Modérateur : Marc
Le texte du 4 janvier 2002, qui concerne les astreintes dans la FPH, est disponible ici -> http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic.php?t=1289 , rubrique astreintes, de même que le texte du 4 octobre ci dessus
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 1
Entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants :
(...)
8. Les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes en application de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé, de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 susvisé, et des articles 20 à 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié susvisé ;
Article 2
L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées :
- à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
- à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil - ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle - et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 1er du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur.
Principe et heures concernées
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées :
* à la demande du chef d'établissement,
* lorsqu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail (notamment en cas de crise sanitaire).
Plafonds d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont limitées à 180 heures par an et par agent.
Ce plafond est porté à 220 heures pour certaines catégories de personnels (infirmiers spécialisés, sages-femmes, par exemple).
Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut dépasser 15 heures.
Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les catégories de personnels mentionnées ci-dessus.
Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires pouvant être effectué dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.
Compensations
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :
* soit sous la forme d'un repos compensateur d'une durée au moins égale aux heures supplémentaires effectuées,
* soit sous la forme d'indemnités.
Les modalités générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement, après avis du comité technique paritaire ou du comité technique d'établissement.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Elles peuvent être attribuées aux fonctionnaires des catégories C et B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 et qui exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des indemnités à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre, dans leur établissement, de moyens de contrôle automatisé (badgeage) permettant de comptabiliser leurs heures (sauf exceptions).
Ces indemnités peuvent également être accordées à d'autres catégories de fonctionnaires, dont la liste est fixée par arrêté.
Elles peuvent, en outre, être versées aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles évoquées ci-dessus (sauf dispositions particulières du contrat), qui badgent (contrôle automatisé des horaires).
Cumul avec d'autres indemnités
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être cumulées avec d'autres indemnités de même nature.
Cela vaut notamment pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Elles ne peuvent pas non plus être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
Calcul des indemnités
La rémunération horaire est déterminée sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le tout est divisé par 1820.
Cette rémunération est multipliée par 1,07 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% en cas de travail de nuit et de 66% les dimanches et jours fériés.
Exonérations fiscale et de cotisations sociales sur les indemnités
Étendue des exonérations
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, versées au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Ces indemnités sont également exonérées en totalité de cotisations salariales de sécurité sociale pour les fonctionnaires.
Les agents non titulaires bénéficient d'une réduction sur les cotisations salariales, dont le taux est plafonné à 21,5 %.
Conditions des exonérations
L'administration doit respecter les règles relatives à la durée du travail et établir un document récapitulant les heures supplémentaires effectuées par chaque agent par mois civil (sauf exceptions) et leur rémunération.
Elle doit, par ailleurs, mettre en oeuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.
Pour toute information, s'adresser :
* à la direction du personnel de son établissement ou administration,
* aux représentants du personnel,
* à une organisation syndicale.
