Paiement des astreintes

heliosvp

Bonjour,

Dans le cas des astreintes, si je me base sur les décrets suivants:

- Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Situations concrètes :

- Je fais une astreinte de 12H sans déplacement
Je perçois une indemnités forfaitaire égale au 1/4 des 12H , soit 3H payées et ce SANS déplacement.

- Si je suis appelé, dois-je percevoir:

1- ce forfait + le paiement des heures travaillées (indemnisation horaire) 2- l'indemnité forfaitaire calculée selon 1/4(12H - nbre d'heures travaillées) + l'indemnisation des heures travaillées
Ou 3- uniquement l'indemnisation des heures travaillées et pas d'indemnités forfaitaire.

Merci

heliosvp

Juste pour compliquer mes interrogations, on peut lire dans :
Décret no 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Art. 5. - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature. Cela vaut notamment pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

franck

salut,
je pense que c'est:
1heure pour 4 pour l'astreinte, et payée en heure sup pour les déplacements, a partir du momment ou tu recois l'appel.
Adishatz