[DECISIONS DE JUSTICE] - Les IADE et les tribunaux

[Maxime]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=38

Cour de cassation

chambre civile 1
Audience publique du 30 octobre 2008
N° de pourvoi: 07-17009
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Bargue (président), président
Me Blanc, Me Rouvière, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :


Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu’il est dirigé contre la société Axa France IARD ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que M. X..., médecin anesthésiste réanimateur, a été déclaré responsable des dommages subis par une patiente en raison d’un manquement à son obligation d’information de l’acte médical litigieux et en tant que commettant d’un infirmier qu’il avait laissé le pratiquer seul alors que sa présence était obligatoire ;

Attendu que pour décider que la société Axa France IARD ne devait pas sa garantie à M. X... la cour d’appel a énoncé qu’aux termes du contrat d’assurance professionnelle souscrit par lui, sont exclues de la garantie “les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à le faire” et estimé que la réalisation de la rachianesthésie par un infirmier anesthésiste n’entre pas dans les définitions telles que définies par la loi, en tout cas s’il est seul ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que la police responsabilité civile professionnelle de M. X... le garantissait également en sa qualité de commettant du fait de son préposé et constaté que M. X... avait personnellement commis des fautes tant à l’égard de sa patiente Mme Y... en ne lui délivrant pas une information complète sur les conséquences d’une rachianesthésie qu’ en laissant l’infirmier pratiquer seul l’anesthésie, quand l’acte médical reproché n’a pas été exécuté par une personne non habilitée en l’occurrence un infirmier anesthésiste mais par une personne habilitée, seulement sous la surveillance du médecin, lequel a ainsi commis la faute qui lui est reprochée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a exclu la garantie de la société d’assurance, l’arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France IARD ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 mai 2007

[Libecciu]

Mon avis sur cet extrait d'arret et sur ce que nous pouvons en tirer sur le topic initial .....

PRUDENCE dans nos commentaires et conclusions ...

[Maxime]

On est d'accord... C'est simplement une info, et il faut pouvoir la retrouver si besoin. C'est pour ca que je vais centraliser ce genre de décision ici. Ni plus, ni moins...

SI des personnes diplômées en droit veulent poster des éclairages, il y seront rajoutés dans le topic initial.

[le vieux]

Pour info:

A la suite d’une gastrectomie pour adénocarcinome réalisée en clinique le 3 janvier 1997, un patient âgé de 41 ans présente une intolérance gastrique. Le 13 janvier, le chirurgien ayant pratiqué l’intervention demande en urgence une fibroscopie au gastroentérologue en raison de la présence d’une stase gastrique. Comme cela se passait habituellement pour cet examen, l’anesthésie générale (AG) sans intubation est réalisée par l’IADE selon un protocole établi par les trois anesthésistes de la clinique dont elle était la salariée, sans présence de l’un d’eux en salle d’endoscopie. L’introduction du fibroscope déclenche une régurgitation importante avec une inhalation bronchique qui provoque une cyanose. L’anesthésiste présent dans l’établissement entreprend les manoeuvres de réanimation mais, transféré en service de réanimation de la clinique puis de l’hôpital, le patient décède 25 jours plus tard.

Ses ayants-droit engagent en février 1997 une procédure civile contre le chirurgien, le gastroentérologue, les anesthésistes et l’IADE, et en janvier 2000 une procédure pénale.

Les experts nommés dans le cadre de la procédure civile concluent à une faute du chirurgien qui a demandé de réaliser la fibroscopie en urgence alors que cet examen ne s’imposait pas ce jour-là et qui n’a prévenu aucun anesthésiste, une faute du gastroentérologue qui n’a pas relu le dossier médical du patient et qui lui non plus n’a prévenu aucun anesthésiste, une faute de l’IADE qui a accepté d’endormir seule le malade, sans consultation préanesthésique, et une faute des trois médecins anesthésistes-réanimateurs qui laissaient l’IADE faire seule les anesthésies pour les fibroscopies avec un simple protocole standard.

En 2002, le tribunal de grande instance a sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, sursis confirmé en 2005.
Sur le plan pénal, le chirurgien, le gastro-entérologue, l’IADE et l’anesthésiste présent au moment des faits ont été mis en examen pour homicide involontaire le 7 juillet 2000. Le chirurgien et l’IADE ont obtenu un non-lieu le 26 juillet 2007, les charges à leur encontre étant insuffisantes, le gastroentérologue et l’anesthésiste ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.