Bonjour
nous sommes une équipe d'IADE a qui l'administration demande des modifications d'horaires
a ce jour nous fonctionnons ainsi:
permanence sur place de 24h pour activité BLOC/SMUR (16h30 de travail effectif et 7h30 rémunérées au titre d'heures sup)
horaires de journées en 8 ou 9h pour le bloc
notre administration nous dit être dans l'illégalité avec notre permanence de 24h : existe t il des textes de loi légiférant ce dispositif?
peut elle nous modifier nos horaires sans notre accord? et avec une perte de salaire qui correspond a 1/3 de notre salaire??

HELP US!!!!!

Bonsoir.
la legislation est claire :
12 heures de travail maxi par jour
astreintes pour situations exceptionnelles
permanences "illegales".

en revanche, seul un IADE peut faire le boulot d'un IADE il existe donc un levier de négociation.
Tu peux me joindre en MP pour plus d'infos.
bon courage. ..

Bonjour,
le travail en garde est effectivement devenu "illégal", il existe cependant un système dérogatoire institué par Xavier Bertrand selon certaines conditions.
le travail en 12h est lui complètement illégal et institué pour des containtes de continuité des soins et bla bla bla...

La durée du temps de travail se calcule sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Agent de jour Agent de nuit
Durée hebdomadaire du travail 35 h 32h30
Durée théorique journalière (base agent) 7 h 10h00
Durée maximale du travail journalier 9 h 10 h
Amplitude maximale de journée discontinue 10 h 30 -
Repos minimum entre deux jours travaillés 12 h 12 h
Nbre maxi jours travaillés consécutifs à titre exceptionnel 6 jours 4 nuits

des accords locaux sont toujours possibles

ce sujet a déjà été largement débattu dans divers topics auxquels tu peux te référer et je reste dispo en mp

bonne journée

la législation est claire depuis la loi ARTT, Madame AUBRY n'a pas eu la notion que des personnels hospitaliers notamment fonctionnaient avec des permanences...même certains gros syndicats...

Donc les établissements ont improvisé en dépit de l'action du SNIA qui malheureusement ne s'est pas inscrite dans la durée (on peut se demander pourquoi?) pour pérenniser un système bien pratique, fidélisant à la fois les IA quand il pouvait mettre du beurre dans les épinards mais tout en rendant service à l'institution en garantissant une continuité de soins.

IL FAUT SAVOIR QUE LES Hsup NE SONT PAS SOUMISES à COTISATIONS PATRONALES donc elles coûtent moins cher sous forme de perm que des emplois postés, en 8 ou 12H....

Surtout que dans certains cas comme celui qui est présenté ici, 1/3 de salaire est en jeu, DES ENJEUX FINANCIERS QU'ON N'IMAGINE MêME PAS dans les meilleurs rêves même AVEC L'OBTENTION D'UN MASTER POUR TOUS!

Soyons un peu pragmatiques dans la vie, surtout au niveau des syndicats!!!

Certes ce qui prévaut c'est que chaque heure passée à disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à des occupations perso (càd autre activité rémunérée) est considéré comme du travail "effectif".

Faut-il encore le faire respecter...et quand une perm de 12H succède à 12H de travail effectif, il n'est pas ubuesque de demander une chambre de garde comme les toubibs...serions-nous des sous-professionnels?

ou des surhumains? je ne crois pas au vu de notre salaire...

Alors on peut se demander pourquoi nos orgas ont négligé ces permanences en privilégiant quelque chose qui au bout de 30 ans ne parvient pas à se concrétiser, à savoir des grilles dignes de notre compétence, le reste étant systématiquement laissé de côté...

Et pourquoi ne pas reprendre cette problématique récurrente (cf le nombre de topics sur la question) "continuité de service" sous forme permanence/heures sup ou autres astreintes "sur place".... plutôt que de fermer les yeux sur des pratiques illégales et sous payées-sous-récupérées comme lors des fameuses astreintes "sur place" totalement illégales, dignes d'un autre âge???

....et les faire intégrer dans le calcul des retraites comme les MAR, par exemple?, pour eux c'est chose faite depuis 1996, avec repos de sortie de garde!

serions-nous moins "indispensables", plus débiles, et devrions-nous continuer à nous faire traîter comme la dernière roue de la charrette?

