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actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 30 mai 2012, 22:44
par teträm
Bonjour,
J'ai rencontré la cgt ce jour, confirmation : pas de decret stipulant que les ide et iade pouvaient partir à 60ans en sédentaire contre 62 pour le régime privé. Grosse inconnue donc.
Rappel les actifs peuvent partir à 57 ans.
Autre info, plus de rachats d'étude ide possible depuis la loi sur les retraite de fillon (2008 je crois). Hallucinant !
Autre infos, disparition de la surcote ...
Vive sarko et ses potos !!! :smt026
On en apprend tous les jour !!!
Le choix "actif" ou "sedentaire" me parait être une equation à beaucoup d'inconnu. :smt025

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 01 juin 2012, 21:39
par teträm
bon j'ai eu la reponse ...

Article 30


Le III de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante ans et leur limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans. »


La loi 2010-751 du 5 Juillet 2010 et son 3ème item de l'article 37:


LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE



Article 37


I. ― La limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans. Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

II. ― Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d'emplois de personnels paramédicaux et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d'une intégration dans les corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article.

III. ― Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I à la suite de l'exercice de leur droit d'option prévu au II perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par :

1° Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l'âge de liquidation anticipée de la pension ;
2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ;
3° L'article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public."

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 01 juin 2012, 21:43
par teträm
ou encore...


synthèse de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
il est dit ceci à l'article 30:

"SYNTHESE DE LA LOI N°2010-1330 PORTANT REFORME DES RETRAITES
---
DISPOSITIONS IMPACTANT LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE"

"Article 30 – Limite d’âge et droit d’option
L’âge d’ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires visés au III de l’article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social est fixé à 60 ans et leur limite d’âge est fixée à 65 ans.
Observation :
Cette disposition ne se limite pas aux seuls infirmiers, mais bien à l’ensemble des fonctionnaires qui sont ou seront soumis au droit d’option, régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé. Ce qui ne sont pas soumis au droit d’option, et qui intègreront directement ces corps classés en catégorie sédentaire, auront une limite d’âge à 67 ans, avec un départ possible à 62 ans."

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 01 juin 2012, 23:20
par teträm
ALORS ON DIT MERCI AU SNIA ...
qui m'a filé toutes ces infos.
merci simon et marco pour leurs recherche.
bises aux maman ... enfin demain !

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 01 juin 2012, 23:27
par Eschmann m'a sauvé
Merci à toi pour cette question très importante et qui revenait assez souvent à nos oreilles ces derniers temps !

Après avoir effectué cette recherche nous avons trouvé les textes de loi qui correspondaient à notre corps de métiers ... pas facile facile mais enrichissant :wink:

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 02 juin 2012, 09:12
par bidule
Ouaip, merci beaucoup. J'ai déjà fais mon choix, mais ca clarifie bien certains points.

Ca confirme bien que les fonctionnaires soumis au droit d'option qui optent pour la catégorie sédentaire, comme moi, sont au régime 60 ans / 65 ans pour la retraite, et pas 62 ans / 67 ans.

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 02 juin 2012, 21:53
par IADE2701
faite votre calcul de retraite avant de faire votre choix car en restant en active et en partant a 57 ans je gagnerais, 314 euros de moins qu'en passant en sedentaire et en partant a 62 ans

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 02 juin 2012, 22:28
par Stinger
IADE2701 a écrit :faite votre calcul de retraite avant de faire votre choix car en restant en active et en partant a 57 ans je gagnerais, 314 euros de moins qu'en passant en sedentaire et en partant a 62 ans

Grosse différence à ne pas négliger mais comme tous les âges de retraite vont augmenter, on ne partira pas à 62 mais 65 voire plus .... perso, je ne suis pas sûr d'y arriver !! Donc avec une décôte de 1.25% par trimestre !! soit 5.25% par année si tu n'arrives pas à aller après 62 ans tu auras 300 euros de décote !! A méditer

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 03 juin 2012, 11:19
par Bruno huet
Bonjour
Effectivement tu soulèves le bon lièvre mais comme tu peux partir à 60 ans en catégorie sédentaire cela vaux peut être le coup de changer.
Tout dépend le nombre de trimestre que tu auras à 60 ans.
Au demeurant s'il te manque bcp tu auras dans les deux cas un retraite au prorata de ton nombre acquis
Il faut faire le calcul et choisir
Espérons seulement que les paroles seront en adéquation avec les faits sinon certain ne comprendrons un fois encore pourquoi il y aura un renversement des.votes aux élections
Cordialement

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 03 juin 2012, 13:57
par nicolas4575
je vois que tout le monde a bien abdiqué.....

