Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011

Compte rendu
intégral
Première séance du mardi 2 novembre 2010


"M. le président. La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur deux points : la réduction des crédits liés à la prévention dans le projet de loi de finances ; la nécessité d'amplifier l'effort budgétaire pour lutter contre les discriminations territoriales de santé. […]
Je profite de cette tribune pour réclamer que les justes revendications des infirmiers anesthésistes soient prises en compte, même si leur situation ne relève pas directement du budget que nous examinons.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Vous avez un peu de retard !
M. François Asensi. Leurs compétences méritent une reconnaissance statutaire et matérielle.
En outre, il est de la responsabilité du ministère de sortir de l'enlisement pour le bon fonctionnement de notre hôpital public. Depuis le début du conflit, à l'hôpital Robert Ballanger dont je préside le conseil d’administration, on a dû reporter plusieurs interventions, pour un coût avoisinant 500 000 euros.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. C’est inadmissible !


[….]

La parole est à Mme Martine Billard, pour une deuxième question.
Mme Martine Billard. Madame la ministre, ma question porte sur la formation des infirmiers anesthésistes. J’espère ne pas me tromper en pensant que cette question entre dans le budget de la santé. (Sourires.)
Vous savez, car vous connaissez bien le dossier, que les infirmiers anesthésistes ont une formation spécifique. Ils reçoivent d’abord la formation d’infirmier pendant trois ans. Ensuite, il faut qu’ils travaillent pendant deux à trois ans en tant qu’infirmiers avant de pouvoir suivre la formation de spécialité en anesthésie pour deux ans.
Ils ont donc au total cinq ans de formation, ce qui correspond au niveau master mais, à l’heure actuelle, cette formation n’est pas reconnue en tant que bac + 5. Plus grave, surtout, il semble que, de plus en plus, les formations publiques soient fermées. Ceux qui souhaitent suivre cette formation sont obligés de se rabattre sur des formations payantes dont le montant s’élève à 50 000 euros, ce qui n’est pas accessible à grand monde, sauf à passer un accord avec des établissements privés qui acceptent de payer la formation contre l’engagement pour les personnes concernées d’aller ensuite travailler dans les établissements privés, notamment les cliniques.
Ma question est donc la suivante : pensez-vous qu’il est fondamental de maintenir des formations publiques et des infirmiers anesthésistes spécialisés en tant que tel dans les hôpitaux, notamment les hôpitaux publics ? On sait que, aux États-Unis par exemple, c’est une spécialité qui a peu à peu disparu, avec un morcellement de la fonction.
Quelle est la vision du Gouvernement de la place des infirmiers anesthésistes à l’hôpital ? Que pensez-vous de la nécessité d’avoir des formations qui ne soient pas seulement privées, avec les conséquences que cela peut avoir, c'est-à-dire de voir les infirmiers déserter l’hôpital public parce qu’ils ont été obligés d’accepter un financement du secteur privé ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Je veux rassurer Mme Billard en lui disant mon attachement à la formation spécifique d’infirmier anesthésiste et ma volonté que cette formation soit publique. D’ailleurs, le travail que j’ai mené avec les infirmiers anesthésistes tout au long des mois qui viennent de s’écouler va dans ce sens.
D’abord, j’ai pris l’engagement formel de porter leur formation au niveau master. Or un master, ce n’est pas simplement une durée d’études ; c’est aussi un contenu et la formalisation d’une maquette d’études. Ce n’est pas parce que l’on suit une formation pendant trois ans que l’on a un niveau licence.
La maquette de la formation des infirmiers généralistes a ainsi été profondément renouvelée pour porter ce diplôme au niveau licence. Nous avons souhaité que les infirmiers entrés avec un diplôme qui n’était pas de niveau universitaire puissent bénéficier des mêmes avantages salariaux et des mêmes avantages de carrière, mais on ne peut pas dire pour autant que leur diplôme ait été porté au niveau licence. Un diplôme, c’est à la fois une durée et un contenu.
Le travail sur le contenu de la maquette de formation n’est d’ailleurs pas mené d’abord par le ministère de la santé : si nous apportons – et c’est heureux – notre savoir et notre expérience, c’est le ministère de l’enseignement supérieur, chargé des diplômes universitaires, qui conduit ce travail.
Je me suis engagée formellement envers les infirmiers anesthésistes : leur diplôme sera porté au niveau master. Un groupe de travail se réunit actuellement sous la responsabilité de Mme Valérie Pécresse, afin d’adapter la formation aux exigences d’une formation universitaire de haut niveau, d’ailleurs vérifiée d’année en année pour s’assurer que la qualification universitaire est bien respectée.
Je veux aussi répéter, comme je l’ai dit aux organisations syndicales, que ce diplôme d’infirmier anesthésiste ne sera pas accessible par le système de la validation des acquis de l’expérience. On peut bien sûr imaginer que certains modules à l’intérieur de la formation universitaire puissent être validés par la VAE ; je pense, par exemple, à un module de langue étrangère, d’anglais par exemple. En fait, cela existe pour certains diplômes, même s’il ne m’appartient évidemment pas de préjuger du contenu de cette formation. En revanche le diplôme d’infirmier anesthésiste ne sera pas accessible par la VAE ; les infirmiers anesthésistes y tiennent beaucoup.
J’ai répété – c’était nécessaire, car cela avait, semble-t-il, posé problème – que la compétence exclusive d’infirmier anesthésiste est réservée aux infirmiers anesthésistes. Ils sont très soucieux de ce caractère exclusif ; cet exercice protégé est totalement maintenu.
Enfin, se pose la question de la rémunération. Le protocole du 2 février 2010 avait attribué aux infirmiers anesthésistes des revalorisations indiciaires inégales. Les infirmiers anesthésistes diplômés d’État qui opteront pour le nouveau corps revalorisé percevront, à l’issue de la réforme, un supplément de rémunération indiciaire de près de 2 900 euros par an pour les plus jeunes ; quant aux IAD en fin de carrière, ils percevront 2 100 euros de plus par an que dans le protocole signé en 2001. On aboutit donc un certain écrasement de l’échelle des rémunérations : l’augmentation est substantielle, mais les infirmiers anesthésistes souhaitaient également que le différentiel de rémunération soit préservé.
J’ai donc décidé d’attribuer à tous les IAD, dès le 1er janvier 2011, une prime spécifique d’un montant de 120 euros, destinée à conserver le différentiel de rémunération entre les IAD et les infirmiers en soins généraux qui seront reclassés dès le mois de novembre 2010.
Ces engagements ont été pris devant les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière ; ils sont absolument considérables en période de restriction budgétaire.
Avancée vers la mastérisation, garantie de la compétence exclusive, augmentations substantielles des rémunérations : tout cela représente un effort considérable, qui consacre le rôle et la fonction des infirmiers anesthésistes dans notre pays. "

