CENTRALISATION DES SUJETS SUR LES ASSIGNATIONS et T.A.

Par soucis de clarté, on va regrouper ici toutes les questions, et tout le suivit des dossiers d'assignations abusives.

Pour la règlementation sur les assignations, référez vous à la base documentaire :

http://www.laryngo.com/phpBB2/viewforum.php?f=48

Les discussions seront donc centralisées ici. Les infos seront donc regroupées, et ainsi plus facilement accessibles à tous. En ce moment, ca sera pas du luxe.

Les sujets actuels vont être clôturés pour continuer d'en parler ici.

Vous êtes victime d'assignation abusive, vous avez instruit une procédure au tribunal administratif ? C'est ici qu'on trouve du soutien et qu'on aide les collègues !

Toute procéduire abusive peut (doit ?) être signalée à vous pouvez signaler tout problème à Patrice VAYNE, chargé de mission à la veille sociale auprès du ministère de la santé.

01 40 56 55 49
fax 01 40 56 58 46
mail patrice.vayne@sante.gouv.fr

confetti

laisse tomber, le numéro ne répond jamais, encore une façon de se foutre de nous!!

A Maubeuge, nous avons essayé d'obtenir un justificatif du nombre de grévistes qu'ils renvoient au ministère. Impossible!! refus total de la direction. on a donc commencé à insister un peu, ils se sont fâchés avec plus ou moins de menaces à l'appui (attention à ne pas devenir le bouc émissaire etc...).
de plus, il semblerait que les personnes assignées ne soient pas remontées comme grévistes au ministère, d'où l'intérêt de nous assigner au maximum!
et les débrayages alors, on ne sait meme pas si ils nous comptent grévistes.
a t on un moyen légal de nous fournir ces informations?

sbcpitbull

ceux qui pourrait servir de juriprudence pour des assignations sur la base des WE et feriés merci de nous donner vos adresses!
car a ce jour chez nous c'est 50% de l'effectif!

Nefertiti

Réunion au NHC cet aprèm , pour expliquer les assignations . Il faudrait juste expliquer à Sud que c'est à cause d'eux que l'équipe est assignée à 50% . Pour un jour ponctuel , c'est le strict minimum , 1 par secteur : c'était le cas les 11mars et 4 mai ; Alors pour vraiment continuer de mettre le bordel , faire des jours clairsemés : ça fait plus de poids et les MAR , sans nous ils sont un peu largués ( au CHU) .

leopolo

je t'expliquerai aussi que c'est seulement grâce à SUD que tu peux encore de mettre en grève ...

megamax

chez nous à alençon, pas deprobleme de requisition:5 sur 25, c'est l'effectif des dimanches. il faut dire qu'on a d'autres litiges avec eux, alors je ne pense pas qu'ils ont envie de nous avoir sur le dos encore plus.

bon courage à tous.

lolo21

A dijon, 3 departement d'anesthésie. Les week end et jours fériés , 1 iade par departement de jour et un de nuit, soit 6 en tout. Jour de grève, une vingtaine d'iades assignés. Nous avons fait une requête en référé au TA et la juge a estimé que le chu n'exagerait pas, il nous a débouté. Aujourd'hui assignation à 80% des effectifs, vendredi 90 % et 100% à partir de lundi. Les assignations ne sont faites que par affichage dans les SSPI, pas de lettre et même pas d'appel par téléphone. Notre collectif n'a pas les moyens de payer un avocat. Si un syndicat pouvait nous venir en aide, ce serait pas mal, on se sent démuni et la direction nous met une grosse pression.
J'essaye de trouver les textes de loi qui expliquent précisemment les modalités dont la direction doit signaler les assignations mais je ne les trouve pas (pourtant j'ai parcouru tout le code de la santé publique ).
Merci d'avance

lolo21

J'ai oublié de préciser que j'ai eu Mr Vayne au téléphone la semaine dernière pour lui demander d'interférer directement au près de notr DRH, il m'a juste répondu qu'il attendait l'autorisation de sa directrice pour envoyer a toute les DRH un rappel sur les bonnes manières concernant les assignations. Bref, il est très gentil mais il ne fait rien, il m'a conseillé d'aller au TA ce que nous avons fait , sans succès. Pour ceux qui ont essayé de l'appeler , ça ne décroche jamais mais il rappelle dans la journée, mais ça sert pas à grand chose, vous serez pas plus avancés.

S'il lui faut une autorisation même pour envoyer un simple rappel de bonnes pratiques....

nemo

quand on lui fait par des "dysfonctionnements", faut il lui donner ou lui faire parvenir les preuves ou bien il s'agit simplement d'un signalement ?

Jemel

Devant la pluie d'assignations abusives qui touche l'ensemble des hôpitaux de France, je conseille vivement aux collègues des établissements ou les assignations posent un véritable problème de négocier dès à présent un respect strict du droit de grève au moins pour les journées de mobilisation nationale et notamment celle du 18/05.
Le 18/05, il conviendra de montrer, une nouvelle fois, à Me La Ministre de la Santé, la détermination des IADE par notre présence en nombre devant le Ministère de la Santé ou devrais je dire de Ministère de la Honte...

Il est important de rappeler à nos chefs de service et directeurs d'établissements que la grève en République Française est un droit constitutionnel depuis 1946, droit affirmé et précisé pour les fonctionnaires en 1950 par un arrêt du Conseil d'État, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950.