Dans notre profession il n'y a pas de combat "inutile" surtout quand on parle ici de perte d'un tiers de salaire, mais dans les faits depuis 2002 (salaire de merde dans la fph il est vrai) mais de salaire quand même.

bonsoir

quelques précisions pour vous aider à négocier votre organisation de travail
les textes de références :
-Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
-Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002

tirés des textes ci dessus :

-les 12h qui ne sont pas illégal, (sauf à dénoncer le temps de transmissions et d'habillage déshabillage qui sont du temps de travail se rajoutant au 12h)
' En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures." Art. 7 du décret

-le choix des horaires est du ressort du chef d'établissement, après avis du CTE (avis purement consultatif : il a toute latitude pour choisir l'organisation dans le respect de la légalité (contrôle à posteriori si tribunal administratif saisi)
"L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement (...)" art. 8 du décret

-temps de travail effectif
"La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Lorsque l'agent a l'obligation d'être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis.
Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif." art 5

-l'astreinte sur place n'existe pas
"Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif" Art 20

-astreinte
"Les astreintes doivent conserver un caractère exceptionnel et ne constituent pas un mode normal de l'organisation et du fonctionnement du service. circulaire

-l'astreinte peut être imposé aux agents
"Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires." Art 21 (prioritairement et non exclusivement)

-délai pour venir en astreinte : pas de délai identique à tous imposé
"Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention." Art 24

-les permanences n'existent plus depuis 2005
"Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont autorisés, après avis du comité technique d'établissement (ou du CTP), sauf dispositions contenues dans le protocole d'accord local qui y mettraient fin, à maintenir à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, l'organisation des permanences dans l'établissement. Ce maintien doit recevoir l'accord de l'ARH ou de la DDASS.
Ce maintien transitoire est possible uniquement pour les postes sur lesquels des personnels effectuaient jusqu'au 31 décembre 2001 des permanences organisées dans l'établissement. Les établissements sont invités à réexaminer ces organisations avant le terme de cette période transitoire" circulaire

lettre xavier bertrand non retrouvée...non publiée au JO?

-perte de salaire
il ne s'agit pas d'une perte de salaire faisant partie de la rémunération statutaire de l'agent. Donc le directeur n'y est pas tenu.

Maintenant pour conclure c'est à vous de négocier sur une chambre, une récupération d'astreinte au tiers au lieu du quart ou une rémunération de cette astreinte au tiers au lieu du quart...etc

Bonsoir

Quoi dire de plus que ce que marco vient d'exposer. la messe est dite car elle est réglementaire.

je rappelle qu'un hôpital a été condamné à versé la différence de salaire pour des permanences sur place imposées à un IADE.

La totalité des heures sur une semaine, ne peux dépasser le total de 48 heures et de 44 heures listées sur 12 semaines ( heures suplémentaires comprises)

Je remarque que dans votre cas, vous étiez payé en heures suplémentaires pour une durée de 7 h30 sur 24 heures de présence sur l'hôpital.

Qui dit heures suplémentaires, dit dépassement du temps de travail au délà du temps normalement exigé.

Donc demain, vous pouvez demander à ce que votre nuit soit payée au taux de 200% si elle correspond à des heures suplémentaires réalisées.

Vous pouvez demander la proratisation des heures de nuit qui doivent être la différence entre les 35 heures et les 32,30 de nuit. C'est à dire que pour chaque nuit réalisée de 12 heures ils doivent vous compter 13 heures 10 de présence.

Vous voilà armé pour négocier de façon réglementaires vos changement d'horaires.

Cordialement

BH

Non Bruno (et les autres ??? ) la messe n'est pas dite avec Marcos!

Les syndicats de MAR ont été plus prevoyants et n'ont pas laissé se dépatouiller leurs personnels seuls ou avec des syndicats locaux souvent dépassés par une réglementation "peau de chagrin" et où une vache n'y retrouverait pas son veau.