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 03 juin 2012, 19:12
par teträm
nicolas4575 a écrit :je vois que tout le monde a bien abdiqué.....
encore une fois tout dépend de ton cas ... tu prends ce qui te convient ... et c'est pas évident de choisir surtout s'il te reste entre 20 et 25 ans à faire.
Plein de questions se posent et notamment :
-est ce que tu vas rester IADE ou évoluer ou changer de boulot ?
-quelles seront les reformes à venir dans ce contexte économique incertain ?
-et quels seront les acquis conservés dans 25 ans quand il y aura plus qu'une centaine d'actif ???
-est-ce que la profession va évoluer dans ce laps de temps ... et est-ce que les actif seront mis de coté ?

... en fait tu joue au pocker avec l'avenir !

PS: je n'ai pas encore choisi.

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 03 juin 2012, 19:40
par manu1973
pour le calcul, moi je gagne plus en allant à 60 ans en actif qu'en partant à 60 en sédentaire, donc là dessus il n'y a pas photo dans mon cas et ça ne me poserait pas de problème de gagner un peu moins pour pouvoir partir plus tôt. Par contre l'argument qui prend en compte la possibilité de ne plus être IADE dans 21 ans...celui la est lourd, parce que si j'accepte de gagner moins mais décide de faire autre chose, j'aurai juste perdu de l'argent.
Maintenant l'argument de nico4575 est vrai...on s'est quand même bien battu contre cet article de merde et ça fait un peu mal de se coucher comme ça...

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 03 juin 2012, 21:07
par nicolas4575
rien n'empeche de demander posement au ministre de bloquer ce choix !! les directions ne savent pas vraiment nous renseigner, les caisses de retraites ne nous recoivent pas !!! nous avons des arguments pour expliquer nous ne pouvons faire un choix en toute connaisance de cause !!
pour info, il me reste au mini 27 ans à faire...

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 03 juin 2012, 23:04
par ATTILA54
rien n'empeche de demander posement au ministre de bloquer ce choix !! les directions ne savent pas vraiment nous renseigner, les caisses de retraites ne nous recoivent pas !!! nous avons des arguments pour expliquer nous ne pouvons faire un choix en toute connaisance de cause !!

Cela me parait une piste sérieuse a étudier .Qui a vraiment toutes les données pour pouvoir prendre une décision ? LA DECISION de toute une carrière , surement peu d entre nous .Est ce que toutes les institutions censées nous renseigner sont aptes a le faire ? NON pas si je m en réfère a ce qui se passe ici ou la .
Je serais pour un blocage du système tant que nous n aurons pas obtenu de réponses personnelles adaptées a chacun de nous , est ce que ce nouveau gouvernement est prêt a faire ce geste sachant qu'il nous a promis quelque peu de nous écouter (en pré électoral ... il est vrai )
Autre question , peut être bête ou peut être pas ... qu'en pense le conseil européen ? est ce que notre beau pays est bien dans les clous avec toutes ces manœuvres ?

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 04 juin 2012, 11:12
par manu1973
Moi je trouve qu'on a toutes les cartes en main et que l’argument de dire qu'on ne peut pas choisir est difficilement recevable. La réalité c'est qu'on ne veut pas choisir...A juste titre, d'un côté la possibilité de gagner un peu plus chaque mois, de l'autre côté la possibilité de partir en retraite plus tôt...
C'est une forme de chantage, un marché de dupe. Le pire c'est de se rappeler que l'origine de tout est la reconnaissance du niveau licence pour les IDE. Par ailleurs, quand je vois la décote pour ceux qui n'iront pas au bout et quand j'imagine le nombre d'IADE qui n'iront pas au bout, je comprends l'intérêt de la réforme.
Enfin peut être que quand notre cas sera réglé ils s'attaqueront au dossier des retraites des parlementaires...là aussi ils devraient trouver des moyens d'économiser!

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 04 juin 2012, 13:36
par bidule
manu1973 a écrit :Le pire c'est de se rappeler que l'origine de tout est la reconnaissance du niveau licence pour les IDE. Par ailleurs, quand je vois la décote pour ceux qui n'iront pas au bout et quand j'imagine le nombre d'IADE qui n'iront pas au bout, je comprends l'intérêt de la réforme.
Quel rapport entre l'universitarisation des formation de l'enseignement supérieur ( cad une réforme européenne), et la réforme des retraites en France.

Ce sont deux problèmes distincts. Le droit d'option n'est pas lié a la reconnaissance du grade master. Je passe en catégorie sédentaire par choix, mais je n'aurai pas pour autant le grade master quand un jourt ca sera possible.

Inversement, ceux qui resterons actifs pourront tout aussi bien que moi tenter la VAE si le coeur nous en dit.

Et dans les deux cas, ca n'est pas relié a l'augmentation indiciaire ou pas. C'est le choix de notre régime de retraite qui influe sur notre grille indiciaire. Le Master, c'est totalement différent.

