Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes figurant en annexe du présent décret, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et la région.
Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie, la convention est signée avec cette université.
Lorsqu'il existe plusieurs universités dans l'académie, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.
Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne comporte aucune université, la convention est conclue avec une université ayant une composante médicale et la région dans laquelle est implantée l'université.
Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.

Article 3

Les formations conduisant aux titres ou diplômes figurant en annexe du présent décret font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.

Article 4

Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne relève d'aucune académie et ne comporte aucune université, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur ou au recteur, chancelier des universités, dont relève l'université signataire de la convention.

Article 5

Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La convention prévue à l'article 2 est conclue avec les universités situées sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de ces collectivités ;
2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.

Article 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009).

Maxime a écrit :Suppression a prendre avec des pincettes... Attention aux réactions trop rapides, le problème de la VAE et du Master est plus complexe qu'on ne peut le croire.

Avec le collectif de Toulouse, nous avons rencontré ces derniers mois, avec Jean Luc, Christel et Sandrine principalement, des acteurs ou interlocuteurs compétents dans ces domaines. Principalement, M. Mazoin, directeur de l'institut universitaire Paul Sabathier de Toulouse et le Pr. Rougé, Doyen de la faculté de médecine de Rangueil (et acteur clé au plan national de l'universitarisation de la profession infirmière).

Il ressort de ces entrevues que l'intégration automatique de l'ensemble de la profession au niveau Master est impossible. Le stock (dont je fais partie) ne pourra accéder 'de droit' au master en 2012. Il faudra passer (sous une forme a définir, mais qui peut être simple) ce qui sera ajouté au futur programme de formation destiné à valider le Master. Ces principes nous ont été confirmés par d'autres universitaires.

L'enseignement supérieur ne validera jamais un niveau tel que le master 2 à des gens qui n'en ont pas suivit et validé l'intégralité du programme, ainsi probablement que le mémoire de Master. Le ministère de la santé n'a pas la main sur ce dossier, ca ne dépend uniquement que des université. Le ministère de Bachelot ne peut que mettre en place avec l'enseignement supérieur la réforme du programme pour accéder au Master. Mais c'est bien la fac qui décidera de son organisation, de son enseignement et de sa validation.

Ce principe de compléter notre formation actuelle par ce qui manque (anglais, informatique, + les nouvelles pratiques avancées....) pour acquérir le niveau master (comme les futurs étudiants formés dans le cadre de la réforme de notre profession) s'appelle tout simplement la VAE.

A titre d'exemple, qui n'engage que moi. Si on nous valide dans le nouveau programme au titre des P.A. la prescription de certains antalgiques, le système de VAE nous permettra de valider ces modules, en validant le fait que nous le faisons déjà régulièrement.

Ce pour quoi il est fondamental de se battre, et d'obtenir des garanties en béton, c'est l'exclusivité de compétence. Mais la VAE n'est pas notre ennemie en tant que telle.

Encore une fois, je crois qu'il faut se méfier des réactions trop rapides et des résumés de situation trop simplistes. Le problème est complexe et mérite de s'y plonger pour en comprendre les tenants et aboutissants.

J'invite tous les collectifs a travailler sur ces points, et échanger lors de la grande AG nationale du 11 septembre à Dijon. Sur Toulouse, nous continuons a travailler sur le sujet en vue de cette AG.