L'euthanasie active - Proposition de loi

Une cinquantaine de sénateurs, membres du PS, viennent de présenter une proposition de loi sur « l’aide active à mourir » avec le concours d’un médecin et sous le contrôle du médecin traitant. Sans remettre en cause la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, qui consacre le droit au principe de l’obstination déraisonnable et le droit au refus d’un traitement, les parlementaires estiment que la législation ne prend pas en compte toutes les situations, notamment celle des malades qui demandent lucidement une aide active à mourir. « Nous ne pouvons pas laisser aux médecins ni aux proches des malades le poids d’une telle responsabilité ; au contraire, nous devons l’assumer collectivement. Dans un Etat de droit, la seule solution est celle de la loi : une loi visant non pas à dépénaliser purement et simplement l’euthanasie mais à reconnaître une exception d’euthanasie strictement encadrée par le code de la santé publique. Les exemples étrangers, notamment belges et néerlandais, nous montrent qu’il n’y a pas à craindre de dérives si l’aide active à mourir est bien encadrée », justifie le sénateur de la Manche, Jean-Pierre Godefroy.

LE MEDECIN TRAITANT EN PREMIERE LIGNE

La proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, permettrait ainsi de provoquer délibérément la mort, avec l’aide d’un praticien : « Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir ».

Le malade devrait saisir son médecin traitant, qui devrait à son tour « consulter l’équipe soignante et saisir sans délai au moins deux autres praticiens pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée ». Les sénateurs précisent que le collège médical formé vérifierait « le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie ». Les médecins auraient 8 jours pour rendre leurs conclusions et l’aide active à mourir pratiquée sous le contrôle du médecin traitant ne pourrait avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 2 jours à compter de la date de la confirmation de la demande. Délai qui toutefois pourrait être abrégé, « si les médecins estiment que cela est de nature à préserver la dignité » du malade. Les professionnels de santé qui refuseraient d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir ou de participer à une formation sur les conditions de réalisation de cette euthanasie dans le cadre de la formation initiale et continue, seraient tenus d’orienter immédiatement l’auteur de la demande vers un autre praticien.

UNE COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE

La proposition de loi suggère également la création d’une « commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d’aide active à mourir ». Dans chaque région, une commission serait chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées.

Alors que la loi relative à la bioéthique doit être révisée avant la fin de l’année 2010, cette proposition de loi sur l’aide active à mourir a été envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale, en attendant d’être débattue. Le rapport de la mission d’information de la révision des lois de bioéthique, présenté par le député UMP Jean Leonetti et qui devrait largement inspirer le nouveau texte de loi, écarte pour sa part la possibilité de légiférer sur l’euthanasie active.

egora.fr

fp1954

Si cette proposition de loi passe aux assemblées ce sera une petite révolution pour l'instant, toutes ont été refusées.

Thomas

Quelques éléments d'analyse en plus:

- La proposition de loi a simplement été déposée, aucun calendrier parlementaire n'a pour l'instant été défini

- La majorité prépare elle aussi un texte.

- Le rapporteur du projet de loi est lui-même "membre du comité de parrainage" de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD). Cette association, très active auprès des parlementaires, se dit "satisfaite" du projet.

- L'article 6 de la proposition de loi prévoit que "les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'une aide active à mourir ni de suivre la formation dispensée par l'établissement."

L'article sur ActuSoins: http://www.actusoins.com/4202/leuthanas ... senat.html

i love cats

Sujet ô combien intéressant, souvent débattu mais jamais réellement légiféré.

Il est porteur de tellement d'émotions qu'il suscite toujours de violentes polémiques et des positions très tranchées, notamment par cette association pour le droit à mourir dans la dignité.

Nous avons tous au moins une fois dans notre passé pro été confrontés à cette problèmatique du "don" de la mort, concerté ou non, avoué ou non. Et du coup je pense que nous avons tous une opinion perso sur ce que nous ferions pour les nôtres si la situation se présentait.
Je trouve ce projet de loi intéressant dans la mesure où j'ai l'impression qu'il laisse le temps de la reflexion à tous les intervenants et surtout il laisse bien sûr le droit de changer d'avis, et aussi aucun professionnel ne sera obligé de pratiquer le geste fatal.