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr ... 110036.asp

elle persiste et signe....pffffff toujours et encore le même discours.....

Pourquoi recullerait elle avant de sauter ???

Prendre de l' élan et aller plus loin ??

le SCOOP c 'est que roselyne va bien nous verser la prime de 120 e à partir de 2011.

aurait elle lu l article de favereau qui dit qu'on va toucher la prime?

le peut elle même si les OS disent non?

merci à ce député PC qui "defend" notre cause par ces questions...!

Comme d'ici là ce ne sera plus elle la ministre, le ou la nouvelle va abroger cette décision à tous les coups et nous fera croire à de pseudos négos sur de nouvelles grilles.. Il reste du pain sur la planche!!!

Il y a un progrès énorme ! Après avoir martelé pendant de longs mois "Les IADE ont été sensiblement augmentés par le protocole ; ils sont et restent les infirmiers les mieux payés", elle reconnaît "Le protocole du 2 février 2010 avait attribué aux infirmiers anesthésistes des revalorisations indiciaires inégales" ! Bravo ! Allez au revoir Rosy, du balai !

voici la lettre du deputé PC que son attaché m'a envoyé

question au gouvernement
Question publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2294
Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7955

Texte de la question

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation aberrante qui existe dans le cadre de la permanence des soins des établissements publics de santé. L'équipe de permanence dans bon nombre des établissements publics de santé se compose d'un médecin anesthésiste-réanimateur (MAR) et d'un infirmier anesthésiste diplômé d'état (IADE). Ce binôme est garant de la qualité et de la sécurité des soins et des prises en charge des patients devant bénéficier d'un acte chirurgical ou dans un cadre de l'obstétrique. Ce binôme est composé de femmes et d'hommes de physiologie comparable, au moins en regard de leur besoin de sommeil et de leur capacité à travailler et à répondre aux urgences de la nuit. Toutefois, la législation du travail semble faire une grande différence quant à cette égalité physiologique. Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 limite l'amplitude de travail à 12 heures et ainsi met hors la loi la permanence de 24 heures. La directive n° 93-104-CE du Conseil du 23 novemebre 1993 permet de déroger par voie législative réglementaire et administrative, sous certaines conditions. La circulaire DHOS/M2, n° 2003-219 du 6 mai 1993, ainsi que la directive n° 93-104-CE permettent de résumer ainsi un binôme travaillant en collaboration étroite, mais une législation du travail bien différente. Cette situation abracadabrantesque amène une grande incompréhension de la part des IADE. À ce problème d'inégalité physiologique s'ajoute des difficultés de reconnaissance de leur métier et de leurs compétences. L'intégration de la filière infirmière au système licence-master-doctorat a débuté il y a quelques mois ; c'est maintenant au tour des IADE, trois années d'études après le baccalauréat, puis une spécialisation de deux ans pour obtenir le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de prendre les mesures qui s'imposent afin de faire régner l'équité au sein des établissements publics de santé.

Texte de la réponse
Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 EUR de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel ; ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à 57 ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, tel qu'il est reconnu et défini par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.