Extrait de la circulaire n° 2 du 4 août 1981 relative à l’exercice du droit de grève est clair : http://www.laryngo.com/documents/circul ... ut1981.pdf

«…..Cependant, conformément à la volonté du Gouvernement qui, dès son installation, a marqué l’importance qu’il attache au développement des relations de travail fondées sur le respect des droits individuels et collectifs des travailleurs, il m’appartient d’attirer l’attention des chefs d’établissements sur ces relations nouvelles avec les personnels et leurs représentants, qu’il convient de susciter et concrétiser en toute circonstance, et notamment en cas de conflit.
La sécurité et soins aux pensionnaires et hospitalisés.
Il va sans dire qu’en cas de conflit et à fortiori de conflit durable, toutes dispositions doivent être prises pour assurer la sécurité et les soins indispensables aux pensionnaires et hospitalisés.
A cet égard, la jurisprudence qui s’est dégagée ces dernières années tendant à l’application d’un service minimum tel qu’il est assuré un dimanche ou un jour férié, à l’occasion d’une action gréviste, me semble pouvoir constituer le seuil normal de sécurité devant être respecté par les organisations syndicales.
Toutefois, cette recommandation n’exclut nullement la discussion et la négociation (voire y compris par service) pour l’organisation de la grève compte tenu de la sécurité et soins indispensables aux pensionnaires et hospitalisés….»

Dans notre établissement, une réunion avec le chef de service (président de CME) s'imposait pour négocier les assignations et discuter du déroulement de la journée au bloc opératoire pendant les jours de grève.
Au départ, ils avaient l'intention d'assigner tout le monde, finalement nous avons trouvé un "compromis"… 75% de l'équipe sera assignée MAIS :
- Respect strict de la charte de bloc, des recommandations de la SFAR et des horaires
- Réquisition minimum les jours de mouvement nationaux et régionaux…. 1 seul IADE assigné
- L'IADE en poste ne s'occupe que de sa salle et d'aucune autre salle….
- Hormis la feuille d'anesthésie, aucun document ne sera fait

Nous comptons, malgré notre présence au bloc, faire savoir que nous sommes en grève… la motivation n'étant plus là…

:smt031

@+

Jemel

moldu a écrit :Si la consigne est de nous priver de notre droit de grève en assignant massivement... Il va falloir trouver la parade...

Jemel

totoro444 a écrit :La grève du zèle........

j'ouvre un post dédié à la grève du zèle....

Jemel

iadechnm a écrit :100% de grêviste chez nous ce jour à partir de 15h et les jours à venir.
La garde + une assignation de 8 à 18h les jours normaux, la garde simple les fériés et WE.

Notre soucis pour demain : la direction maintient une IADE intérimaire pour maintenir un programme presque normal sur l'orthopédie..

Quel recours? Notre droit de grêve n'est pas vraiment respecté avec de telles pratiques.

Une Idée?

Jemel

franck a écrit :attendre l'intérimaire sur le parking pour lui expliquer la situation......
s'il n'y a pas de terrain d'entente, et que cet intérimaire est déja en poste, vous pouvez lui faire peur........

Jemel

nicopouss a écrit :prenez des elements qui serviront de preuves devant un tribunal: photocipie de planning, copie de feuille d'intervention....

Assurez vous juste que la direction n'a pas embaucher l'interimaire sur un poste declaré vacant.

Jemel

Mister Hyde a écrit :On en a discuté là:

le tout est de savoir si le texte s'applique au public, le legislateur n'a peut-être pas pensé que le DRH allait recourir à l'interim car il a le droit d'assigner...et de faire réquisitionner par le prefet...

http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic ... ght=#35097

sinon ben.... piquet de grève?....

VÉRIFICATION FAITE, depuis nouvelle gouvernance, càd loi Bachelot, le DRH peut recourir à l'intérimaire même en cas de grève....non pas pour la sécurité mais assurer la T2A...

Reste plus que le piquet de grève ou la persuasion, au choix!

Voila, merci RBN!

lagregouille

a mettre ne mp car nos cardes sup, en tt cas la mienne vient se rencarder sur ce site!

lelalain

Alain CHU Poitiers
Chers collègues,
Soucieux de faire restectés nos droit, nous avons déposés un référé devant le tribunal administratif par l'intermédiaire d'un avocat spécialiste du droit du travail pour la grève du 4 mai dernier. Nous n'avons malheureusement pas eu gain de cause pour la simple raison que les assignations ont été (volontairement) présentées au dernier moment par la direction (la veille, le lundi). Le juge ne voulant pas mettre en cause la sécurité des patients n'a pas voulu sursoir aux assignations le jour du jugement, le dit 4 mai. Par contre, et c'est là qu'est notre victoire, la direction du CHU a été vivement réprimander sur la stratégie qui a été employée pour nous empêcher de faire appel au tribunal en temps et en heure. le juge a préciser que si la requete avait été déposer à temps il aurait annulé les 13 réquisitions (au lieu de 4). nous n'avons utilisé l'appuis d'aucun syndicat dans la mise en place de notre référé, mais seulement les bons conseils de cet avocat qui nous permis de présenté une requête recevable devant un juge (600€ d'honoraires).
Depuis la direction semble beaucoup à l'écoute des prochains mouvements et les négociations vont commencer dès demain pour l'organisation de la mobilisation du 18 mai.
Ce n'est qu'une petite victoire, mais elle a l'avantage d'exister et surtout elle nous permet de continuer la lutte.

Tout sur le droit de grève :
http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic.php?t=4241

Contester une assignation devant le tribunal administratif
http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic.php?t=4242