Aussitôt validée, aussitôt promulguée. La loi portant sur la réforme des retraites a été promulguée ce mercredi par Nicolas Sarkozy, dès le lendemain de sa validation par le Conseil constitutionnel. Le texte est publié au Journal Officiel après deux mois de contestation dans la rue.

Après le feu vert du Conseil, Nicolas Sarkozy n’a pas attendu davantage pour promulguer le texte.

La loi prévoit le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, et de 65 à 67 ans pour une retraite à taux plein. La durée de cotisation sera progressivement allongée pour pouvoir obtenir le taux plein.

Pour la première secrétaire du PS, Martine Aubry, la décision du Conseil constitutionnel est « purement juridique » et ne l’« empêche pas de continuer à critiquer une réforme tout aussi injuste qu’inefficace ».

Pour Nicolas Sarkozy, il y avait urgence à promulguer la loi avant d'organiser le remaniement de son gouvernement.

RMC Info

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

extrait, texte trop long à télécharger

10 novembre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 1 sur 185
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LOIS
LOI no 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites (1)
NOR : MTSX1016256L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2010-617 DC du 9 novembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier
Pilotage des régimes de retraite
Article 1er
Au début de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité
sociale, il est ajouté un paragraphe 1er A ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er A
« Objectifs de l’assurance vieillesse
« Art. L. 161-17 A. − La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du
pacte social qui unit les générations.
« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.
« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient
leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.


10 novembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 185
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LOIS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision no 2010-617 DC du 9 novembre 2010NOR : CSCL1028634S
LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la
Constitution, de la loi portant réforme des retraites, le 2 novembre 2010
.../...Décide :
Art. 1er. − Les articles 63 à 75 de la loi portant réforme des retraites sont contraires à la Constitution.
Art. 2. − Les articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.
Art. 3. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis
DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel
CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING,
Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le président,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
10 novembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 185
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Le président,
JEAN-LOUIS DEBRÉ

Newsletter RESILIENCE - syndicat infirmier contre l’ordre

le projet de loi sur les retraites a été voté,
il est devenu Loi de la République, et après ?

Comme sur le dossier de l'ordre infirmier où les infirmières ont su montrer leur détermination silencieuse mais redoutable pour contrer le développement ordinal; détermination et refus catastrophiques notamment pour les finances ordinales, il ne fait aucun doute qu'elles rejetteront massivement le marché de dupe qui leur est proposé par le Gouvernement.

Inique et insultant, tel est le marchandage ministériel qui «offre» aux infirmières (demain à d'autres professionnels) une reconnaissance au niveau licence, en échange de cinq années supplémentaires de travail. Mesure qui serait, un comble, auto financée à hauteur de 690 millions par les cotisations supplémentaires des principales intéressées .

Depuis des dizaines d'années les infirmières ont (ré)clamé des centaines de fois dans la rue le « bac+3 ». Aujourd'hui la ministre (sur le départ) se gargarise, ici ou là, d'avoir été la seule à obtenir du gouvernement Fillon une avancée significative et une revalorisation sonnante et trébuchante pour les infirmières, quand dans le même temps, le même gouvernement tabassait dans la rue des infirmières anesthésistes qui avaient commis la seule faute de s'inviter au Fouquet's et de défiler sur les Champs Elysées, il est vrai chasse gardée présidentielle …

Après quelques valses hésitations sénatoriales, l'article 37 de la Loi HPST a été réintroduit dans le projet de Loi sur les retraites que le très Napoléonien président de la République va signer et promulguer au Journal Officiel, aux alentours du 15 novembre, en conseillant à ses troupes de « faire profil bas » histoire de ne pas raviver la colère du peuple qui couve depuis plusieurs mois et qui se manifeste par millions régulièrement dans les rues !

Gageons que comme sur le dossier de l'ordre infirmier, les infirmières qui sont plus de 90% à exercer illégalement, partout sur le territoire de la République, depuis le triste 21 décembre 2006, sauront faire face et dire NON …

RESILIENCE demande donc à l'ensemble des infirmières concernées de refuser la duperie des pouvoirs publics et de se maintenir volontairement en catégorie B, à l'hôpital public, en attendant que le gouvernement fasse marche arrière ...

http://www.syndico.exprimetoi.net le site @ de RESILIENCE