Outre ce décret, ce JO du 8 décembre 2012 publie aussi l'arrêté précisant les nouveaux seuils du nombre de jours pouvant être placés dans un CET chaque année ou le nombre global de jours pouvant être maintenus dans un tel compte.
Le décret supprime le délai de validité de 10 ans des CET. Mais il prévoit que le nombre total de jours épargnés ne doit pas dépasser 60.
Un CET peut être alimenté par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20; le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail; les heures supplémentaires qui ne sont pas indemnisées, stipule le décret. Si l'agent dispose de plus de 20 jours sur son CET, il ne peut épargner que 10 jours maximum par an.

D'après les deux textes, lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à 20, les agents titulaires ont désormais trois options pour utiliser les jours excédant ce seuil. Ils peuvent, "dans les proportions qu'ils souhaitent", maintenir ces jours sur leur CET dans la limite d'un plafond global de 60 jours, se les faire indemniser, comme jusqu'à présent, ou bénéficier d'un abondement en points d'épargne retraite additionnelle.
Les agents non-titulaires peuvent opter, dans les proportions qu'ils souhaitent, entre une indemnisation et un maintien de jours sur leur CET dans la limite du plafond global.

Les montants forfaitaires bruts par jour d'indemnisation restent inchangés. Ils s'élèvent à 125 euros pour les agents de catégorie A, à 80 euros pour les agents de catégorie B et à 65 euros pour les agents de catégorie C. Les syndicats ont regretté à plusieurs reprises la non-revalorisation des montants forfaitaires d'indemnisation et le système fixé pour la transformation de jours en points de retraite additionnelle, lors de la préparation du décret. C'est d'ailleurs pour ces raisons que le texte a été rejeté à deux reprises par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la première fois à l'unanimité, la seconde à la majorité, rappelle-t-on.

L'agent devra exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix sera irrévocable, stipule le décret qui est entré en vigueur dès dimanche. En cas d'absence d'option à la date limite, les agents titulaires verront leurs jours excédant le seuil pris en compte dans le régime de retraite additionnelle, et les agents non-titulaires bénéficieront d'une indemnisation, dispose le décret.
S'agissant des jours de CET épargnés au 31 décembre 2011 au titre de l'année 2012, cette option devra intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret, c'est-à-dire avant le 1er juin 2013.
Le texte prévoit aussi l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné.
En cas de mutation, ce passif, correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.
Le décret stipule également que la situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable "sont présentés chaque année aux membres du comité technique d'établissement concomitamment au bilan social". De même, il prévoit la présentation chaque année, aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, d'un état statistique des CET des agents non-médicaux.