte chirurgical ou dans le cadre de l'obstétrique. C'est cette association qui permet une pratique très sécurisée de l'anesthésie dans notre pays, avec des niveaux de connaissances et de responsabilités définis par la loi. Ce binôme est composé de femmes et d'hommes de physiologie comparable, au moins au regard de leur besoin de sommeil et de leur capacité à travailler et à répondre aux urgences la nuit. Toutefois, le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, limite l'amplitude de travail quotidien à 12 heures, et aboutit de facto à une législation du travail différente pour les MAR et les IADE. Cette situation suscite une grande incompréhension de la part des IADE, incompréhension à laquelle s'ajoutent des difficultés de reconnaissance de leur métier et de leurs compétences. Il souhaite donc connaître sa position sur la question et savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer la situation existante.
Réponse du ministère : Santé et sports
parue au JO le 13/07/2010
Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 EUR de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel ; ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à 57 ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, tel qu'il est reconnu et défini par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.
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Professions de santé - infirmiers anesthésistes - carrière

Question écrite n° 69480 - 13ème législature posée par M. Demilly Stéphane (Somme - Nouveau Centre)
publiée au JO le 26/01/2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une disposition assez incompréhensible de la législation du travail concernant la permanence des soins en anesthésie. L'équipe de permanence dans bon nombre des établissements publics de santé se compose d'un médecin anesthésiste réanimateur (MAR) et d'un infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Ce binôme est garant de la qualité et de la sécurité des soins et des prises en charge des patients devant bénéficier d'un acte chirurgical ou dans le cadre de l'obstétrique. C'est cette association qui permet une pratique très sécurisée de l'anesthésie dans notre pays, avec des niveaux de connaissances et de responsabilités définis par la loi. Ce binôme est composé de femmes et d'hommes de physiologie comparable, au moins au regard de leur besoin de sommeil et de leur capacité à travailler et à répondre aux urgences la nuit. Toutefois, le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, limite l'amplitude de travail quotidien à 12 heures, et aboutit de facto à une législation du travail différente pour les MAR et les IADE. Cette situation suscite une grande incompréhension de la part des IADE, incompréhension à laquelle s'ajoutent des difficultés de reconnaissance de leur métier et de leurs compétences. Il souhaite donc connaître son point de vue sur cette question ainsi que les initiatives qu'elle envisage de prendre pour améliorer la situation existante.

Réponse du ministère : Santé et sports
parue au JO le 13/07/2010
Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 EUR de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel ; ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à 57 ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, tel qu'il est reconnu et défini par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.
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http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1406QE.htm

[fp1954]

mouai...

[carlito76]

Point de vue pénibilité, je ne suis pas certain qu'il n'y ait plus pénible que d'avoir Roselyne comme ministre de tutelle!!!!

[HeartBeat]

C'est ce qu'on appelle du copier coller ...

Toujours le même foutage de gueule !

En septembre, je vais être comme une cocotte !

[ATTILA54]

si je lis bien entre les lignes , rien ne va bouger ...si , nous a la rentree......

[fée du sommeil]

Nous,on va bouger.
on vient d'apprendre que notre reine va venir chez nous.
Elle suit la bande de camés, en voiture climatisée .
On lui prépare un comité d'accueil

no pasaran !

[jejunum]

allez-y, accueillez là, comme elle le mérite !

[fp1954]

Fée du logis ! je trouve top ton avatar !!!! ou as tu trouvé ça ?

[fée du sommeil]

et ben justement,si j'ai choisi fée du sommeil,c'est à défaut de ne pas être une fée du logis.
Mon mari m'a dit un jour,qu'il ne m'avait pas épousée pour mes qualités culinaires.
Et quand j'étais petite,ma mère me disait que j'avais des doigts de fée.

[fée du sommeil]

fp 1954

j'ai pas répondu à ta question au sujet de mon avatar.

En fait, c'est un play mobile bloc opératoire.

[oliv3d]

78 heures cette semaine du Samedi au Samedi, c'est sur que c'est pas un métier si pénible que ça !!!!
Je suis sur que ça ne jouera pas sur mon espérance de vie
Par contre entendre et lire les conneries que notre chère ministre nous pond à longueur de journée, ça, ça me détruit les coronaires !!!!!!
à bientôt sur Panam ma Roseline

[Mister Hyde]

Nos amis les pompiers quand ils parlent de pénibilité, les CRS leur rappellent vigoureusement qu'ils se gourrent....

Ils vont devoir écrire au Président...ya un modèle pas loin?