Pour que les iA bénéficient d' un plus avec cette législation brinqueballante, parfois contradictoire ou injuste (exemple vous travaillez en Hsup la nuit payées heureusement en HSup nuit et ne pouvez récupérer que heure pour heure). bref il leur faut bosser un 12H en travail effectif (sans remettre en cause les journées de 8H ou 7h30) en les ménageant un peu puis partent en garde jusqu'au lendemain matin et récupèrent en J1.

Ainsi J0 est travaillé et payé ainsi que J1 mais ce dernier étant récupéré, au total des 24H les dix de nuit (de 21H à 7H) sont conservées car les plus interessantes financièrement et les 14 autres H servent à comptabiliser le travail effectif, et eu regard les 35H, il manquera simplement une heure ou deux maxi à devoir. Vu l'amplitude de cette organisation identique en plage horaire à celle du MAR, il leur faut aussi une chambre de garde et un repas du soir.

C'est le seul système qui puisse être juste et interessant pour les IA, mais il n'est pas légion...


Pour en revenir aux MAR et parler simple, ils ont imposé de légiférer dans le cadre de leur "carnet blanc de l'anesthésie" dans les années 90...

Quand on veut s'inscrire pleinement dans une discipline, on peut aussi s'inspirer je crois d'un système réglementaire en terme d'organisation/rémunérations/récupération....de personnels avec qui on oeuvre 24H/24...Rappelons accessoirement que cette réglementation devenue claire et incitatrice devait servir aussi à recruter.

Nombreux sont ceux qui ont fait l'école d'IA du fait de pouvoir mettre du "beure dans les épinards", parce que s'il avait fallu compter sur des grilles interessantes.........dans une auttre vie peut-être!

Le résultat de ce laisser faire c'est que les IA se font entuber la plupart du temps avec des astreintes illégales prévues sur place ou qui se terminent sur place avec des arrangements de dernière minute avec le cadre pour savoir si l'IA peut aller se coucher ou devoir continuer son travail normal du lendemain si nécessaire!

Et les textes sont une chose et la réalité une autre, les permanences qui n'existent pas sur le papier existent encore belles et bien et parfois sur 24H.

Les syndicats gagneraient en crédibilité à travailler ensemble sur des aspects financiers palpables et immédiats (et de retraites) dont les enjeux économiques dépassent parfois nos rêves de grilles indiciaires les plus fous!

Une étude retrospective montrerait probablement que vu la "disparition des gardes" ou leur remplacement par des systèmes illégaux et sous payés sous récupérés, les IA ont globalement beaucoup perdu en terme économique, et bien au delà du seul gel du point indiciaire qui interesse tous les fonctionnaires.

En celà je comprends que nos syndicats boudent cet aspect organitionnel de continuité de soins, car quelque part il fait mal...

A défaut et nous l'observons, les DRH organisent la continuité de soins avec ce qui les arrange économiquement, et se réfugient derrière leurs obligations elles bien claires , l'absence de conditions bien définies pour les personnels et derrière les objectifs économiques.

un immense merci à tous pour vos réponses
nous étudions ca très rapidement et si nous avons d'autres questions nous les rajouterons à ce message mais nous voulions vous remercier car vos réponses sont diverses et complètes et nous nous sentons soutenues
grand grand merci

" je rappelle qu'un hôpital a été condamné à versé la différence de salaire pour des permanences sur place imposées à un IADE. "

Peut on avoir plus de précisions sur ce cas précis ?
jurisprudence, compte rendu du jugement, ....

Je peux me tromper mais il s'agit d'une référence obsolète, avant 2001 les permanences dans la FPH (IA et autres) étaient indemnisées forfaitairemnent à hauteur de 50% des heures comme si elles avaient travaillées selon l'expression en vigueur à l'époque et a un indice ridicule (286 de mémoire pour éviter l'incitation au recours aux hsup), pendant longtemps il y avait un hiatus juridique car le texte initial ne précisait pas notamment la rémunération des heures effectivement travaillées et si le forfait était déduit lorsque les heures était travaillées.

Je peux vous dire que nous avions été arnaqués de la sorte au moins pendant dix ans, bossant parfois toute la garde et payés à 50%...

je pense donc que cet IA s'est fait rembourser les autres heures passées sur place à la disposition exclusive de son employeur, à condition d'avoir agi dans les 5 ans...