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 04 juin 2012, 18:12
par manu1973
bidule a écrit :Quel rapport entre l'universitarisation des formation de l'enseignement supérieur ( cad une réforme européenne), et la réforme des retraites en France.
le rapport...? le protocole Bachelot !
C'est elle qui a mixé l'universitarisation et la sédentarisation ! Ils ont profité de ce que les accords de Bologne les obligeaient à reconnaître les IDE au niveau licence (donc catégorie A de la fonction publique hospitalière) pour faire renoncer d'eux mêmes les IDE à la reconnaissance de la pénibilité et donc le recul de l'âge de la retraite, la perte de la bonification etc...
Je te rappelle que la petite augmentation de salaire accordée aux IDE et spé est plus que financée par le recul de l'age de départ en retraite, par les grosses décotes à attendre etc...
rien que d'en parler j'ai de nouveau plus envie de signer leur truc de merde..

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 05 juin 2012, 09:16
par AIVOC
Quelles motivations peut-on avoir de choisir la catégorie sédentaire?
L'argent et seulement l'argent, rien d'autre soyons clair.
Alors réfléchissons un instant. Qu'avons nous de plus depuis un peu plus d'un an sur notre bulletin de salaire, une prime de 120€, dont je ne reviendrai pas dessus sur le fait d'être une prime je me suis suffisamment exprimé là dessus, mais preuve est de constater que notre pouvoir d'achat est augmenté d'environ 1400€ brut par an, ce qui n'est pas rien.
Alors cette augmentation de revenu nous l'avons déjà.
On peut bien entendu toujours en vouloir plus mais dans ces cas là je trouve dommage de nous asseoir sur nos demandes de 2010.
Maintenant réfléchissons également ce qu'est cette réforme des retraites de 2010, que bon nombre d'entre nous avons combattu en manifestant. Il faut savoir que les retraites doivent s'autofinancer c'est à dire que les cotisations doivent compenser en totalité les dépenses c'est à dire les pensions de reversions.
Le gros problème de cette si "courageuse" réforme de notre ancien gouvernement c'est qu'à partir de 2017 les cotisations ne satisferont que 82% de cet autofinancement.
Il faudra donc envisager une nouvelle réforme et pour pouvoir trouver plus d'argent il faudra soit augmenter les cotisations (donc moins de revenus) soit augmenter l'âge de départ en retraite soit encore augmenter le nombre d'annuités de cotisations. D'autre solutions pourraient exister mais pour le moment elle ne sont jamais abordées.
Ceux qui auront choisit volontairement le passage en catégorie sédentaire auront, malgré le texte qui autorise le départ à 60 ans, beaucoup de mal à se battre contre l'augmentation logique de cet âge autorisant la retraite. Si ce point n'est pas touché de toute façon il faudra cotiser plus de trimestres pour pouvoir prétendre une retraite "à taux plein". Il sera difficile de dire que nous méritons la retraite à 60 ans alors que l'ensemble de la population, y compris nos collègues qui sortirons à partir de 2013 l'auront à 62 ans, nous ne serons de toute façon que des employés lambda qui plus est en catégorie sédentaire (choix qui n'aura en plus jamais été imposé mais choisi en connaissance de cause).
Tout ceci signifie que tous les calculs pour dire "je toucherai X centaines d'euros en plus" sont totalement incertains.
Maintenant il faut toujours demander aux plus anciens s'ils trouveraient simple et fun que de travailler à n'importe quelle heure du jour comme de nuit (ce qu'est notre profession) à leur âge (c'est à dire plus de 57 ou 60ans)?
La retraite pour les sédentaires à 60 ans n'est et ne sera qu'une carotte qui n'est là que pour nous faire croire que si nous la prenons nous serons plus rassasié mais que n'attraperons jamais.
Si nous voulons être mieux payé, reprenons notre bâton de pélerin et remobilisons nous pour faire avancer nos revendications de 2010.
Enfin il sera difficile de revenir sur un choix personnel et ce même si notre nouveau gouvernement décidait de nous accorder la classification de notre profession comme étant pénible. Il pourra toujours rétorquer que "vous avez fait un choix éclairé, si vous considérez votre profession comme étant pénible pourquoi avoir perdu cette qualification contre de l'argent?"
En tout cas il me reste encore au moins 20 ans avant de prétendre à la retraite et je fais partie de ceux qui en plus ont perdu beaucoup puisque je fais partie des post 2001, mais rien n’achètera ce pourquoi je me suis battu et me bats encore.
J'ai un peu plus de fierté que les quelques euros qui pourraient m'être promis contre une incertitude.

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 05 juin 2012, 10:38
par nicolas4575
je te rejoins completement aivoc !!!

Re: actif ou sedentaire bientot le choix !

Posté : 05 juin 2012, 10:49
par Mister Hyde
oui oui :169: